Détails du mandat
objet
Questions d'arbitrabilité découlant d'un différend en propriété intellectuelle
CLIENT
Canadian Commercial Arbitration Centre
DATE
n/a
Ogilvy Renault représente une institution d'arbitrage (CCAC) devant la Cour suprême du Canada concernant des questions d'arbitrabilité découlant de l'arbitrage d'un différend en propriété intellectuelle, régi par les lois du Québec (Desputeaux c. Éditions Chouette (1987) inc., [2003] 1 C.S.C. 178).
