Expertise

Mandats

Wajax Acquires Weir Process Equipment

Counsel to Wajax through its business units Kinecor Limited Partnership and Spencer Industries Inc., as purchasers, in the $25M+ purchase of the assets and property of Weir Process Equipment.  Plus

RBC Completes Acquisition of Commercial Leasing Division of ABN AMRO Bank N.V. - Canada Branch

Counsel to Royal Bank of Canada in connection with its acquisition of ABN AMRO's Canadian commercial leasing division.  Plus

Domtar vend ses activités dans le secteur des produits forestiers pour un montant d'environ 285 millions $

Nous agissons comme conseillers externes de Domtar dans le cadre de la vente de ses activités dans le secteur des produits forestiers à la société nouvellement constituée Conifex Inc.  Plus

Basell Sells its Corunna Site to Shell Chemicals

Counsel to Basell Canada in connection with the sale of certain assets to Shell Chemicals Canada.  Plus

Événements

Employment Class Actions: Breakfast Seminar

Mary Gleason and Lynne Poirier discuss recent, highly publicized employment class actions and how employers can protect themselves from the risks brought by this new trend of class action lawsuits.  Plus

Association of Corporate Counsel Annual Meeting

Ogilvy Renault est fier de commanditer le congrès annuel de l'Association of Corporate Counsel, où Brian Daley sera animateur d'un panel de discussion intitulé « Using Decision-tree Analysis to Intelligently Manage Litigation ».  Plus

The Critical State of Workplace Alcohol & Drug Testing

Richard Charney prononce une allocution sur le thème A Detailed Review of Current Legal Developments Relating to Alcohol and Drug Testing.  Plus

Handling Difficult Accommodation Cases

Russel W. Zinn addresses numerous accommodation topics in a comprehensive session.  Plus

The Workforce on Web 2.0: The Risks, The Costs and What Employers Can Do About It

Mary J. Gleason et Anthony R. Moffatt discutent du thème suivant : The Workforce on Web 2.0: The Risks, The Costs and What Employers Can Do About It.  Plus

Publications

Checking References: Companies Collecting Personal Information for Hiring Purposes Can Run Afoul of Privacy

The seemingly innocuous process of checking references can carry the risk of running contrary to privacy laws. Anthony Moffatt discusses best practices companies should keep in mind with respect to the ''patchwork quilt'' of Canadian privacy legislation.  Plus

Passport for Business - Fall 2008

Cross-border business and issues with a distinctly Canadian perspective.  Plus

Nouvelles : Les obligations de l'employeur lors de la tenue d'une élection fédérale

En vertu de la Loi électorale du Canada, tout employé habile à voter doit disposer de trois heures consécutives pour aller voter pendant les heures d'ouverture des bureaux de scrutin, soit de 9 h 30 à 21 h 30, soit le fuseau horaire de l'Est.  Plus

Infraction criminelle et discrimination dans le cadre de la relation d'emploi

La Cour suprême du Canada, dans l'affaire Montréal (Ville de) c. Québec (Commission des droits de la personne et des droits de la jeunesse), a analysé l'article 18.2 de la Charte des droits et libertés de la personne  Plus

Canada and U.S. Pension and Employee Benefits: Important Differences

J. David Vincent, Senior Partner of the Employment & Labour team, discusses key issues such as the Employee Retirement Income Security Act, health benefits, defined benefit pension plans, retirement, and collective bargaining.  Plus

Digging too Deep

Anthony Moffatt signe un article publié dans Canadian Employment Law Today à propos des limites de protection de la vie privée auxquelles les employeurs doivent se conformer.  Plus

À l'impossible, nul n'est tenu!

La Cour suprême vient de rendre un jugement fort attendu le 17 juillet 2008 dans l'affaire Hydro-Québec c. Syndicat des employés-e-s de techniques professionnelles et de bureau d'Hydro-Québec. Les employeurs peuvent pousser un soupir de soulagement.  Plus

La compétence quant à l'exercice du recours prévu à l'article 124 de la Loi sur les normes du travail

La Cour d'appel décide que l'arbitre de grief n'a pas la compétence pour appliquer l'article 124 de la Loi sur les normes du travail : il s'agit d'un recours relevant de la compétence exclusive de la Commission des relations du travail.  Plus

Tests de dépistage de drogues et d'alcool par les employeurs au Canada - Mise au point sur les questions juridiques

Depuis notre dernière communication sur l'état du droit en matière de tests de dépistage  Plus

Modifications à la Loi sur les normes du travail : soutien aux personnes éprouvées par des événements malheureux

Le projet de loi no 58 modifiant la Loi sur les normes du travail relativement aux absences et aux congés, adopté par l'Assemblée nationale du Québec, a été sanctionné en décembre dernier.  Plus

Ententes de cessation d'emploi - la fin de l'incertitude?

