Expertise
Sciences de la vie
Questions relatives au droit public
Les décisions d'agences ou d'organismes gouvernementaux fédéraux et provinciaux ainsi que de tribunaux administratifs peuvent influer sur les stratégies et décisions d'entreprise. Notre expertise s'étend à la prestation de conseils ainsi qu'à la représentation de clients dans les cas suivants :
- Les décisions de Santé Canada au cours du processus d'approbation réglementaire de médicaments
- Les décisions de Santé Canada ordonnant l'interruption de la vente de médicaments déjà approuvés
- Les décisions de Santé Canada en matière d'inscription de brevets et de radiation de brevets en vertu du Règlement sur les médicaments brevetés (avis de conformité) ainsi que les décisions en matière de politiques connexes
- Les décisions de Santé Canada rendues en vertu du Règlement sur les médicaments brevetés (avis de conformité) et portant sur l'émission d'avis de conformité concernant les médicaments génériques
- L'inscription de produits sur les formulaires de médicaments provinciaux
- Les décisions en matière de compétence et de procédure du Conseil d'examen du prix des médicaments brevetés
- Les questions soulevées par l'Office de la propriété intellectuelle du Canada dans le cadre de demandes de brevet visant des inventions pharmaceutiques et biotechnologiques
- Les décisions du Bureau de la concurrence sur des questions de commerce et de tarification
- Des contestations de décisions gouvernementales fondées sur l'OMC/l'ALÉNA
- L'analyse des diverses possibilités et stratégies de contestation de mesures et de décisions d'organismes gouvernementaux
