Détails du communiqué de presse
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Les marchandises d'importation parallèle ne violent pas forcément le droit d'auteur, selon la Cour suprême - Décision rendue aujourd'hui dans Euro-excellence c. Kraft
26 juillet 2007
Montréal et Toronto - Les experts d'Ogilvy Renault expliquent la décision tant attendue de la Cour suprême du Canada rendue aujourd'hui au sujet des marchandises d'importation parallèle. Ces marchandises sont authentiques (et, par conséquent, ne sont pas visées par les recours fondés sur les marques de commerce), mais il a été jugé que leur vente au Canada était contraire aux droits du distributeur canadien. Ce matin, la Cour suprême du Canada s'est penchée sur la question de savoir si un distributeur canadien pouvait invoquer le droit d'auteur à l'encontre de marchandises d'importation/pour faire obstacle au marché parallèle au Canada.
Dans une décision partagée (7 juges pour, 2 juges contre), la Cour suprême a donné raison à Euro-excellence, renversant ainsi les décisions de la Cour d'appel fédérale et de la cour fédérale. Le point principal de la décision est que Kraft Canada Inc. ne pouvait avoir gain de cause puisque l'emballage sur lequel apparaissait les oeuvres avait été fabriqué par Kraft Foods Belgium S.A. et Kraft Foods Schweiz qui étaient les titulaires des droits d'auteur sur ces oeuvres (une licence exclusive ayant été donnée à Kraft Canada Inc.). Le résultat aurait pu être différent si Kraft Foods Belgium S.A. et Kraft Foods Schweiz avaient cédé leurs droits d'auteur à Kraft Canada Inc.
Par ailleurs, les juges qui ont tranché en faveur d'Euro-excellence étaient divisés sur la question à savoir si un logo apparaissant sur un emballage peut être protégé par droit d'auteur.
La tendance qui émane de cette décision est que la Cour est prudente dans son application des droits de propriété intellectuelle dans le contexte d'une dispute commerciale.
« A la fin, deux groupes de juges de la Cour suprême sont arrivés à la même conclusion, mais en empruntant des chemins bien différents Cela démontre bien qu'il est difficile de généraliser lorsqu'il est question d'importations parallèles. », a déclaré Maître Daniel S. Drapeau, associé chez Ogilvy Renault et membre de l'équipe de Propriété intellectuelle à Montréal.
Au sujet d' Ogilvy Renault
Ogilvy Renault S.E.N.C.R.L., s.r.l. est un cabinet multiservice qui compte près de 450 avocats, agents de brevets et agents de marques de commerce actifs dans les domaines des affaires, des litiges, de la propriété intellectuelle et de l'emploi et du travail. Le cabinet a des bureaux établis à Montréal, Ottawa, Québec, Toronto et Londres et offre ses services à certaines des plus grandes sociétés du Canada et de plus de 120 autres pays. Le cabinet a récemment été nommé meilleur cabinet d'avocats au Canada lors de l'attribution des prix Client Choice Award par l'International Law Office en 2006. Pour obtenir de plus amples informations, veuillez consulter le site http://www.ogilvyrenault.com/.
Personnes-ressources
Caroline Émond
Conseillère principale, relations avec les médias
514.847.4723
cemond@ogilvyrenault.com
Peter Zvanitajs - Toronto
Conseiller principal, Relations avec les médias
416.216.1871
pzvanitajs@ogilvyrenault.com
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