Le Code civil du Québec prévoit que chacune des parties à un contrat de travail à durée indéterminée peut y mettre fin en donnant à l'autre un délai de congé ou, dans le cas de l'employeur, une indemnité tenant lieu de préavis[1].  Plus

Revue annuelle Ogilvy Renault 2006

Nous sommes particulièrement fiers de notre approche en matière de prestation de services axée sur le client - une façon de procéder clairement appréciée par ceux que nous servons.  Plus

Congédiement ou licenciement « déguisé »? Comment les distinguer et quelles en sont les conséquences?

La notion de « congédiement déguisé » - La jurisprudence et la doctrine reconnaissent que la décision d'un employé de quitter son emploi peut avoir été provoquée par les agissements de son employeur.  Plus

Getting Familiar with Family Day

It's official. With Premier McGuinty's introduction of "Family Day," Ontario joins Alberta, Saskatchewan, and British Columbia in providing nine statutory holidays for all provincially regulated employees.  Plus

Nouvelles mesures adoptées par la CSST en matière d'imputation : impact certain sur vos dossiers financiers!

On May 1, 2007, the new cost assignment centre of Quebec's workers' compensation board (the Commission de la santé et de la sécurité du travail or CSST) became operational.  Plus

Employers' Obligations regarding Voting in the Upcoming Ontario Provincial Election

On October 10, 2007, voters will head to the polls for a provincial election. With the approach of the election, employers must be aware of their obligations, including allowing employees time to vote.  Plus

Diffusion de blogues par des employés : le manque de discernement peut entraîner un manquement à l'obligation de confidentialité

Dans une récente sentence arbitrale rendue en Ontario, Chatham-Kent (Municipality) v. National Automobile, Aerospace, Transportation and General Workers Union of Canada (CAW-Canada), Local 127 (Clarke Grievance)[1], un arbitre a maintenu le congédiement..  Plus

Centre de conditionnement physique au travail : une condition de travail attirante ou une responsabilité accrue pour l'employeur?

Êtes-vous de ceux qui cherchent constamment à trouver des moyens pour attirer des candidats dans des domaines où la main-d'œuvre qualifiée est rare ou afin de vous assurer de la loyauté de vos travailleurs actuels?  Plus

Les références données au téléphone : employeurs, méfiez-vous!

La Cour d'appel du Québec[1] s'est récemment prononcée dans une affaire impliquant une ex-employée qui soupçonnait son ancien employeur de lui nuire en donnant de mauvaises références à son égard.  Plus

La Cour suprême du Canada affirme que la négociation collective est un droit protégé par la Charte

Le 8 juin 2007, la Cour suprême du Canada a rendu une décision importante en affirmant qu'un droit à la négociation collective véritable était protégé par la Charte canadienne des droits et libertés.  Plus

La Fête nationale : changements législatifs de dernière minute

Le 7 juin dernier, l'Assemblée nationale a adopté à l'unanimité des modifications à la Loi sur la fête nationale et à la Loi sur les heures et les jours d'admission dans les établissements commerciaux.  Plus

Les systèmes biométriques de contrôle d'accès : ce qu'il faut savoir avant d'en faire l'acquisition

De nouveaux systèmes de contrôle d'accès permettant l'identification des personnes par leurs caractéristiques ou des mesures biométriques sont maintenant disponibles pour remplacer les systèmes traditionnels (cartes de poinçon, cartes magnétiques)...  Plus

L'achat d'une entreprise en faillite : rappel des règles du jeu

Il était autrefois acquis que la vente en justice d'une entreprise en faillite permettait à l'acheteur de reprendre les activités de celle-ci sans être lié par ses obligations à l'égard de ses employés. Les règles du jeu sont maintenant bien différentes.  Plus

Le droit au respect de la vie privée de l'employé l'emporte sur les préoccupations de sécurité au travail : nouveautés concernant les tests aléatoires de dépistage de drogues

Désappointement des employeurs devant la décision d'un conseil d'arbitrage ontarien annoncée le 11 décembre 2006 relativement à des tests aléatoires de dépistage de drogues. Le conseil d'arbitrage, présidé par Michel Picher, a refusé d'autoriser la...  Plus

Les projets de loi C-257 et C-236 : Vers une interdiction complète d'embaucher des travailleurs de remplacement?

