Expertise
Sciences de la vie
Conseil d'examen du prix des médicaments brevetés
Nous conseillons les détenteurs de brevets de produits pharmaceutiques sur tous les aspects des interactions avec le Conseil d'examen du prix des médicaments brevetés relativement à des questions telles :
- Les obligations de divulgation en vertu de la Loi sur les brevets, du Règlement sur les médicaments brevetés et des directives du Conseil
- La catégorisation, la comparaison de catégories thérapeutiques et la tarification médiane internationale
- L'absence de symétrie entre la compétence du Conseil et l'habilité à enregistrer des brevets en vertu du Règlement sur les médicaments brevetés (avis de conformité)
- Les contestations possibles des décisions et des processus du Conseil et du personnel du Conseil
- La représentation dans le cadre d'audiences sur les « prix excessifs » devant le Conseil
- Les conseils relatifs aux engagements de divulgation volontaire
