Expertise
Protection de la vie privée et accès à l'information
Les sociétés reconnaissent que les questions liées à la protection de la vie privée et à l'accès à l'information touchent presque tous les aspects de leurs activités. C'est pourquoi notre équipe couvre les domaines du droit des affaires, du droit de l'emploi et du travail, des litiges et de la propriété intellectuelle.
Notre approche multidisciplinaire nous permet de donner des conseils ciblés à des unités fonctionnelles précises tout en veillant à ce que la direction soit informée des nouvelles tendances et des normes mondiales en matière de protection de la vie privée. Nous offrons des solutions pratiques sur les questions de protection de la vie privée qui se posent dans le cadre de projets liés au marketing, à la prospection de nouveaux clients, aux ressources humaines et au crédit à la consommation.
Les entreprises des secteurs public et privé comptent sur nos conseils pour :
- Établir des politiques multinationales sur la protection de la vie privée pour le compte d'entreprises canadiennes et multinationales;
- Coordonner et exécuter des vérifications en matière de protection de la vie privée;
- Élaborer des politiques et des énoncés en matière de protection de la vie privée;
- Fournir des stratégies en matière de protection de la vie privée;
- Répondre à des demandes d'accès à l'information tant dans le secteur privé que dans le secteur public et élaborer des réponses pour le compte de tiers à l'égard de demandes d'accès adressées au secteur public;
- Élaborer des politiques de conservation et de destruction de documents;
- Fournir de l'information requise par les organismes de réglementation gouvernementaux d'une manière qui en assure la confidentialité;
- Représenter des clients devant des tribunaux administratifs, des tribunaux provinciaux et fédéraux concernant des demandes d'accès à l'information, la protection de renseignements personnels, des plaintes en matière d'atteinte à la vie privée et des demandes d'autorisation ou de dispense en vertu de la législation fédérale ou provinciale en matière de protection de la vie privée et d'accès à l'information;
- Représenter des clients dans le cadre de plaintes adressées aux commissaires à l'information et à la protection de la vie privée fédéral et provinciaux;
- Se charger des atteintes à la sécurité.
Nous aidons régulièrement des clients dans le cadre de représentations devant le Commissaire à l'information du Canada et le Commissaire à la vie privée du Canada, de même que devant leurs équivalents provinciaux.
Services
Notre équipe multidisciplinaire nous permet de fournir à nos clients des solutions à des problèmes de protection de la vie privée pouvant survenir autour de ce qui suit :
- Produits bancaires et financiers, notamment les financements et l'acquisition de portefeuilles de prêts
- Vente et financement de sociétés ouvertes et fermées
- Embauche, y compris la conception de sites Web d'embauche, pratiques d'évaluation et demandes d'employés qui veulent accéder à leur dossier personnel
- Technologies de l'information, notamment en ce qui concerne la conformité du site web aux obligations en matière de protection de la vie privée, ainsi que la conception et la sécurité des systèmes, particulièrement en matière d'utilisation et de transfert de renseignements personnels
- Projets de marketing et de publicité, dont des concours, des interpromotions, du publipostage direct et des activités de sollicitation par Internet
- Fusions, Acquisitions et financements, notamment la vente d'actifs soulevant des questions de protection de la vie privée comme les bases de données et la structuration d'opérations de manière à limiter les problèmes liés à la protection de la vie privée
- Transfert de renseignements personnels à des filiales, à des coentreprises et à des alliances stratégiques
- Impartition et sous-traitance des fonctions de stockage et de traitement des renseignements personnels et autres fonctions
- Conception et élaboration de produits visant à assurer le respect de la législation en matière de protection de la vie privée
- Obligations et garanties en matière de protection de la vie privée liées à des clients, à des fournisseurs et à des partenaires commerciaux
- Questions transnationales relatives à la protection de la vie privée, y compris la conformité aux « règles refuge » américaines (safe harbor) et aux conventions standard de transfert d'informations en vertu de la Directive du Parlement européen et du Conseil relative à la protection des données
Mandats
RBC Completes Acquisition of Commercial Leasing Division of ABN AMRO Bank N.V. - Canada Branch
Counsel to Royal Bank of Canada in connection with its acquisition of ABN AMRO's Canadian commercial leasing division. 
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Événements
Managing Privacy Compliance
Christine A. Carron et Martha A. Healey donnent le cours intitulé Managing Privacy Compliance: Plus
Publications
La Cour d'appel fédérale monte la barre en ce qui concerne les titulaires de brevets qui engagent des instances en vertu du Règlement sur les médicaments brevetés (avis de conformité)
Dans l'affaire Sanofi-Aventis Canada Inc. v. Novopharm Limited 2007 FCA 163 (lien anglais seulement), la Cour d'appel fédérale a jugé qu'un titulaire de brevets qui n'a pas obtenu gain de cause dans sa contestation d'une allégation faite par un... Plus
« Une dimension plus sinistre » : Nécessité de procédures et de plans complets et rigoureux assurant la conformité aux lois sur la protection de la vie privée
La nouvelle récente concernant le vol d'un ordinateur portatif contenant des renseignements médicaux personnels sur presque 3 000 malades actuels et anciens malades de l'Hôpital pour enfants de Toronto (l'« Hôpital pour enfants ») et le rapport sur cet... Plus
Une entreprise peut-elle transmettre les renseignements personnels qu'elle détient sur sa clientèle à l'extérieur du Canada?
