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INTRODUCTION

Le 27 avril 2007, le gouvernement fédéral a publié son Cadre réglementaire sur les émissions atmosphériques, qui vise la réduction considérable des gaz à effet de serre et autres polluants atmosphériques (collectivement, « émissions atmosphériques ») au Canada. Le cadre réglementaire est axé principalement sur la réduction des émissions atmosphériques des grands émetteurs industriels et vise également à réduire les émissions produites par les transports et celles issues des produits de consommation et commerciaux, ainsi qu'à améliorer la qualité de l'air intérieur. Bien que beaucoup de détails d'ordre réglementaire restent à parachever, le cadre réglementaire fournit un carnet de route complet et un aperçu des objectifs du gouvernement à l'égard des émissions atmosphériques et des moyens qu'il entend prendre pour atteindre ces objectifs. Cette publication du cadre réglementaire donne le coup d'envoi du premier régime réglementaire complet conçu par le gouvernement fédéral à l'égard des gaz à effet de serre et des polluants atmosphériques qui sont produits par le secteur industriel au Canada.

Le gouvernement a pour objectif de réduire les émissions totales de gaz à effet de serre du Canada qui sont produites par le secteur industriel et d'autres sources de 20 p. cent par rapport aux niveaux de 2006 d'ici 2020 et de réduire considérablement les émissions de polluants atmosphériques industriels d'ici 2015. Pour atteindre cet objectif, les installations des secteurs industriels suivants seront assujetties à des règlements obligatoires limitant les émissions atmosphériques : la production d'électricité à base de combustibles, le pétrole et le gaz, les pâtes et papiers, la fonte et l'affinage, le fer et l'acier, les mines et le ciment, la chaux et les produits chimiques. Le cadre réglementaire établit une gamme de mécanismes de conformité conçus pour offrir à l'industrie la souplesse nécessaire pour qu'elle puisse atteindre ses cibles de réduction des émissions atmosphériques. L'objectif premier du cadre réglementaire visant la réduction des émissions industrielles suppose une compréhension du nouveau paysage réglementaire de la part du secteur industriel canadien et oblige les émetteurs industriels à examiner les étapes nécessaires pour assurer la conformité aux cibles de réduction des émissions atmosphériques.

GAZ À EFFET DE SERRE 

Le gouvernement mettra en place des cibles relatives à l'intensité des émissions[1] visant à réduire les émissions de gaz à effet de serre de l'industrie de 26 p. cent par rapport aux niveaux de 2006[2] d'ici 2015. Cette réduction est fondée sur une réduction de l'intensité des émissions en ce qui concerne les installations existantes de 6 p. cent chaque année à compter de 2007 jusqu'en 2010 et de 2 p. cent chaque année à compter de 2011 jusqu'en 2015. Les nouvelles installations[3] bénéficieront d'un délai de grâce de trois ans avant de devoir respecter les normes relatives à l'intensité des émissions. Les cibles de réduction de l'intensité des émissions seront fixées sur une base sectorielle et ne s'appliqueront qu'à la combustion et aux émissions non liées à des procédés fixes[4]. Le gouvernement prévoit travailler de pair avec l'industrie et les autres intervenants au cours des prochains mois afin de fixer des cibles sectorielles dans le but de mettre en place des cibles obligatoires de réduction de l'intensité des émissions pour 2010.

Afin d'offrir à l'industrie la souplesse nécessaire pour qu'elle s'acquitte de ses obligations réglementaires, le cadre réglementaire établit une gamme de mécanismes de conformité pour les sociétés qui pourraient avoir de la difficulté à atteindre leurs cibles de réduction à l'interne. Ces autres mécanismes de conformité comprennent :

• des contributions à un fonds technologique qui servira à développer et à mettre en place des technologies propres;
• la participation à un système d'échange de droits d'émission qui permettra aux sociétés dont les émissions sont inférieures à leurs cibles de recevoir des crédits échangeables qui peuvent être reportés aux années de conformité futures ou être vendus à des sociétés qui ont de la difficulté à atteindre leurs cibles de réduction à l'interne. En outre, des crédits compensatoires seront disponibles pour les sociétés dont les activités de réduction qui ont lieu en dehors du système réglementaire ont été confirmées. Le gouvernement entend également offrir aux sociétés canadiennes un accès limité au mécanisme pour un développement propre du Protocole de Kyoto;
• l'utilisation d'un crédit non récurrent mis à la disposition des sociétés qui ont pris des mesures vérifiables de réduction des émissions visant à réduire les émissions de gaz à effet de serre entre 1992 et 2006. Le crédit sera applicable à leurs obligations réglementaires ou pourra être échangé.

