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Votre entreprise fabrique-t-elle des produits nécessitant des emballages? Possédez-vous un commerce au Québec qui produit ou distribue des emballages, des contenants ou des imprimés? Sachez que vous devez possiblement contribuer au financement des coûts de la collecte sélective municipale en fonction des matières que vous destinez aux consommateurs et des quantités que vous produisez.

En effet, le 12 décembre 2002, l'Assemblée nationale du Québec a adopté le projet de loi 102 intitulé la Loi modifiant la Loi sur la qualité de l'environnement et la Loi sur la Société québécoise de récupération et de recyclage. Ce projet de loi a notamment ajouté les articles 53.31.1 à 53.31.20 à la Loi sur la qualité de l'environnement. Ces articles ont instauré un régime visant à compenser les municipalités pour les services qu'elles fournissent en vue d'assurer la récupération et la valorisation de diverses matières résiduelles.

De plus, le Règlement sur la compensation pour les services municipaux fournis en vue d'assurer la récupération et la valorisation de matières résiduelles, R.Q., c. Q-2, r.2.3 (le « Règlement »), a été adopté pour déterminer certains paramètres du régime de compensation. Le Règlement désigne notamment les personnes assujetties au paiement d'une contribution et les matières ou catégories de matières en regard desquelles s'applique le régime de compensation.

A. LES PERSONNES ASSUJETTIES

Toute entreprise ou organisation qui :

• est propriétaire d'une marque, d'un nom ou d'un signe distinctif,
• a un domicile, un établissement ou une place d'affaires au Québec, et
• produit des matières visées destinées ultimement aux consommateurs québécois

est assujettie au versement d'une contribution :

• pour les contenants et emballages servant à la commercialisation ou à la mise en marché au Québec d'un produit ou d'un service sous cette marque, ce nom ou ce signe distinctif;
• pour les contenants et emballages identifiés par cette marque, ce nom ou ce signe distinctif;
• pour les matières comprises dans la catégorie des imprimés identifiés par cette marque, ce nom ou ce signe distinctif.

Les termes « marque », « signe distinctif » et « nom » sont définis dans le Règlement. Des règles particulières s'appliquent aux contenants ou emballages ajoutés à un point de vente au détail. Aussi, sont exemptées du paiement d'une contribution à l'égard de certains contenants ou emballages les entreprises et organisations qui assument déjà des obligations en vue d'en assurer la récupération ou la valorisation. C'est le cas, par exemple, des bouteilles à remplissage multiple utilisées pour la bière.

Toutefois, il convient de noter que si le propriétaire susmentionné n'a ni domicile ni établissement au Québec, le versement des contributions peut alors être exigé du premier fournisseur au Québec, autre que le fabricant, de ces produits, ou de ces contenants et emballages ou, selon le cas, du premier fournisseur des imprimés en cause.

B. LES CATÉGORIES DE MATIÈRES VISÉES PAR LE RÉGIME DE COMPENSATION

1. Contenants et emballages

Les catégories de matières assujetties au régime de compensation pour la catégorie « contenants et emballages » incluent tout type de matériau, souple ou rigide, dont le papier, le carton, le plastique, le verre ou le métal, utilisé seul ou en combinaison avec d'autres, en vue de contenir, de protéger ou d'envelopper un produit ou un ensemble de produits, à l'une ou l'autre des étapes menant du producteur à l'utilisateur ou consommateur final du produit, notamment pour leur présentation.

Ne sont toutefois pas inclus dans cette catégorie l'emballage tertiaire ou de transport, c'est-à-dire les contenants et emballages conçus pour faciliter la manutention et le transport d'un certain nombre d'unités de vente, tels les palettes de bois et les conteneurs de transport, en vue d'éviter leur manipulation physique et les dommages liés au transport. Cependant, les contenants et emballages susceptibles d'être utilisés non seulement pour ce transport, mais également pour l'acheminement de produits vers le consommateur ou le destinataire final des produits, tels le papier, le carton, les protecteurs en polystyrène ou les films de plastique, demeurent compris dans la présente catégorie.

