Publication
TITRE
La Fête nationale : changements législatifs de dernière minute
DATE
14 juin 2007
EXPERTISE
Le 7 juin dernier, l'Assemblée nationale a adopté à l'unanimité des modifications à la Loi sur la fête nationale et à la Loi sur les heures et les jours d'admission dans les établissements commerciaux. Les modifications sont entrées en vigueur le 8 juin et s'appliquent donc immédiatement.
Désormais, le 24 juin, jour de la fête nationale, sera toujours férié, même s'il correspond à un dimanche, comme c'est le cas en 2007. Ainsi, ce congé ne sera plus reporté au lundi 25 juin sauf pour les salariés qui ne travaillent habituellement pas le dimanche. Aux fins de la Loi sur les heures et les jours d'admission dans les établissements commerciaux, la fête nationale et la fête du 1er juillet ne sont plus reportées au jour suivant lorsqu'elles tombent un dimanche.
Enfin, les dispositions sur les jours fériés dans les conventions collectives doivent aussi être lues en tenant compte de ces modifications.
En conséquence, en vertu de ces nouvelles dispositions, le salarié qui travaille habituellement le dimanche a droit à un congé payé le dimanche 24 juin. Bien entendu, comme auparavant, le salarié qui ne travaille pas habituellement le dimanche a droit à un congé payé le lundi 25 juin et s'il est en vacances le 24 juin, l'employeur devra lui accorder le congé compensatoire à une date convenue entre eux ou lui verser l'indemnité prévue.
Enfin, si un salarié travaille dans un établissement où, en raison de la nature des activités, le travail n'est pas interrompu le 24 juin, son employeur doit lui accorder un congé payé le jour ouvrable précédant ou suivant le 24 juin, ou lui verser l'indemnité prévue par la loi.
Le présent document est un instrument d'information et de vulgarisation. Son contenu ne saurait en aucune façon être interprété comme un exposé complet du droit ni comme un avis juridique d'Ogilvy Renault S.E.N.C.R.L., s.r.l. ou de l'un des membres du cabinet sur les points de droit qui y sont discutés.
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