Publication
TITRE
L'accord de Londres réduit les exigences en matière de traduction pour les brevets européens
DATE
5 novembre 2007
EXPERTISE
Il sera bientôt beaucoup moins onéreux d'obtenir une protection par brevet dans les pays européens. L'entrée en vigueur de l'accord de Londres signifie que les exigences de dépôt d'une traduction d'un brevet européen délivré dans la langue nationale de chaque État partie à la Convention sur le brevet européen où l'on désire obtenir une protection par brevet seront dans bien des cas supprimées, ou du moins simplifiées.
À ce jour, l'accord de Londres a été ratifié par l'Allemagne, le Danemark, l'Islande, la Lettonie, le Liechtenstein, Monaco, les Pays-Bas, le Royaume-Uni, la Slovénie, la Suède et la Suisse. Il devrait entrer en vigueur au premier semestre de 2008 après sa ratification officielle par la deuxième chambre du parlement français le 9 octobre 2007.
Selon la pratique actuelle, lorsqu'un brevet européen a été délivré par l'Office européen des brevets (« OEB ») dans une des trois langues officielles de l'OEB (anglais, français ou allemand), il doit être validé dans chaque État contractant où l'on désire obtenir la protection conférée par le brevet. Le processus de validation d'un brevet européen délivré exige que la description et les revendications du document de brevet soient traduites dans la langue nationale de chaque État. En conséquence, les frais de traduction liés à l'étape de la validation du brevet peuvent être considérables, selon le nombre d'États où le brevet est validé, la longueur du document de brevet, les langues en cause et le domaine technique auquel se rapporte le brevet.
Les États qui sont parties à l'accord de Londres ont approuvé un régime post-délivrance simplifié afin de réduire les frais de traduction après la délivrance du brevet. Les États ayant une langue nationale qui figure parmi les trois langues officielles de l'OEB, comme l'Allemagne, la France, le Royaume-Uni et la Suisse, renonceront complètement à exiger le dépôt d'une traduction. Selon les pratiques de l'OEB, les revendications continueront d'être disponibles dans les trois langues de l'OEB.
D'autres États qui n'ont aucune langue nationale en commun avec une langue officielle de l'OEB s'engageront à renoncer à exiger le dépôt d'une traduction si le brevet européen a été délivré dans la langue officielle de l'OEB prescrite par cet État à cette fin. Toutefois, ces États auront encore le droit d'exiger que les revendications soient traduites dans une de leurs langues nationales. Par exemple, le Danemark, les Pays-Bas et la Suède ont prescrit l'anglais comme langue officielle de l'OEB aux fins de la description, mais ils exigeront encore la remise d'une traduction des revendications dans leur langues nationales respectives. Les revendications sont généralement bien plus courtes que la description.
L'accord de Londres aura pour principal avantage de réduire considérablement le coût de validation d'un brevet européen délivré dans les différents États qui y sont parties. Les nouvelles exigences s'appliqueront aux brevets européens délivrés après l'entrée en vigueur de l'accord de Londres. Par conséquent, il pourrait donc être souhaitable, dans certains cas en instance, d'essayer de reporter la délivrance de brevets européens jusqu'à l'entrée en vigueur de l'accord de Londres afin de réduire, voire d'éliminer, les frais de traduction liés à la validation nationale du brevet.
André Thériault
Le présent document est un instrument d'information et de vulgarisation. Son contenu ne saurait en aucune façon être interprété comme un exposé complet du droit ni comme un avis juridique d'Ogilvy Renault S.E.N.C.R.L., s.r.l. ou de l'un des membres du cabinet sur les points de droit qui y sont discutés.
© Ogilvy Renault S.E.N.C.R.L., s.r.l. 2007 - Tous droits réservés
Personnes-ressources
George R. Locke
Montréal
514.847.4681
glocke@ogilvyrenault.com
Profil
Trevor Newton
Ottawa
613.780.8601
tnewton@ogilvyrenault.com
Profil
Isabelle Chabot
Québec
418.640.5174
ichabot@ogilvyrenault.com
Profil
Jung-Kay Chiu
Toronto
416.216.2994
jchiu@ogilvyrenault.com
Profil