Deux projets de loi proposant des modifications au Code canadien du travail (« Code ») sont actuellement à l'étude. Ces projets de loi d'initiative parlementaire, essentiellement semblables, ont pour objet d'interdire aux employeurs assujettis à la...  Plus

In Canada - Don't Be Vulnerable to a Departing Employee

Ogilvy Renault's Employment and Labour Law practice is one of Canada's largest management-side practices.  Plus

Court of Appeal Releases Its Decision in Keays v. Honda

On September 29, 2006, the Ontario Court of Appeal released its long-awaited decision[1] in the appeal of the trial judge's award in Keays v. Honda Canada Inc. As we reported to you in April 2005, the trial judge awarded 15 months' notice, an ...  Plus

Important Supreme Court of Canada Decision on Receiver Liability as a Successor Employer

On July 27, 2006, the Supreme Court of Canada released its decision in The Industrial Wood & Allied Workers of Canada, Local 700 v.GMAC Commercial Credit Corporation of Canada et al. dealing with, among other things, the authority of Bankruptcy Courts...  Plus

No Smoking Allowed . Almost

On May 31, 2006, the Smoke-Free Ontario Act, S.O. 2005, c. 18 (the "Act"), one of the most restrictive pieces of anti-smoking legislation in North America, came into effect.  Plus

Les agences de location de personnel : Sont-elles le véritable employeur?

Le 12 décembre dernier, la Commission des lésions professionnelles (« CLP »), composée d'un tribunal de trois commissaires (Marie Lamarre, Neuville Lacroix et Carmen Racine), a rendu quatre décisions de principe traitant de l'identification du...  Plus

The Retirement of Mandatory Retirement

Following in the footsteps of other jurisdictions such as Manitoba and Quebec, Ontario retired mandatory retirement on December 12, 2005, when the Ending Mandatory Retirement Statute Law Amendment Act ("Bill 211") received Royal Assent.  Plus

Le harcèlement psychologique selon la Commission des relations du travail : premiers indices

Depuis le 1er juin 2004, la Loi sur les normes du travail prévoit que tout salarié a droit à un milieu de travail exempt de harcèlement psychologique et oblige l'employeur à prendre les moyens raisonnables nécessaires pour prévenir cette forme...  Plus

Treat Your Employees (and Ex-Employees) Well ... or It Will Cost You!

The following cases demonstrate an alarming upward trend in the potential liability of Canadian employers who fail to deal fairly with current and even former employees.  Plus

Le Projet de loi 112 : plus qu'un simple écran de fumée

Le 17 juin 2005 était sanctionnée la Loi modifiant la Loi sur le tabac et d'autres dispositions législatives (projet de loi 112)[1] dont la plupart des dispositions vont entrer en vigueur le 31 mai 2006.  Plus

Ogilvy Renault S.E.N.C.R.L., s.r.l. | Revue annuelle 2005

Nous vous présentons certains faits marquants de 2005 des domaines de pratique Droit des affaires, Litiges, Propriété intellectuelle et Droit de l'emploi et du travail.  Plus

Changes to the Employment Standards Act in the Wake of the Mount Sinai Decision

As a result of recent changes to the regulations under the Employment Standards Act, 2000, employers in Ontario are now required to pay both statutory notice and severance to employees whose employment has been terminated due to frustration of contract...  Plus

La Cour suprême se prononce : le délai de congé prévu par le Code civil du Québec ne s'applique pas aux employés visés par une convention collective

Dans deux affaires distinctes[1], des arbitres avaient conclu qu'ils avaient compétence, à la suite de la fermeture d'usines, pour reconnaître à des employés licenciés le droit à un délai de congé raisonnable en vertu des...  Plus

Rappel concernant les élections : protection visant la participation politique et la liberté d'expression des employés

À la veille de l'élection fédérale, les employeurs doivent s'acquitter d'obligations relatives aux élections qui se manifestent bien avant le jour du vote. Qu'il s'agisse d'accorder du temps pour le vote ou de respecter le droit d'un employé d'exprimer...  Plus

Le nouveau régime d'assurance parentale

Le nouveau régime québécois d'assurance parentale qui a été instauré par la Loi sur l'assurance parentale[1] entrera en vigueur le 1er janvier 2006. Il est important pour tous les employeurs de bien comprendre l'impact de l'instauration de ce Régime...  Plus

Première ordonnance rendue en vertu de la LPRPS de l'Ontario

La Commissaire à l'information et à la protection de la vie privée de l'Ontario a rendu la première ordonnance en vertu de la Loi de 2004 sur la protection des renseignements personnels sur la santé (LPRPS).  Plus

'Tis the Season to Be Careful

The holiday season is fast approaching and workers across the country are drawing names for office gift exchanges and receiving invitations to staff holiday parties.  Plus

Le droit du travail : un monde en mouvement

En principe, tout employé a un devoir de loyauté envers son employeur et ne saurait dénoncer sur la place publique tout fait susceptible de nuire à la réputation de celui-ci.  Plus

