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La Cour suprême confirme le droit de saisie d'aéronefs
13 juin 2006
Ogilvy Renault S.E.N.C.R.L., s.r.l. examine les paramètres et analyse les impacts de cette décision
Montréal - Vendredi dernier, la Cour suprême du Canada a confirmé le droit de certains aéroports ainsi que de NAV CANADA d'exercer leur droit de saisie et de rétention à l'encontre d'aéronefs n'appartenant pas à la ligne aérienne débitrice. Cette décision renverse deux jugements des Cours d'appel du Québec et de l'Ontario rendus dans des causes parallèles découlant des faillites des lignes aériennes Inter-Canadien et Canada 3000.
Cette décision confirme que les principaux aéroports canadiens de même que NAV CANADA peuvent désormais s'adresser aux tribunaux et obtenir une ordonnance visant la saisie et la rétention d'aéronefs utilisés par la ligne aérienne débitrice, sans égard à l'identité du véritable propriétaire et ce, jusqu'au paiement de la dette ou d'un dépôt d'une sûreté adéquate.
« Cette décision clarifie une source d'incertitude présente depuis de nombreuses années au sein de la communauté d'affaires de l'industrie aéronautique », a affirmé Richard L. Desgagnés, associé chez Ogilvy Renault. « Comme la Cour suprême l'a souligné, l'interprétation du droit retenu par la Cour place le Canada au même niveau que certaines autres juridictions, dont le Royaume-Uni, où de tels droits sont déjà reconnus par les tribunaux. »
Richard Desgagnés, John T. Porter et Alan Merskey d'Ogilvy Renault ont agi dans les deux dossiers pour le compte de certaines des autorités aéroportuaires appellantes.
Dans le domaine du droit maritime et du transport, Ogilvy Renault offre à ses clients des conseils sur tous les aspects juridiques du transport des personnes et des biens. Notre expertise s'étend à tous les secteurs du transport, y compris le transport aérien, ferroviaire, maritime et terrestre. Nos clients bénéficient de l'appui d'avocats possédant une connaissance spécialisée d'un secteur particulier du transport et ont également accès à d'autres praticiens possédant de l'expérience dans des domaines connexes tels que la fiscalité, les relations de travail de même que les questions relevant du droit des sociétés et du droit commercial.
Au sujet d'Ogilvy Renault
Ogilvy Renault S.E.N.C.R.L., s.r.l. est un cabinet multiservice qui compte plus de 400 avocats et agents de brevets et de marques de commerce. Le cabinet possède des bureaux à Montréal, Ottawa, Québec, Toronto, Vancouver et Londres et est fier de servir une clientèle diversifiée qui compte de nombreuses entreprises Fortune 500 et FT 500. Pour obtenir de l'information supplémentaire, veuillez consulter www.ogilvyrenault.com
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Spécialiste, relations avec les médias
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Conseiller principal, Relations avec les médias
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