Détails du mandat
objet
La Cour fédérale déclare que le brevet de Servier est valide et a été contrefait
CLIENT
Servier Canada Inc.
DATE
18 juillet 2008
Le 18 juillet 2008, la Cour fédérale du Canada a fait droit à la réclamation pour contrefaçon de brevet présentée par Servier Canada Inc. contre Apotex Inc. Au cours du processus, la Cour a rejeté la demande reconventionnelle présentée par Apotex au motif de l'invalidité du brevet de Servier et, en outre, elle a rejeté la demande reconventionnelle présentée par Apotex en vertu de la Loi sur la concurrence.
Le brevet faisant l'objet de l'action en justice protège le médicament antihypertenseur perindopril de Servier. La demande de brevet a été déposée en 1981, mais comme elle est entrée en conflit avec d'autres demandes de brevet en instance, le brevet n'a été délivré qu'en 2001 à la suite de l'ordonnance sur consentement de la Cour fédérale. Apotex a admis la contrefaçon alléguée par un certain nombre de réclamations; par conséquent, l'objet de l'action a principalement porté sur l'invalidité de la demande reconventionnelle. Le défendeur a fait valoir un certain nombre de motifs d'invalidité, y compris le fait que les réclamations étaient évidentes, manquaient d'utilité et que les inventeurs affichaient une insuffisance de prédiction qui les empêchait d'appuyer l'ampleur des réclamations. De plus, des questions de revendication de l'invention et de corrections en vertu de l'article 8 de la Loi sur les brevets ont été mises en jeu mais ont toutes été rejetées par la Cour.
La demande reconventionnelle présentée en vertu de la Loi sur la concurrence par le défendeur, alléguant qu'une convention illégitime avait été conclue entre Servier et d'autres sociétés pharmaceutiques a également été rejetée par la Cour.
La juge Snider a prononcé une injonction permanente et a accordé à Servier le droit de choisir entre ses dommages et la méthode de comptabilité des profits du défendeur.
L'équipe d'Ogilvy Renault était formée des membres suivants : Judith Robinson, Daniel A. Artola, Joanne Chriqui, Richard Wagner, Julie Dallaire, Kavita Ramamoorthy, Rebecca Crane, David Badurina, Ian Clarke, Horia Bundaru et Vanessa Rochester.