Teachers' Freedom of Expression

The B.C. Court of Appeal recently heard an appeal from the decision of Arbitrator Don Munroe who concluded that various School Boards had breached the freedom of expression rights of teachers.  Plus

RMH Teleservices International Inc. v. BCGEU

While the BC Labour Relations Board has acknowledged employers' expanded rights to communicate with their employees as set out in Section 8 of the Labour Relations Code, it has now placed certain limits on those rights.  Plus

End to Mandatory Retirement in Ontario

On June 7, 2005, the McGuinty government introduced legislation to eliminate mandatory retirement in Ontario.  Plus

Recent Ruling Confirms Severance Pay Entitlement for Disabled Employees

In March 2004 we told you about a decision of the Ontario Divisional Court in Ontario Nurses' Association v. Mount Sinai Hospital.  Plus

Employment Contracts Need to Be Given Due Consideration

Any valid contract, including an employment contract, requires the parties to give each other something in exchange for entering into the agreement.  Plus

Un tribunal ontarien accorde des dommages-intérêts punitifs de 500 000 $ pour congédiement injustifié

Le 17 mars 2005, la Cour supérieure de justice de l'Ontario rendait une décision attribuant des dommages-intérêts atteignant l'un des plus importants montants qui se soient jamais vus au Canada dans une affaire relevant du droit du travail. Dans cette...  Plus

Le droit du travail : un monde en mouvement

Dans une récente décision, la Commission de l'équité salariale (ci-après « C.É.S. ») a remis en question la validité d'une demande de programme d'équité salariale distinct faite par une association de salariés accréditée lorsque cette association ne...  Plus

Don't Make an Offer They Can't Refuse!

Employers often make offers or inducements to lure the best and brightest prospective employees away from other organizations.  Plus

Double péril : poursuites parallèles pour des infractions en matière de santé et sécurité au travail

Une très récente affaire impliquant un superviseur en construction donne à entendre que des poursuites parallèles intentées en vertu du Code criminel du Canada [1] et de la législation en matière de santé et sécurité au travail...  Plus

L'adresse électronique professionnelle : renseignement personnel ou information à caractère public?

L'adresse électronique du lieu de travail d'une personne constitue-t-elle un « renseignement personnel » protégé par la législation applicable en matière de vie privée et de protection des renseignements personnels?  Plus

Directives de la Colombie-Britannique sur le respect de la vie privée sur les lieux de travail

This is the third of a three-part series describing new developments in workplace video surveillance and privacy rights.  Plus

Back to the Future: Proposed LRA Amendments Set the Stage for More Litigation

Much to the chagrin of the business community, on November 3, 2004, the Ontario government introduced Bill 144, The Labour Relations Statute Law Amendment Act, 2004 ("Bill 144").  Plus

Leçon de prudence pour les employeurs : des erreurs faites de bonne foi peuvent coûter cher

What you don't know can hurt you. A recent case (Graham v. St. Anne-Nackawic Pulp Co., [2004] N.B.J. No. 148) from the New Brunswick Court of Queen's Bench suggests that there is no difference between honest and negligent misrepresentations.  Plus

Millions in Damages Awarded for Unfair Competition and Breach of Employment Duties

The BC Supreme Court recently awarded damages that may amount to more than $2 million dollars - including $315,000 in punitive damages - to RBC Dominion Securities ("DS") after nine investment advisers ("IAs") suddenly defected to the local competition...  Plus

Two Cautionary Tales for Employers

What you don't know can hurt you. A recent case[1] from the New Brunswick Court of Queen's Bench suggests that there is no difference between honest and negligent misrepresentations.  Plus

La nouvelle disposition législative sur la dénonciation prévoit des sanctions pénales contre les employeurs

La nouvelle disposition législative sur la protection des dénonciateurs est entrée en vigueur au Canada le 15 septembre 2004.  Plus

Employer Must Pay New Ontario Health Premium, Arbitrator Rules

A number of cases have advanced to arbitration on the issue of whether employers should be responsible for payment of the new Ontario Health Premium ("OHP") introduced by the McGuinty government in its 2004 budget.  Plus

Wal-Mart, Unions and Free Speech in Canada

On August 2, 2004, the Quebec Labour Relations Board certified the United Food and Commercial Workers ("UFCW") to represent workers at the Wal-Mart store in Jonquière, Quebec, thus opening the door for the UFCW to become the first union to represent...  Plus

Surveillance vidéo sur les lieux de travail -2

Voici le deuxième d'une série de trois articles décrivant les faits nouveaux en ce qui concerne la surveillance vidéo sur les lieux du travail et le droit à la protection de la vie privée.  Plus

Surveillance vidéo sur les lieux de travail

Voici le premier d'une série de trois articles décrivant les nouveaux développements en ce qui concerne la surveillance vidéo sur les lieux de travail et le droit à la protection de la vie privée.  Plus