Analyse des conclusions d'enquêtes récentes du Commissariat à la protection de la vie privée du Canada, et impacts de la loi 86 sur les entreprises québécoises. Plus
The Doctrine of Inequitable Conduct May Have Arrived in Canada
In a startling decision released on January 24, 2007, a judge of the Federal Court has deemed a patent to be abandoned based on the patentee's failure to disclose in good faith all appropriate facts in its patent application, and respond in good faith ... Plus
Le maillon faible : étude de cas et mise en garde sur la protection de la vie privée
Le plus grand défi en matière de protection des renseignements personnels auquel font face actuellement les institutions n'est pas de créer des politiques et des procédures conformes aux lois canadiennes. Il consiste à garantir que ces politiques et... Plus
Loi 86 : Les renseignements personnels - une protection accrue?
Après plusieurs années de consultation, la Loi 86[1] a été sanctionnée le 14 juin dernier après son adoption par l'Assemblée nationale du Québec. Cette loi a plusieurs répercussions sur la façon dont les organismes publics et les entreprises privées... Plus
Patriot Act Raises Concerns about Reach to US-linked Companies
The USA Patriot Act,[1] which significantly expanded the power of US authorities to obtain personal information records located in the US, has recently raised concerns in Canadian legal circles about the extraterritorial reach of orders requiring the ... Plus
Employment Contracts Need to Be Given Due Consideration
Any valid contract, including an employment contract, requires the parties to give each other something in exchange for entering into the agreement. Plus
L'adresse électronique professionnelle : renseignement personnel ou information à caractère public?
L'adresse électronique du lieu de travail d'une personne constitue-t-elle un « renseignement personnel » protégé par la législation applicable en matière de vie privée et de protection des renseignements personnels? Plus
Directives de la Colombie-Britannique sur le respect de la vie privée sur les lieux de travail
This is the third of a three-part series describing new developments in workplace video surveillance and privacy rights. Plus
The New Ontario PHIPA Impacts Organizations Outside the Health Care Field
This bulletin summarizes the impact of the Ontario Personal Health Information Protection Act, 2004 (PHIPA) on organizations that are not "health information custodians" under PHIPA, whether or not those organizations already comply with the federal ... Plus
Surveillance vidéo sur les lieux de travail -2
Voici le deuxième d'une série de trois articles décrivant les faits nouveaux en ce qui concerne la surveillance vidéo sur les lieux du travail et le droit à la protection de la vie privée. Plus
Surveillance vidéo sur les lieux de travail
Voici le premier d'une série de trois articles décrivant les nouveaux développements en ce qui concerne la surveillance vidéo sur les lieux de travail et le droit à la protection de la vie privée. Plus
Loi sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniques (LPRPDÉ) et lois provinciales en matière de protection de la vie privée dans le secteur privé
Un des plus fréquents malentendus au sujet de la Loi sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniques (LPRPDÉ) fédérale porte sur les liens entre cette loi et les lois provinciales en matière de protection de la vie privée... Plus
Vous avez survécu au bogue de l'an 2000? Êtes-vous prêt à affronter le bogue de la protection de la vie privée le 1er janvier 2004?
En date du 1er janvier 2004, toutes les entreprises au Canada devront se conformer à la loi fédérale relative à la protection de la vie privée, connue sous le nom de LPRPDE 1, à moins qu'elles exercent leurs activités uniquement dans une province ayant... Plus
New Privacy Legislation for the Private Sector in British Columbia
Bill 38, the Personal Information Protection Act ("Act") is to come into force in British Columbia on January 1, 2004. Plus
Sérieux avertissement de la part du Commissaire à la protection de la vie privée : publication de nouvelles conclusions au sujet du programme pour grands voyageurs Aéroplan d'Air Canada
Le 20 mars 2002, le Commissaire à la protection de la vie privée, George Radwanski, publiait ses conclusions au sujet d'une plainte concernant le programme pour grands voyageurs Aéroplan d'Air Canada (" Rapport sur Air Canada "), tout en indiquant... Plus
Non-Statutory Restrictions on the Use of Personal Information
The recent flurry of interest in privacy legislation triggered by the passing of the federal Personal Information Protection and Electronic Documents Act 1 ("PIPEDA") has, to some extent, overshadowed the fact that protection of the privacy of personal.. Plus
Développements récents sur les renseignements personnels (Projet de loi C-6)
La Loi sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniques a été adoptée par la Chambre des Communes le 4 avril 2000 et il est prévu qu'elle entrera en vigueur le 1er janvier 2001. Plus
Faits saillants dans les médias
Biz Bemoans Accessibility Issues
Paul Conlin, associé du groupe Litiges et expert de la Protection de la vie privée et accès à l'information, explique dans le Ottawa Business Journal pourquoi il y a de longs délais suite aux demandes d'accès à l'information fédérale. Plus
Big Brother vous surveille-t-il au travail ? Ogilvy Renault S.E.N.C.R.L., s.r.l. avise que les paroles s'envolent, mais les écrits restent...
Ogilvy Renault s'intéresse à la protection de la vie privée au travail vu l'évolution des moyens de communication utilisés par les employés (des blogues aux appareils BlackBerry en passant par l'accès internet sans fil) et conseille les entreprises... Plus
Personnes-ressources
Christine A. Carron
514.847.4404
ccarron@ogilvyrenault.com
Profil
Martha A. Healey
613.780.8638
mhealey@ogilvyrenault.com
Profil
Penny Bonner
416.216.6629
pbonner@ogilvyrenault.com
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