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La Cour suprême du Canada se prononce sur le caractère de prévisibilité du préjudice pouvant être indemnisé (common law)

L'arrêt Mustapha c. Culligan du Canada Ltée de la Cour suprême du Canada constitue une décision importante en matière de droit de la responsabilité délictuelle au Canada.  Plus

La Cour d'appel de l'Ontario nie le droit à un assureur de choisir son avocat dans le cadre d'un recours en responsabilité civile

Concernant l'obligation de défendre de l'assureur en matière de responsabilité civile, une des questions examinées est de déterminer si un assuré peut s'arroger le pouvoir de nommer l'avocat appelé à le représenter.  Plus

Selon la Cour suprême du Canada, les assureurs ne peuvent pas toujours bénéficier de la subrogation légale

Une décision récente rendue par la Cour suprême du Canada dans une cause québécoise confirme le bien-fondé d'une pratique de longue date des assureurs, qui consiste à obtenir un transfert des droits de l'assuré au moment du paiement d'une indemnité...  Plus

Le dépôt électronique auprès des tribunaux : une solution rentable pour les justiciables d'aujourd'hui

Le dépôt électronique constitue un point tournant qui modifie rapidement le mode de fonctionnement des tribunaux nord-américains.  Plus

Mise en application des droits de brevet dans le cadre des procédures préalables au procès

Un article corédigé par Brian Daley, associé chez Ogilvy Renault, établit une comparaison entre les procédures préalables au procès au Canada, aux États-Unis et au Royaume-Uni.  Plus

Dommages-intérêts relatifs à des contrats visant la « tranquillité d'esprit » - La Cour suprême tranche

Dans l'affaire Fidler c. Sun Life du Canada, compagnie d'assurance-vie, 2006, CSC 30 qui émane de la province de la Colombie-Britannique, la Cour suprême du Canada a confirmé que des dommages-intérêts pour souffrance morale peuvent être attribués...  Plus

Police d'assurance basée sur la présentation d'une réclamation - La Cour suprême statue sur ce que constitue une « réclamation »

Le 1er juin 2006, la Cour suprême du Canada a conclu dans l'affaire Jesuit Fathers of Upper Canada c. Compagnie d'assurance Guardian du Canada, 2006 CSC 21 que la garantie en vertu d'une police d'assurance basée sur la présentation d'une réclamation...  Plus

Responsabilité de l'hôte social - directive de la Cour suprême du Canada

Le 5 mai 2006, la Cour suprême du Canada rendait sa décision dans l'affaire Childs c. Desormeaux, 2006 CSC 18[1]. La Cour a conclu qu'en règle générale, l'hôte d'une soirée où l'on sert de l'alcool n'a aucune obligation de diligence envers une personne...  Plus

La commissaire à la protection de la vie privée du Canada juge non fondée la plainte visant la surveillance enregistrée sur bande vidéo par un assureur

Le 9 août 2005, le Commissariat à la protection de la vie privée du Canada a apporté des précisions concernant le caractère licite de la surveillance enregistrée sur bande vidéo dans le contexte d'un assureur recherchant des renseignements pour...  Plus

Antécédents criminels : la Cour d'appel fait le point sur le devoir de renseignement de l'assuré

L'étendue du devoir de renseignement du preneur d'assurance quant aux éléments pertinents au risque lors de sa déclaration initiale a donné lieu à d'innombrables litiges en droit des assurances.  Plus

Exigences relatives aux demandes d'enregistrement de marque de commerce

Les renseignements suivants doivent être fournis lorsqu'une demande d'enregistrement de marque de commerce est faite au Canada:  Plus

Commentaire d'arrêt : Fidler v. Sun Life Assurance Co. of Canada

Des dommages-intérêts punitifs de 100 000 $ imposés à un assureur (Une évaluation agressive de la demande d'indemnité d'un assuré peut constituer un motif suffisant pour attribuer des dommages-intérêts punitifs.)  Plus

Loyauté envers l'assuré, l'assureur ou les deux ?

Le 18 août 2003, la Cour d'appel du Québec, dans l'affaire Groupe DMR inc. c. Kansa General Intrernational Insurance Company Ltd. et al.  Plus

Multi-risk Policies and the B.C. Insurance Act: the Supreme Court Rules

The Supreme Court of Canada has brought some clarity to the confusion surrounding the application of the British Columbia Insurance Act to broad multi-peril policies. On May 1, 2003, the highest court handed down its decisions in both KP Pacific Holdings  Plus

Décès dû à une « cause accidentelle » et « décès accidentel » ont le même sens

Dans un arrêt rendu le 21 mars 2003, Martin c. American International Assurance Life Co.1, la Cour suprême du Canada s'est de nouveau penchée sur l'interprétation de l'expression décès dû à une " cause accidentelle " contenue dans une police d'assurance.  Plus

L'Ontario propose d'instaurer un droit d'action privé et d'alourdir les sanctions en cas de non-respect des obligations d'information continue, et de déléguer à la CVMO des pouvoirs supplémentaires en matière d'application de la loi

Le 30 octobre 2002, le gouvernement de l'Ontario a présenté le projet de loi 198. Il s'agit d'un projet de loi omnibus qui met en œuvre diverses mesures énoncées dans le budget de 2002 et propose qu'il soit apporté des modifications à 29 lois.  Plus

Supreme Court Restores Record-Setting $1M Punitive Damages Award Against Home Insurer

The Supreme Court of Canada has ruled that a punitive damages award of $1 million against an insurer, while high, was "within the rational limits" given the reprehensible character of its bad-faith denial of its policyholder's fire insurance claim.  Plus

Faits saillants dans les médias

Symmetry Holdings fait l'acquisition de Novamerican Steel moyennant 582,2 M$ US

Le 21 juin, Symmetry Holdings Inc. et Novamerican Steel Inc. ont annoncé qu'elles avaient conclu une entente définitive aux termes de laquelle Symmetry fera l'acquisition de la totalité des actions émises et en circulation de Novamerican moyennant...  Plus