Employers' rights and obligations regarding voting in federal elections

On June 28, 2004 the country will head to the polls for a federal general election. In order to prepare for this event employers need to understand their rights and obligations regarding the provision of voting time under the Canada Elections Act.  Plus

Compassion in the Workplace: Compassionate Care Benefits in Canada

Effective January 4, 2004, amendments to the Canadian Employment Insurance Act (EIA) establish a new benefit: six weeks of compassionate care benefits for employees who must miss work in order to care for or support a gravely ill family member.  Plus

Les obligations de l'employeur envers ses employés lors de la tenue des élections fédérales

Comme vous le savez, les élections fédérales auront lieu le 28 juin prochain. Or, la Loi électorale du Canada[1] confère aux employés certains droits que vous devrez respecter lors de cette journée d'élections.  Plus

British Columbia's Extended "Family Status" Protection & Public Sector Employees' Right to "Free Speech" on the Job

Two recent British Columbia decisions increased employee rights in the workplace. In one, the B.C. Court of Appeal expanded employee protection from discrimination based on "family status" while in another Arbitrator Don Munroe, Q.C. held that the...  Plus

Employers' obligations to their employees regarding voting in federal elections

The Canada Elections Act states that "Every employee who is an elector is entitled, during voting hours on polling day, to have three consecutive hours for the purpose of casting his or her vote."  Plus

La déclaration de culpabilité criminelle constitue une preuve concluante d'un acte ou d'une omission

La Cour suprême du Canada a récemment statué que dans la plupart des circonstances, la déclaration de culpabilité criminelle constitue une preuve concluante d'un acte ou d'une omission illicite, avec tous les effets juridiques qui en découlent.  Plus

Harcèlement psychologique au travail : le législateur ne badine pas

Comme vous le savez, à la suite des consultations menées à l'été 2002, suivies de débats en Commission parlementaire, le gouvernement du Québec a adopté, le 19 décembre 2002, le Projet de loi 143 modifiant la Loi sur les normes du travail.  Plus

Severance Pay and Frustration of the Employment Contract

As a result of a very recent decision of the Ontario Divisional Court, employers will no longer be able to refuse to pay statutory severance to employees whose contracts of employment have been frustrated by disability.  Plus

Le droit du travail : un monde en mouvement

Le monde du droit du travail a connu plusieurs développements au cours des derniers mois de l'année 2003 et au début de l'année 2004; nous croyons utile d'attirer votre attention sur les diverses questions suivantes...  Plus

Prestations de compassion

L'adoption de la Loi d'exécution du budget1 marque l'apport de modifications à la Loi sur l'assurance emploi 2 , permettant l'octroi de prestations d'assurance-emploi aux employés qui s'absentent temporairement de leur travail pour donner des soins ou...  Plus

The Canadian Private Sector Privacy Patchwork

Ogilvy Renault's Labour and Employment Law Group is one of Canada's largest management-side practices.  Plus

Projet de loi C-45 - Codifier la responsabilité pénale

Les modifications qui seront apportées au Code criminel (« Code ») du Canada témoignent de la gravité avec laquelle le gouvernement fédéral juge les violations à la législation en matière de santé et sécurité au travail.  Plus

Le projet de loi no 31 Modification des articles 45 et 46 du Code du travail

Le 14 novembre 2003, le ministre du Travail, M. Michel Després, a déposé le projet de loi no 31 - Loi modifiant le Code du travail.  Plus

Bad Faith or Wallace Damages Awarded by Arbitrator

A British Columbia labour arbitrator recently awarded a reinstated employee damages amounting to approximately four months' wages as a result of the employer's bad faith conduct.  Plus

Bad Faith or Wallace Damages Awarded by Arbitrator

A British Columbia labour arbitrator recently awarded a reinstated employee damages amounting to approximately four months' wages as a result of the employer's "bad faith" conduct.  Plus

La compétence de l'arbitre de grief quant à toute violation des droits de la personne

Dans un jugement récent, la Cour suprême du Canada a conclu que les dispositions d'une législation relative aux droits de la personne et aux normes du travail sont incorporées dans toute convention collective à l'égard de laquelle l'arbitre a compétence1.  Plus

Ontario Election: "Change" Wins, But How Big Will It Be?

On Thursday October 2, Ontarians heeded the request to "choose change", and provided the Liberals with a majority government. What is the expected impact of this change on employers in this province?  Plus

La Cour suprême du Canada donne le feu vert au Tribunal canadien des droits de la personne

La Cour suprême du Canada confirme l'impartialité et l'indépendance du Tribunal fédéral, invalidant ainsi les objections de l'employeur.  Plus

Workplace Medical Emergencies: Lessons Learned from SARS

With the immediate threat of the SARS outbreak apparently on the wane, employers must be proactive in considering their legal obligations to ensure a safe workplace before the next medical emergency occurs.  Plus

Impaired Driving and Keeping Your Job in Canada? Maybe, Maybe Not!