2. Médias écrits

Pour la catégorie « médias écrits », les catégories de matières visées incluent les papiers et les autres fibres cellulosiques servant de support aux journaux, aux magazines, aux revues et à tout autre écrit de nature similaire vendus ou offerts gratuitement, dont la publication a principalement pour objet de diffuser des opinions, des informations ou des commentaires sur l'actualité ou sur un sujet particulier. Cette catégorie comprend également les contenants ou emballages utilisés pour acheminer directement des médias écrits aux consommateurs ou destinataires finaux. Une contribution devra être versée pour ce qui est des matières résiduelles appartenant à la catégorie des « médias écrits » une fois que le gouvernement aura adopté un Tarif pour cette catégorie.

3 . Imprimés

Les catégories de matières visées pour les « imprimés » incluent les papiers et les autres fibres cellulosiques, servant ou non de support à un texte ou à une image, à l'exception des livres et des matières comprises dans la catégorie des « médias écrits ».

C. L'ORGANISME AGRÉÉ CHARGÉ DE PERCEVOIR LES CONTRIBUTIONS

Éco Entreprises Québec (« ÉEQ »), en sa qualité d'organisme agréé pour la catégorie de matières résiduelles dites « contenants et emballages » et « imprimés », est chargée de percevoir les contributions nécessaires pour acquitter le montant de la compensation que les entreprises visées sont désormais tenues de verser aux municipalités. Le Tarif établissant ces montants est entré en vigueur le 15 mars 2007.

Par conséquent, afin de pouvoir respecter leurs obligations, les entreprises et organisations qui produisent ou distribuent des contenants, des emballages ou des imprimés au Québec doivent s'enregistrer auprès de ÉEQ, qui est l'organisme agréé qui les représente, produire les déclarations nécessaires et payer les contributions exigées.

D. L'ENREGISTREMENT ET LA DÉCLARATION DES PERSONNES ASSUJETTIES

Toute entité qui met sur le marché au Québec des matières visées par les catégories « contenants et emballages » et « imprimés » doit s'enregistrer auprès de ÉEQ et lui transmettre divers renseignements. Pour les années d'assujettissement 2005 et 2006, les entités qui avaient procédé à la mise en marché au Québec de telles matières au cours des années civiles 2004 et 2005 avaient jusqu'au 13 juin 2007 pour s'enregistrer auprès de ÉEQ. Cependant, plusieurs d'entre elles ont bénéficié d'un délai supplémentaire pour ce faire. Pour l'année d'assujettissement 2007, la date butoir aux fins de l'enregistrement des entités ayant procédé à la mise en marché au Québec de telles matières au cours de l'année civile 2006 n'a pas encore été fixée.

Afin de déterminer le montant de la contribution payable, chaque entité doit transmettre à ÉEC une déclaration précisant la nature et les quantités de matières qu'elle a mis sur le marché pendant l'année de référence. Cette déclaration pour les années d'assujettissement 2005 et 2006 aurait également dû être déposée au plus tard le 13 juin 2007.

L'enregistrement et la déclaration doivent être transmis à ÉEQ sous forme électronique. Les documents peuvent être remplis en ligne sur le site Internet de ÉEQ.

Par ailleurs, toute entité qui a produit moins de dix tonnes métriques de matières au cours d'une année donnée ou dont les revenus bruts pour l'année en question ont été inférieurs à 1 500 000 $ peut choisir de payer un montant forfaitaire de 280 $.

E. LE PAIEMENT DES CONTRIBUTIONS

En vertu de l'article 4.3.1 du Tarif, la contribution payable pour les années d'assujettissement 2005 et 2006 devait être versée à ÉEQ au plus tard le 13 juillet 2007. Comme c'est le cas pour la date d'enregistrement et de dépôt des déclarations, la date prévue pour le paiement de la contribution pour l'année d'assujettissement 2007 n'a pas encore été publiée.

Jean Piette
Le présent document est un instrument d'information et de vulgarisation. Son contenu ne saurait en aucune façon être interprété comme un exposé complet du droit ni comme un avis juridique d'Ogilvy Renault S.E.N.C.R.L., s.r.l. ou de l'un des membres du cabinet sur les points de droit qui y sont discutés.

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