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Le 13 novembre 2007, le gouvernement fédéral a publié un avant-projet de loi qui, s'il est adopté, rapprochera la date d'entrée en vigueur de l'élimination de la retenue à la source canadienne sur les paiements d'intérêts faits à des prêteurs non-résidents sans lien de dépendance. La nouvelle date d'entrée en vigueur proposée est le 1^er janvier 2008. Suivant la proposition antérieure, les nouvelles règles ne devaient entrer en vigueur qu'au moment de la ratification du cinquième protocole modifiant la Convention fiscale de 1980 entre le Canada et les États-Unis d'Amérique. On s'attendait en général à ce que cela ne se produise pas avant que l'année 2008 ne soit bien amorcée.

L'élimination de cette retenue d'impôt améliorera considérablement l'accès des entreprises canadiennes aux marchés des titres de créance internationaux et pavera la voie à un plus grand volume d'opérations de financement internationales, puisque les prêteurs non-canadiens ne seront plus forcés de limiter leurs prêts au Canada en fonction de l'exonération existante relative aux retenues à la source - soit la « règle 5/25 » - selon laquelle l'emprunteur n'est pas tenu de rembourser plus de 25 % du capital du titre de créance dans les cinq ans qui suivent la date de l'avance (sous réserve de certaines exceptions). Par conséquent, il deviendra possible pour les entreprises canadiennes d'avoir accès à des emprunts à court terme, ainsi qu'à de nombreux produits structurés, auprès de sources de financement étrangères.

En ce qui a trait aux opérations bancaires (contrairement aux émissions sur les marchés des capitaux), notons que les prêteurs non-canadiens seront assujettis à l'exigence réglementaire selon laquelle toute « banque étrangère » qui n'est pas autorisée en vertu de la Loi sur les banques (Canada) ne doit pas exercer d'activité commerciale « au Canada ». Le lieu où se déroulent les réunions avec les clients, le lieu où les opérations sont négociées, documentées et signées ainsi que les autres circonstances connexes seront prises en compte pour en arriver à cette conclusion.

Le gouvernement fédéral n'a pas annoncé s'il tenterait de faire adopter l'avant-projet de loi avant la fin de 2007. Si son adoption est retardée jusqu'en 2008, on s'attend à ce que les nouvelles règles aient un effet rétroactif au 1^er janvier 2008. En pareil cas, les règles actuelles s'appliquant aux retenues à la source continueraient théoriquement de s'appliquer entre le 1^er janvier 2008 et la date d'entrée en vigueur des nouvelles règles. Toutefois, l'Agence du revenu du Canada, qui administre la législation fiscale, a indiqué qu'elle administrera l'avant-projet de loi du 13 novembre comme si la législation était en vigueur le 1^er janvier 2008, tant et aussi longtemps que le Parlement ne fera pas savoir qu'il n'est pas d'accord sur l'avant-projet de loi (c'est-à-dire si le gouvernement minoritaire est défait dans le cadre du vote sur le projet de loi).

Depuis nos bureaux de Londres et du Canada, les membres des équipes de professionnels d'Ogilvy Renault actifs en financement international, en fiscalité et en questions réglementaires seront heureux de répondre à vos questions concernant ces faits nouveaux importants et de vous conseiller sur les occasions d'opérations que présentent les changements proposés.

Le présent document est un instrument d'information et de vulgarisation. Son contenu ne saurait en aucune façon être interprété comme un exposé complet du droit ni comme un avis juridique d'Ogilvy Renault S.E.N.C.R.L., s.r.l. ou de l'un des membres du cabinet sur les points de droit qui y sont discutés.

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