Loss of an employee's driver's licence due to impaired driving raises challenging legal issues for an employer in Canada if the licence is required to perform the essential duties of the job.  Plus

Le glas des droits de la direction a-t-il sonné?

Dans une toute récente décision, le Conseil canadien des relations industrielles a conclu qu'un employeur ne pouvait instaurer un programme de cessation volontaire d'emploi sans en négocier les modalités avec les syndicats des employés.  Plus

SRAS - Bulletin d'information à l'intention des employeurs

Ce bulletin a pour but de vous communiquer de l'information générale au sujet du SRAS (Syndrome Respiratoire Aigu Sévère) également appelé pneumonie atypique et aborde différentes préoccupations des employeurs relativement à cette maladie.  Plus

SARS Update: Some Questions and Answers

As part of our continuing efforts to assist you at this challenging time, we have compiled some questions and answers on some of the more complex situations that employers have encountered.  Plus

Dealing with SARS in the Workplace

This bulletin addresses concerns that many employers may have with respect to the possible spread of Severe Acute Respiratory Syndrome ("SARS") in the Lower Mainland. The guidelines outlined below will assist employers in protecting their employees and..  Plus

Using U.S. Employment Contracts in Canada: Make Your Choice of Law Carefully

Ogilvy Renault's Labour and Employment Law Group is one of Canada's largest management-side practices. We represent a significant number of private and public sector employers and provide a wide variety of advocacy services and strategic advice.  Plus

Conseils pour vous conformer aux nouvelles dispositions de la Loi sur les normes du travail (Québec)

À la suite des consultations menées à l'été 2002, suivies de débats en Commission parlementaire, le gouvernement du Québec a adopté, le 19 décembre 2002, le projet de loi 143[1] modifiant la Loi sur les normes du travail.  Plus

Employers' Vicarious Liability: Is Cell Phone Use Next?

While the issue of cell phone use and employers' vicarious liability has not yet been tested in Canada, recent case law emerging from the United States may give employers cause for concern.  Plus

Stock Option Rights in Wrongful Dismissal Claims: The Canadian Conundrum

Ogilvy Renault's Labour and Employment Law Group is one of Canada's largest management-side practices. We represent a significant number of private and public sector employers and provide a wide variety of advocacy services and strategic advice.  Plus

Changes to Employment Standards

Changes to British Columbia's Employment Standards Act and the regulation thereunder came into effect on November 30, 2002. These changes were introduced earlier this year with the Employment Standards Amendment Act, ...  Plus

L'article 32 de la Loi sur les accidents du travail et les entreprises fédérales

La Cour d'appel du Québec a récemment conclu dans deux jugements unanimes, l'un dans l'affaire Commission de la santé et de la sécurité du travail c. Compagnie de chemin de fer Canadien Pacifique1 et l'autre dans l'affaire Purolator Courrier ltée c. ...  Plus

All in the Family: Supreme Court of Canada Decision on "Family Status" and Employment

A very recent Supreme Court of Canada decision confirms that the "marital" and "family" status categories in the Ontario Human Rights Code should be given a broad and liberal interpretation in employment matters.  Plus

Avez-vous navigué sur votre site internet dernièrement ?

Même si les internautes qui naviguent sur votre site ne sont pas majoritairement francophones, il se pourrait que votre site internet doive être accessible en français.  Plus

Le piquetage pendant les conflits de travail

Au Canada, la plupart des législateurs ont préféré laisser aux tribunaux le soin de définir les droits et obligations rattachés au piquetage pendant les conflits de travail.  Plus

Sleepless in Nova Scotia: Sleep Loss as a Compensable Injury

In a very recent decision, the Nova Scotia Workers' Compensation Board accepted that a shift worker's sleeplessness was a compensable injury. If similar claims are advanced and accepted in Ontario...  Plus

How Much Is Too Much? Recent Ruling on Hours of Work

In a recent decision, an Arbitrator has ruled that to allow employees to work 16 hour "double" shifts is a violation of the Employment Standards Act, 2000 .  Plus

Employee Background Checks

The Supreme Court of Canada has brought some clarity to the confusion surrounding the application of the British Columbia Insurance Act to broad multi-peril policies.  Plus

Waning Fortunes: The Erosion of Unionization in Canada

Ogilvy Renault's Labour and Employment Law Group is one of Canada's largest management-side practices. We represent a significant number of private and public sector employers and provide a wide variety of advocacy services and strategic advice.  Plus

Non-governmental Organizations and the World Trade Organization

It is not so any more that businesses must stand by and watch from the sidelines as WTO dispute settlement proceedings wind their way to judgements with heavy consequence for the industry involved.  Plus

We Can Work It Out: The Canadian Perspective on Arbitration in a Non-Union Setting

Ogilvy Renault's Labour and Employment Law Group is one of Canada's largest management-side practices. We represent a significant number of private and public sector employers and provide a wide variety of advocacy services and strategic advice.  Plus

Unions Win Major Expansion of Picketing Rights from Top Court

Until now, no non-unionized business in Canada would have expected to find itself being picketed by unions from another workplace. Today, this could well be legal.  Plus

The ADA: What Are the Rules in Canada?