POLLUANTS ATMOSPHÉRIQUES 

Le gouvernement élaborera des plafonds d'émissions nationaux pour chaque polluant atmosphérique préoccupant dans le but d'avoir des règlements obligatoires en vigueur entre 2012 et 2015. Les plafonds d'émissions seront établis pour chaque polluant atmosphérique et préciseront les émissions annuelles permises pour un secteur industriel donné. Bien que les plafonds d'émissions réels pour chaque polluant atmosphérique restent à déterminer, les plafonds représentent les pourcentages de réduction suivants par rapport aux niveaux de 2006 : 40 p. cent pour les oxydes d'azote, 55 p. cent pour les oxydes de soufre, 45 p. cent pour les composés organiques volatils et 20 p. cent pour les matières particulaires. Le cadre réglementaire prévoit également l'établissement de plafonds d'émissions pour le benzène issu de la production et du traitement de gaz naturel, de raffineries, ainsi que de l'industrie du fer et de l'acier, et le mercure issu de la production des centrales électriques et de la fonte des métaux. Le gouvernement a l'intention de travailler avec l'industrie et les autres intervenants au cours des prochains mois pour fixer des plafonds d'émissions sectoriels.

La conformité aux cibles de réduction de la pollution atmosphérique sera facilitée par la mise en place d'un système national de plafonnement et d'échange de crédits pour les oxydes d'azote et les dioxydes de soufre seulement. Les particularités d'un tel système n'ont pas encore été arrêtées. En ce qui concerne les autres polluants atmosphériques, la conformité sera atteinte au moyen des réductions internes.

AUTRES ASPECTS DU CADRE RÉGLEMENTAIRE 

En plus de cibler les émissions atmosphériques industrielles, le gouvernement prend des mesures relatives aux émissions produites par les transports (les secteurs automobile, ferroviaire, maritime, aérien et des moteurs). En particulier, le gouvernement entend élaborer une norme obligatoire d'efficacité énergétique pour les véhicules automobiles à partir des modèles de 2011. Le gouvernement prévoit aussi améliorer la qualité de l'air intérieur en établissant une liste des contaminants prioritaires de l'air intérieur qui nécessitent l'adoption de mesures réglementaires. Enfin, le gouvernement interviendra à l'égard des émissions de composés organiques volatils en diminuant la quantité de solvants utilisés dans certains produits et élaborera de nouvelles normes d'efficacité énergétique pour les produits de consommation et les produits commerciaux tels que les lave-vaisselle, les réfrigérateurs, les climatiseurs et les chaudières commerciales.

CONCLUSION

Au cours des prochains mois, le gouvernement mènera des consultations sur les particularités du cadre réglementaire. Les sociétés devraient commencer dès maintenant à étudier les obligations énoncées dans le cadre réglementaire ainsi que la nature des règlements qui suivront sous peu pour s'assurer d'être en mesure de s'acquitter de leurs obligations en matière d'émissions atmosphériques le moment venu.

Le nouveau plan du gouvernement fédéral constitue un effort considérable et sans précédent visant à réglementer la pollution atmosphérique industrielle au Canada, un domaine qui a toujours été réglementé par les gouvernements provinciaux.

Michael O'Neill

[1].    Une cible de réduction de l'intensité des émissions lie les cibles de réduction des émissions aux niveaux d'émissions par unité de production (contrairement aux cibles de réduction des émissions absolues).

[2].    Afin de déterminer les niveaux d'émissions appropriés de 2006 à la fois pour les gaz à effet de serre et pour les polluants atmosphériques, le gouvernement sollicitera de l'information en matière d'émissions auprès de l'industrie. Le gouvernement prévoit recourir à l'article 71 de la Loi canadienne sur la protection de l'environnement (1999) afin d'obliger les sociétés à soumettre de l'information supplémentaire en matière d'émissions pour l'année 2006, en sus de la déclaration qu'elles doivent produire à l'Inventaire national des rejets de polluants (INRP).

[3].    Définies comme des installations dont la première année d'exploitation est 2004 ou une année postérieure à 2004.

[4].    Les émissions liées à des procédés fixes ne feront pas l'objet de cibles de réduction quant à leur intensité. Les émissions liées à des procédés fixes sont des émissions qui sont liées à la production et pour lesquelles il n'existe aucune technologie de rechange qui permettra leur réduction.

Le présent document est un instrument d'information et de vulgarisation. Son contenu ne saurait en aucune façon être interprété comme un exposé complet du droit ni comme un avis juridique d'Ogilvy Renault S.E.N.C.R.L., s.r.l. ou de l'un des membres du cabinet sur les points de droit qui y sont discutés.  

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