Publication
TITRE
Nouvelles : La CLP change ses règles!
DATE
28 août 2007
La CLP change ses règles!
Le gouvernement a approuvé récemment des modifications aux Règles de preuve, de procédure et de pratique de la Commission des lésions professionnelles, et a ainsi adopté le Règlement modifiant les règles de preuve, de procédure et de pratique devant la Commission des lésions professionnelles, G.O., 15 août 2007, 139e année, n° 33, qui entrera en vigueur le 30 août 2007.
Nous attirons votre attention sur les principales modifications suivantes, et vous invitons à communiquer avec un membre de notre équipe pour toute question ou tous renseignements additionnels à ce sujet :
- une citation à comparaître devra être notifiée au moins 10 jours avant la tenue de l'audience plutôt que 5 jours;
- le témoin qui se voit requis de fournir des documents relatifs à l'état de santé d'une personne devra prendre les mesures nécessaires pour protéger le caractère confidentiel des informations qu'ils contiennent;
- dès que la décision est prise de faire témoigner un expert, la partie devra en informer la CLP et lui communiquer le nom du témoin et sa profession;
- la CLP ne pourra retenir, dans sa décision, un élément de preuve que si les parties ont été à même d'en commenter ou d'en contredire la substance.
Au sujet d'Ogilvy Renault
Ogilvy Renault S.E.N.C.R.L., s.r.l. est un cabinet multiservice qui compte près de 450 avocats, agents de brevets et agents de marques de commerce actifs dans les domaines des affaires, des litiges, de la propriété intellectuelle et de l'emploi et du travail. Le cabinet a des bureaux établis à Montréal, Ottawa, Québec, Toronto et Londres et offre ses services à certaines des plus grandes sociétés du Canada et de plus de 120 autres pays. Le cabinet a récemment été nommé meilleur cabinet d'avocats au Canada lors de l'attribution des prix Client Choice Award par l'International Law Office en 2006. Pour obtenir de plus amples informations, veuillez consulter le site ogilvyrenault.com
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