Ogilvy Renault represents many of Canada's large public and private sector employers and provides a wide variety of advocacy services and strategic advice.  Plus

Terminating the Sexual Harasser : A Step Back from Bannister?

IN Xerox Canada Ltd. v. Ontario (Director of Employment Standards) , the Ontario Superior Court of Justice was invited to endorse a hard-line approach in dealing with incidents of sexual harassment in the workplace.  Plus

SECURITOR

SECURITOR - Le bulletin d'information du groupe Droit du travail et de l'emploi d'Ogilvy Renault s'adressant aux intervenants de l'industrie de la sécurité du Québec.  Plus

KMart Decision: Consumer Leafleting Is Not Picketing

IN A UNANIMOUS DECISION released on Thursday, September 9, 1999,(1) the Supreme Court of Canada held that the prohibition of peaceful consumer leafleting as "picketing" violates the right to freedom of expression guaranteed by the Charter of Rights and...  Plus

Common Law Notice Periods and the Demise of the 24-Month Cap

Human resource professionals and many employers have long believed that, absent extraordinary and specific circumstances, no terminated employee would ever likely obtain a court award in excess of the equivalent of 24 months notice.  Plus

La Cour suprême du Canada rétablit l'octroi sans précédent de dommages-intérêts punitifs de 1 million de dollars contre un assureur

La Cour suprême du Canada a jugé que, bien qu'élevée, la condamnation d'un assureur à des dommages-intérêts punitifs de 1 million de dollars se situait dans les limites rationnelles, étant donné le caractère répréhensible du refus de mauvaise foi par...  Plus

Bigbrother@work.ca: Electronic Surveillance North of the Border

With businesses relying increasingly on computer networks, voicemail and the Internet, Canadian courts, arbitrators and employers struggle to determine what level of privacy should be afforded to employees using a company's electronic systems, and the...  Plus

Faits saillants dans les médias

Mary Gleason d'Ogilvy Renault est élue présidente de l'Association canadienne des avocats d'employeurs

Mary J. Gleason, administratrice du groupe Droit de l'emploi et du travail d'Ogilvy Renault à Ottawa, a été élue présidente de l'Association canadienne des avocats d'employeurs (ACAE) à l'occasion de son cinquième congrès annuel.  Plus

Les pièges du Web 2.0

Daniel Leduc parle à Les Affaires de la divulgation de renseignements confidentiels sur les réseaux sociaux du Web 2.0 et des problèmes que cela peut occasionné pour employés et employeurs.  Plus

Overqualified Applicant? Screen At Your Own Risk

Daphne Fedoruk écrit dans Canadian Employment Law Today au sujet des risques pour les employeurs lors du processus de recrutement et leurs implications sur les droits de la personne.  Plus

Le Web 2.0 hors du lieu de travail : au vu et au su de tous

Des sites comme MySpace, Facebook, Twitter ainsi que les blogues posent également de nouveaux défis aux employeurs. De plus en plus d'affaires mettent en cause des employés qui affichent du contenu portant atteinte à la réputation des sociétés.  Plus

Digging Too Deep

Anthony Moffatt signe un article à propos des limites de protection de la vie privée auxquelles les employeurs doivent se conformer et sur l'information qu'ils sont en droit de recueillir lors des vérifications de références.  Plus

Priorité à la qualité de vie au travail

Jean-Philippe Brunet, avocat associé du groupe Droit de l'emploi et du travail, signe un article publié dans le journal La Presse, à propos de l'importance de la qualité de vie au travail.  Plus

The Pitfalls of Employment Law

Dans un article publié dans le Ottawa Business Journal, Daphne Fedoruk, avocate du groupe Droit de l'emploi et du travail, parle des défis de faire face à une action de groupe dans des causes reliées à l'emploi.  Plus

Arrêtez l'utilisation exagérée d'Internet

Daniel Leduc, avocat associé du groupe Droit de l'emploi et du travail, est cité dans le journal 24 Heures à propos de l'utilisation abusive d'Internet au travail.  Plus

