Accueil > Centre de ressources > Publications > Publication

Le 19 mars, dans son deuxième budget, le gouvernement fédéral conservateur a annoncé des mesures importantes en vue de l'élimination des retenues d'impôt canadien sur les intérêts payés ou crédités par les emprunteurs qui sont des résidents du Canada à des non-résidents sans lien de dépendance, sans égard au pays de résidence de ces derniers. On s'attend à ce que l'élimination de ces retenues d'impôt améliore considérablement l'accès des entreprises canadiennes aux marchés des titres de créance internationaux grâce à la réduction des coûts de financement et génère un plus grand volume d'opérations de financement internationales.

Aux termes de la législation actuelle, l'exonération prévue par la loi quant à la retenue d'impôt applicable aux paiements d'intérêts faits par des résidents du Canada à des non-résidents du Canada ne vise que les dettes d'entreprises à long et moyen terme - pour lesquelles l'emprunteur n'est pas tenu de rembourser plus de 25 % du capital de l'emprunt dans les cinq ans suivant la date à laquelle les fonds ont été avancés (sous réserve de certaines exceptions). Ainsi, les facilités renouvelables et à court terme, ainsi que de nombreux produits structurés, ne donneraient généralement pas droit à l'exonération.

Le 21 septembre 2007, le ministre des Finances a annoncé la signature du Cinquième protocole à la Convention fiscale entre le Canada et les États-Unis (« Convention ») à l'égard de l'élimination des retenues d'impôt sur les intérêts payés ou crédités par un résident du Canada à un résident des États-Unis. Le 2 octobre 2007, le ministre des Finances a publié des modifications proposées à la Loi de l'impôt sur le revenu (Canada) visant à mettre en œuvre l'élimination générale plus étendue des retenues d'impôt sur les intérêts payés ou crédités à tous les non-résidents sans lien de dépendance (quel que soit leur pays de résidence), mesure qui devrait entrer en vigueur au même moment où le protocole entrera en vigueur, soit à la plus éloignée des dates suivantes : a) la date à laquelle le protocole sera ratifié à la fois par le Canada et les États-Unis et b) le 1^er janvier 2008. L'élimination des retenues d'impôt sur les intérêts payés ou crédités entrera en vigueur à compter du premier jour du deuxième mois suivant l'entrée en vigueur du protocole.

Par suite de ces faits nouveaux, les entreprises canadiennes pourront avoir accès à des titres de créance à court terme, y compris des facilités renouvelables, auprès de sources de financement et de consortium bancaires étrangers en évitant le coût des majorations découlant des retenues d'impôt. En ce qui a trait aux opérations bancaires (contrairement aux émissions de titres de créance), notons que ces opérations seront assujetties à l'exigence réglementaire prise en application de la Loi sur les banques (Canada) selon laquelle toute « banque étrangère » (au sens de cette loi) qui n'est pas autorisée en vertu de la Loi sur les banques ne doit pas exercer d'activité commerciale « au Canada ». Le lieu où se déroulent les réunions avec les clients, le lieu où les opérations sont négociées, documentées et signées ainsi que les autres circonstances connexes seraient prises en compte pour en arriver à cette conclusion.

Depuis nos bureaux de Londres et du Canada, les avocats d'Ogilvy Renault qui pratiquent le droit anglais intègrent nos équipes canadiennes afin d'offrir un service intégré et spécialisé à nos clients et de s'occuper d'opérations de financement internationales complexes de façon efficiente et rentable. Ainsi, les membres de nos équipes de professionnels actifs en financement international, en fiscalité et en questions réglementaires seront heureux de répondre à vos questions concernant ces faits nouveaux importants et de vous conseiller sur les occasions d'opérations que présentent les changements proposés. 

Nicola Ezra 

Le présent document est un instrument d'information et de vulgarisation. Son contenu ne saurait en aucune façon être interprété comme un exposé complet du droit ni comme un avis juridique d'Ogilvy Renault S.E.N.C.R.L., s.r.l. ou de l'un des membres du cabinet sur les points de droit qui y sont discutés.

© Ogilvy Renault S.E.N.C.R.L., s.r.l. 2007 - Tous droits réservés

 Retour aux résultats de la recherche de publications

Personnes-ressources

Nicola Ezra
London
011.442.1914
nezra@ogilvyrenault.com
Profil

Adrienne F. Oliver
Toronto
416.216.1854
aoliver@ogilvyrenault.com
Profil

Len Farber
Ottawa
613.780.8650
lfarber@ogilvyrenault.com
Profil

Jules Charette
Montréal
514.847.4450
jcharette@ogilvyrenault.com
Profil

Jacques Côté
Québec
418.640.5041
jcote@ogilvyrenault.com
Profil