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Le 18 décembre 2006, le Parlement européen et le Conseil européen ont adopté un règlement (le « Règlement ») et une directive instituant le système REACH et créant l'Agence européenne des produits chimiques (l'« Agence »). Le système REACH encadre l'enregistrement, l'évaluation et l'autorisation des substances chimiques. Il est entré en vigueur le 1^er juin 2007, mais la plupart des dispositions seront appliquées à compter du 1^er juin 2008.

Ce système ressemble à de nombreux égards au régime de gestion des substances chimiques institué par la Loi canadienne sur la protection de l'environnement (1999). Le Règlement impose aux entreprises européennes qui fabriquent ou importent des substances chimiques, ou des préparations ou articles (biens de consommation) contenant de telles substances, d'évaluer les risques liés à leur utilisation et de prendre les mesures nécessaires pour gérer ces risques. Les fabricants non établis dans l'Union européenne qui y exportent des substances, préparations ou articles pourront désigner une personne physique ou morale établie dans la Communauté européenne pour s'acquitter, à titre de représentant exclusif, de leurs obligations. Ils pourront aussi laisser aux importateurs le soin de s'acquitter des diverses obligations.

Le nouveau régime est constitué des éléments énoncés ci-dessous.

I. L'ENREGISTREMENT

Les entreprises européennes qui produisent ou importent une tonne ou plus d'une substance chimique par an devront l'enregistrer dans une base de données centrale gérée par l'Agence. Une substance non enregistrée ne pourra être ni manufacturée, ni mise sur le marché européen. Les substances nouvelles déjà notifiées au sens de la réglementation actuelle sont considérées comme étant enregistrées. Pour celles qui devront être enregistrées, il incombera aux producteurs ou aux importateurs de prouver que les risques liés aux substances sont valablement maîtrisés.

Aux fins de l'enregistrement, le producteur ou l'importateur devra fournir des informations relatives aux propriétés, aux utilisations et aux précautions d'emploi des substances chimiques afin de constituer un dossier technique. De plus, une demande d'enregistrement portant sur une substance importée ou produite pour 10 tonnes ou plus par an devra détailler les risques liés à cette substance de même que les différents scénarios d'exposition possibles et les mesures de gestion de ces risques afin de constituer un rapport sur la sécurité chimique.

Un régime spécial s'appliquera à l'enregistrement des substances présentes dans les articles importés en Europe ou produits en Europe à raison d'une tonne ou plus par an. Cet enregistrement sera obligatoire lorsque la substance est normalement dégagée dans l'environnement lors de l'utilisation de l'article. Pour les substances qui ne sont pas normalement dégagées mais qui présentent une dangerosité particulière et qui sont contenues dans une concentration égale ou supérieure à 0,1 % masse/masse, cette obligation prendra la forme d'une simple notification, sur la base de laquelle l'Agence pourra demander un enregistrement.

L'obligation d'enregistrement s'appliquera à partir du 1^er juin 2008 mais un régime transitoire, qui s'étend jusqu'au 1^er juin 2018 dans certains cas, sera mis en place pour certaines substances.

II. L'ÉCHANGE DES DONNÉES 

Le Règlement contient des dispositions relatives au partage des données, moyennant une contrepartie financière, afin de limiter les essais sur les animaux vertébrés et de réduire les coûts supportés par l'industrie. Le Règlement exige aussi que tous les déclarants d'une même substance soumettent ensemble leur demande d'enregistrement. De plus, certaines données devront être transmises à tous les intervenants en amont et en aval de la chaîne d'approvisionnement, dont l'identification de la substance, de sa composition et de ses propriétés, les mesures à prendre pour une utilisation et un transport sans risque, les mesures en cas de dispersion accidentelle ou d'incendie ainsi que les informations toxicologiques et écologiques. Ces dispositions entreront en vigueur le 1^er juin 2008.

III. L'ÉVALUATION 

L'évaluation permettra à l'Agence de s'assurer que l'industrie respecte ses obligations et évite les essais inutiles sur les animaux vertébrés. À compter du 1^er juin 2008, deux types d'évaluations pourront être effectuées. L'évaluation du dossier sera obligatoire pour toutes les demandes prévoyant des tests exigeants et qui utilisent pour la plupart des animaux vertébrés. Dans ce cas, elle visera à minimiser la nécessité du recours à ce type d'expériences. L'évaluation du dossier pourra également être menée afin de vérifier la conformité de l'enregistrement. La substance fera l'objet d'une évaluation s'il est soupçonné qu'elle présente un risque pour la santé humaine ou l'environnement. Dans ce cas, l'Agence ajoutera cette substance à une liste, et un État membre désigné procédera à une évaluation afin de déterminer si des informations supplémentaires sont requises de la part du déclarant.

IV. L'AUTORISATION 

À compter du 1^er juin 2008, les substances extrêmement préoccupantes seront soumises à l'autorisation de la Commission européenne. Une substance chimique est dite extrêmement préoccupante si elle peut provoquer un cancer, endommager le matériel génétique ou si elle est une toxine de la reproduction. Toute substance qui ne peut être décomposée par la nature (persistante) et s'accumule dans l'organisme des êtres vivants (bioaccumulable) est également considérée comme étant très préoccupante, même s'il n'existe pas de preuve de sa toxicité. L'Agence conservera une liste à jour de ces substances. L'objectif est de maîtriser les risques liés à ces substances et de remplacer progressivement celles-ci par d'autres substances ou technologies, si c'est économiquement et techniquement viable.

Dans la mesure où les risques peuvent être gérés adéquatement, l'autorisation sera accordée. Dans le cas contraire et si des substituts n'existent pas, la Commission européenne évaluera le niveau de risque et les avantages socio-économiques de l'utilisation de la substance avant de prendre une décision.

V. LES RESTRICTIONS

Les restrictions et interdictions portent sur les conditions de fabrication, les utilisations ou la mise sur le marché d'une substance. Les restrictions seront élaborées par les États membres ou par l'Agence. Elles entreront en vigueur le 1^er juin 2009, à l'exception des restrictions adoptées en vertu de la directive actuellement en vigueur pour la gestion des substances chimiques, qui seront transposées dans le système REACH entre le 1^er juin 2007 et le 1^er juin 2013.

VI. L'INVENTAIRE DES CLASSIFICATIONS ET DES ÉTIQUETAGES 

Les dispositions sous ce chapitre garantissent que les classifications de toutes les substances dangereuses fabriquées ou importées dans l'Union européenne seront à la disposition de tous les intervenants concernés. Ainsi, les entreprises seront tenues d'inclure toutes les classifications dans l'inventaire géré par l'Agence, et ce, à compter du 1^er décembre 2010. Néanmoins, à compter du 1^er juin 2007, il y aura harmonisation de la classification et de l'étiquetage au niveau de l'Union européenne pour les substances cancérogènes, mutagènes ou toxiques pour le système reproductif ou les allergènes respiratoires.

Julie Elmlinger
Jean Piette

Le présent document est un instrument d'information et de vulgarisation. Son contenu ne saurait en aucune façon être interprété comme un exposé complet du droit ni comme un avis juridique d'Ogilvy Renault S.E.N.C.R.L., s.r.l. ou de l'un des membres du cabinet sur les points de droit qui y sont discutés.

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