Expertise
Propriété intellectuelle
Droits des obtenteurs de variétés végétales
Les certificats d'obtention protègent des nouvelles variétés de certaines espèces végétales. Les conditions permettant de protéger une variété de plantes sont les suivantes : la variété ne doit pas avoir été vendue auparavant, la variété doit différer des autres, toutes les plantes de la variété visée doivent être les mêmes et la variété doit demeurer la même à chaque génération.
Nos nombreux avocats spécialisés en brevets, nos agents de brevets et nos conseillers techniques qui possèdent une expertise dans des domaines scientifiques pertinents peuvent mettre à profit leur expérience et donner des conseils pour aider nos clients à se garantir un droit à l'égard de la sélection de variétés végétales à des fins commerciales.