Job Reference Chill Grows Icier

David Bannon parle avec The Globe and Mail de la réticence grandissante des employeurs à donner des références à propos d'anciens employés.  Plus

Lukasz Granosik lance un livre sur l'application de la Loi sur la protection des renseignements personnels dans le secteur privé au Québec

Cette édition de la loi annotée permet aux gestionnaires d'entreprises et aux juristes de trouver rapidement réponses à leurs questions.  Plus

Un associé principal d'Ogilvy Renault est nommé juge à la Cour fédérale du Canada

Russel Zinn, membre du groupe Droit de l'emploi et du travail chez Ogilvy Renault à Ottawa, a été nommé juge à la Cour fédérale du Canada.  Plus

Les employés et le Web 2.0 : risques, coûts et moyens à la disposition de l'employeur

Le Web 2.0 et ses applications les plus populaires comme MySpace, Facebook et Wikipedia ainsi que les blogues ont révolutionné l'utilisation qui est faite d'Internet, mais ils ont aussi entraîné des centaines de millions de dollars en perte de...  Plus

Ogilvy Renault représente la Bourse de Montréal dans le cadre de son regroupement avec la Bourse de Toronto

Ogilvy Renault représente la Bourse de Montréal dans le cadre de son regroupement avec le Groupe TSX (Bourse de Toronto). Le nouveau groupe s'appellera le Groupe TMX.  Plus

Des employés conduisent avec les facultés affaiblies par - le téléphone cellulaire

Le cocktail « téléphone cellulaire et conduite » peut être dangereux - et il semble que les gens mélangent ces ingrédients plus que jamais.  Plus

Faire preuve de jugeote en cette fin d'année

La temps des Fêtes arrive à grands pas de même que toutes les soirées et autres événements de fin d'année organisés pour les membres du personnel.  Plus

Domtar annonce la vente de ses activités dans le secteur des produits forestiers pour un montant d'environ 285 millions $ CA

Le 22 juin, Domtar Corporation a annoncé la signature d'une entente portant sur la vente de ses activités dans le secteur des produits forestiers à la société nouvellement constituée Conifex Inc. pour un montant d'environ 285 millions $ CA, y compris...  Plus

Ogilvy Renault S.E.N.C.R.L., s.r.l. et Séguin Racine, Avocats Ltée agissent à titre de conseillers de Garda dans le cadre de son projet d'acquisition d'ATI Systems International, qui fera de Garda la deuxième société de transport de valeurs en importance

Ogilvy Renault S.E.N.C.R.L., s.r.l., ainsi que les conseillers juridiques de longue date de Corporation de Sécurité Garda World, Séguin Racine, Avocats Ltée (Laval (Québec)), représentent Garda dans le cadre de son projet d'acquisition d'ATI Systems...  Plus

Ogilvy Renault représente Bowater Inc. dans sa fusion avec Abitibi-Consolidated inc.

Ogilvy Renault S.E.N.C.R.L., s.r.l. a agi comme conseiller juridique canadien de Bowater Incorporated (NYSE : BOW) relativement à la fusion de celle-ci entre égaux avec Abitibi-Consolidated inc.  Plus

Party de bureau : La prudence est de mise dans le temps des Fêtes

Les Fêtes approchent à grands pas. Partout au pays, des travailleurs et travailleuses se préparent aux échanges de cadeaux entre collègues et aux célébrations de fin d'année.  Plus

Ogilvy Renault S.E.N.C.R.L., s.r.l. représente Domtar dans le cadre de la plus importante transaction dans le secteur du papier fin en Amérique du Nord

Ogilvy Renault fournit des conseils juridiques à Domtar Inc. dans le cadre d'une opération de fusion de 3,3 G$ (US) visant Domtar et Weyerhaeuser Co.  Plus

David Vincent To Join Ogilvy Renault

Ogilvy Renault S.E.N.C.R.L., s.r.l. a le plaisir d'annoncer que David Vincent se joindra à son cabinet le 1er juillet 2005.  Plus

Big Brother vous surveille-t-il au travail ? Ogilvy Renault S.E.N.C.R.L., s.r.l. avise que les paroles s'envolent, mais les écrits restent...

Ogilvy Renault s'intéresse à la protection de la vie privée au travail vu l'évolution des moyens de communication utilisés par les employés (des blogues aux appareils BlackBerry en passant par l'accès internet sans fil) et conseille les entreprises...  Plus

Ogilvy Renault annonce une nomination au sein du groupe Droit du travail et de l'emploi à Toronto

Ogilvy Renault S.E.N.C.R.L., s.r.l. est heureux d'annoncer que David J. Bannon a accepté un nouveau rôle en tant qu'administrateur du groupe Droit du travail et de l'emploi à Toronto, avec prise d'effet immédiate.  Plus