Publication
TITRE
Prises de contrôle mettant en cause des entreprises d'État étrangères et sécurité nationale
DATE
12 octobre 2007
EXPERTISE
Le gouvernement canadien clarifie sa position et annonce un examen accéléré
Au cours de l'été 2007, en butte à des pressions grandissantes visant à protéger les intérêts nationaux après plusieurs récentes prises de contrôle fortement médiatisées d'entreprises canadiennes, dont Alcan, la Compagnie de la Baie d'Hudson, Dofasco et Inco, le gouvernement du Canada a créé le Groupe d'étude sur les politiques en matière de concurrence pour examiner, entre autres choses, une pièce maîtresse de la législation canadienne, la Loi sur Investissement Canada. Le mandat du groupe d'étude comprend l'examen et l'évaluation des principes et des critères actuels utilisés par Investissement Canada pour évaluer les prises de contrôle de sociétés canadiennes par des étrangers. Le groupe d'étude devrait présenter ses recommandations au ministre de l'Industrie d'ici le 30 juin 2008.
Toutefois, le 9 octobre 2007, l'honorable Jim Prentice, ministre de l'Industrie, a annoncé que le gouvernement accélèrerait l'examen de certaines questions en matière d'investissement étranger et du traitement à leur accorder en vertu de la Loi sur Investissement Canada. Plus particulièrement, le ministre Prentice a annoncé que le gouvernement a décidé d'examiner la pertinence d'adopter, plus tôt qu'il était prévu initialement, des lignes directrices particulières ou des modifications à la loi au niveau des prises de contrôle par des entreprises d'État et d'ajouter une disposition législative prévoyant l'examen des investissements pour raison de sécurité nationale. Bien que le groupe d'étude poursuive ses travaux, ces deux questions particulières seront donc étudiées directement par le gouvernement en mode accéléré. Toutefois, malgré un calendrier accéléré, il semble que le gouvernement ait adopté un processus réfléchi, consultatif et ouvert pour examiner ces questions.
Les examens du gouvernement et du groupe d'étude devraient être suivis de près par quiconque envisage de procéder à un placement ou une acquisition au Canada. Vraisemblablement, les modifications qui seront apportées à la législation suite à ces examens auront principalement une incidence sur les acquisitions d'entreprises canadiennes par des entreprises d'État étrangères « dont on ne connaît pas clairement les mécanismes de divulgation de renseignements et de gouvernance d'entreprise » ou « qui ont des objectifs non commerciaux » ne correspondant pas aux objectifs et mécanismes du gouvernement du Canada. On peut ainsi prévoir que des dispositions seront ajoutées à la Loi sur Investissement Canada et que des lignes directrices seront prévues dans le but d'enjoindre le ministre à prendre en considération les questions qui surgissent dans le cas où l'investisseur étranger est une entreprise appartenant à l'État ou contrôlée par l'État et, en pareil cas, si ces investissements pourraient être considérés ou non comme ayant un objectif non commercial au détriment possible du Canada. Il est aussi probable que des modifications seront apportées dans le but d'investir le ministre du pouvoir non équivoque d'examiner et éventuellement de bloquer des prises de contrôle par des entités étrangères au nom de la « sécurité nationale », afin d'empêcher l'acquisition d'entreprises canadiennes par des acheteurs liés au crime organisé ou au terrorisme. Dans son allocution, M. Prentice a cité Derek Burney d'Ogilvy Renault, qui a commenté lors d'une récente allocution que « [traduction] pratiquement tous les pays du monde, y compris les [États-Unis], ont les moyens d'examiner et de bloquer des transactions au nom de la sécurité nationale. » Bien que les investissements faits par des investisseurs privés étrangers pourraient ne pas être directement touchés par ces examens, ceux-ci pourraient toutefois conduire à l'imposition d'engagements plus onéreux pour un investisseur privé qui acquiert une entité canadienne.
Dans son allocution récente, le ministre a par ailleurs confirmé que le critère de l'« avantage net » demeurera la référence en matière d'approbation d'acquisitions d'entreprises canadiennes par des entités étrangères et que le critère ne sera pas resserré, notant que « la Loi sur Investissement Canada ne devrait pas devenir et ne deviendra pas un bouclier pour protéger l'industrie canadienne contre les rigueurs de la concurrence internationale ». En d'autres termes, le gouvernement n'a pas l'intention de reformuler le critère applicable à l'examen des acquisitions d'entreprises canadiennes par des non-Canadiens; il a plutôt l'intention d'ajouter des dispositions particulières portant sur les entreprises d'État étrangères et la sécurité nationale. Le gouvernement a aussi prudemment estimé que la Loi sur Investissement Canada ne devrait pas servir à régler les questions de réciprocité en matière d'investissement international en interdisant l'investissement étranger au Canada en provenance de pays qui nient un tel accès aux Canadiens; il est préférable de chercher à atteindre les objectifs d'accès réciproque par l'entremise de négociations commerciales plutôt que par l'application de la Loi sur Investissement Canada, instrument démesuré en l'espèce. Enfin, il est clair que toute modification à la Loi sur investissement Canada n'aura aucune incidence rétroactive sur les transactions qui sont actuellement sous examen par Investissement Canada.
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