Publication
TITRE
Nouvelles mesures adoptées par la CSST en matière d'imputation : impact certain sur vos dossiers financiers!
DATE
2 novembre 2007
EXPERTISE
LE CENTRE PROVINCIAL D'IMPUTATION ET LA NOUVELLE TABLE DES DURÉES MAXIMALES DE CONSOLIDATION
Le 1er mai dernier, le nouveau Centre provincial d'imputation de la Commission de la santé et de la sécurité du travail du Québec (« CSST ») entrait en fonction. La création de ce centre s'inscrit dans le cadre de changements institués par la CSST relativement au traitement des demandes de partage ou de transfert d'imputation du coût des prestations. Sa mise sur pied coïncide également avec l'élaboration par la CSST d'une toute nouvelle table des durées maximales de consolidation aux fins de l'application de l'article 329 de la Loi sur les accidents du travail et les maladies professionnelles (Québec) (« LATMP »). Cette table servira notamment à déterminer la proportion du partage auquel l'employeur aura droit lorsqu'il soumettra une demande en vertu l'article 329 LATMP, au motif que le travailleur était déjà handicapé lorsque s'est manifestée la lésion. Il y a fort à parier que les employeurs très actifs en matière de demandes de partage ressentiront les effets de ces changements au cours des prochains mois.
Selon la CSST, la mise sur pied du Centre provincial d'imputation présente un double objectif :
- uniformiser le traitement des demandes de partage ou de transfert d'imputation provenant des employeurs de toutes les régions du Québec;
- diminuer les délais de traitement de ces demandes, qui peuvent actuellement s'étendre sur plusieurs mois.
Notons que du point de vue administratif, ce centre est situé dans la région administrative de Chaudière-Appalaches et est composé de douze (12) agents d'imputation, de trois (3) médecins-conseils et de deux (2) avocats. À moyen terme, la CSST prévoit que l'ensemble des demandes de partage ou de transfert pourra faire l'objet d'une décision initiale à l'intérieur d'un délai de quatre-vingt-dix (90) jours.
UNE RÉVISION À LA HAUSSE DES DURÉES MAXIMALES DE CONSOLIDATION
Rappelons que la CSST utilise depuis longtemps une table des durées maximales de consolidation qui lui sert notamment à évaluer dans quelle proportion le handicap du travailleur a influencé à la hausse la durée de consolidation de sa lésion et, par le fait même, les coûts imputés au dossier de l'employeur.
La toute nouvelle table des durées maximales de consolidation utilisée par la CSST depuis le 1er mai dernier est beaucoup plus détaillée que la précédente et s'appuierait, selon la CSST, sur un corpus de littérature médicale ainsi que sur le contenu de tables similaires adoptées par des organismes homologues dans d'autres provinces canadiennes. Dès la première lecture, on note un allongement considérable des durées maximales de consolidation pour certaines lésions que l'on retrouve fréquemment en milieu de travail. À titre d'exemple, la durée prévisible de consolidation d'une tendinite à l'épaule passe de 35 à 120 jours. Il en est de même pour une entorse lombaire, dont la durée maximale de consolidation passe de 35 à 84 jours, ainsi que pour une épicondylite, dont la durée passe de 49 à 112 jours.
Évidemment, de tels changements dans les délais maximaux de consolidation auront inévitablement pour effet de faire diminuer le pourcentage de partage d'imputation auquel les employeurs ont droit en vertu de l'article 329 LATMP. En effet, comme la CSST se base généralement sur un calcul prenant en compte la durée de consolidation survenue dans le dossier par rapport à la durée maximale de consolidation de la lésion, toutes les demandes de partage dont la durée réelle de consolidation se situe en deçà des données de ces tables risquent maintenant d'être rejetées. Pour les autres demandes, on peut anticiper que les coûts demeurant au dossier de l'employeur seront plus importants que ce qui prévalait auparavant.
Sachez également que la CSST a annoncé son intention d'intervenir dorénavant de façon systématique auprès de la Commission des lésions professionnelles (CLP) pour défendre ses décisions en matière d'imputation.
UN MEILLEUR CONTRÔLE DES DÉPENSES NON IMPUTÉES (DNI)
Les dépenses non imputées, communément appelées « DNI », représentent l'ensemble des coûts que la CSST ne peut imputer au dossier d'un employeur en particulier. La majorité de ces DNI proviennent des partages d'imputation accordés en vertu de l'article 329 LATMP qui oblige dans ces cas la CSST à imputer ces coûts au dossier des employeurs de toutes les unités.
La CSST est préoccupée, depuis quelques années, par la croissance rapide de ces coûts dont le financement représente une part de plus en plus considérable du taux de cotisation de base imposé à tous les employeurs.
À n'en pas douter, les nouvelles balises d'imputation auront un effet important sur l'évolution de ces coûts et devraient évidemment les influencer à la baisse. De façon générale, la mise en place de la nouvelle table de même que l'intervention systématique de la CSST dans tous les litiges portés devant la CLP auront pour effet de pousser à la hausse le taux de cotisation des employeurs très actifs au chapitre des demandes d'imputation et soumis au régime de l'ajustement rétrospectif de la cotisation, et de favoriser les autres employeurs qui profiteront de la diminution des DNI.
CONCLUSION
En conclusion, les employeurs très actifs au chapitre des demandes de partage effectuées en vertu de l'article 329 LATMP devront s'adapter et gérer leurs dossiers de façon méthodique afin de compenser les pertes subies par l'application de la nouvelle table. De plus, il est possible que les employeurs doivent plus fréquemment solidifier leurs éléments de preuve d'ordre médical à l'étape de la contestation à la CLP, compte tenu de l'annonce faite relativement à l'intervention systématique des procureurs de la CSST.
Nicolas Dallaire
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