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Le 28 janvier 2008, l'Office de la propriété intellectuelle du Canada (OPIC) et le United States Patent and Trademark Office (USPTO) lanceront un programme pilote conjoint visant à créer un processus d'examen accéléré des demandes de brevet. Ce programme pilote, appelé « Autoroute du traitement des demandes de brevet » ou « ATDB », est susceptible d'intéresser les demandeurs ayant déposé une demande de brevet au Canada ainsi qu'une demande correspondante aux États-Unis protégeant la même invention.

Le programme de l'ATDB a pour but d'accélérer l'examen d'une demande de brevet dans l'un des deux pays lorsqu'un avis officiel a été reçu selon lequel certaines des revendications à l'égard de la demande de brevet ont été jugées acceptables dans l'autre pays. Le programme de l'ATDB sera mis à l'essai pour une période d'un an et pourra être prolongé par la suite, si l'intérêt manifesté par les demandeurs et les avantages qu'en retire chaque office des brevets le justifient. Aucune taxe supplémentaire n'est actuellement associée aux demandes d'examen accéléré selon le programme de l'ATDB.

EXIGENCES POUR PARTICIPER AU PROGRAMME DE L'ATDB AU CANADA

Les demandeurs ayant déposé une demande de brevet au Canada et une demande correspondante aux États-Unis visant la même invention peuvent soumettre une demande d'examen accéléré à l'OPIC si :

• le dossier correspondant aux États-Unis vise un brevet délivré ou une demande de brevet à l'égard duquel le demandeur a été avisé par l'USPTO qu'au moins certaines des revendications sont jugées acceptables;
• l'examen de la demande déposée au Canada n'a pas encore été amorcé;
• la demande canadienne est accessible au public;
• la demande canadienne revendique la priorité à l'égard de la demande correspondante aux États-Unis[1];
• toutes les revendications dans la demande canadienne soumise à des fins d'examen accéléré correspondent, quant à leur portée, à une ou plusieurs des revendications acceptées aux États-Unis.

Au besoin, une modification volontaire à la demande canadienne peut être déposée au même moment qu'une demande de participation à l'ATDB.

La requête d'examen habituelle doit être déposée avec la demande de participation à l'ATDB, à moins que cette requête n'ait déjà été déposée. La demande canadienne doit quand même respecter l'ensemble des exigences prévues par la Loi sur les brevets et les Règles sur les brevets en vigueur au Canada.

Le formulaire de demande de l'ATDB doit être soumis à l'OPIC accompagné d'exemplaires des documents suivants :

• le ou les rapports d'examen publiés durant la poursuite de la demande américaine correspondante;
• les revendications acceptées par l'examinateur américain;
• un tableau de correspondance des revendications dûment rempli indiquant la relation entre les revendications soumises aux fins d'examen dans la demande canadienne et les revendications américaines acceptées.

Il est possible de demander à l'OPIC d'obtenir les deux premiers éléments s'ils sont accessibles sur Internet à partir du système public PAIR du USPTO.

AVANTAGES ESCOMPTÉS POUR LES DEMANDEURS

Le programme de l'ATDB vise à accélérer de façon significative l'examen des demandes de brevet pour les demandeurs ayant des dossiers correspondants dans les deux pays et où la portée des revendications accordée par un pays est jugée satisfaisante pour l'autre pays. Ce programme est donc susceptible d'intéresser certains demandeurs. Cependant, certains aspects du programme de l'ATDB doivent encore être évalués.

On peut également se prévaloir du programme de l'ATDB pour accélérer l'examen d'une demande de brevet aux États-Unis pour laquelle il existe un dossier canadien correspondant qui a été accepté par l'OPIC. Comme les exigences américaines diffèrent légèrement des exigences canadiennes, il y a lieu de consulter au préalable un avocat en brevets ou agent de brevets américain pour toute demande d'examen accéléré d'une demande aux États-Unis aux termes du programme de l'ATDB. Le USPTO participe par ailleurs à d'autres programmes pilotes semblables avec d'autres pays.

Demian Barbas
Sébastien Clark
Nicolas Pellemans

[1].    Une demande correspondante déposée auprès du USPTO signifie soit : une demande nationale déposée auprès du USPTO sur la base de laquelle la demande déposée auprès de l'OPIC revendique la priorité, ou une demande déposée auprès du USPTO et qui est de la même famille (p. ex. la continuation d'une demande américaine sur la base de laquelle la priorité est revendiquée). L'OPIC ne mentionne pas qu'une revendication de priorité à l'égard d'une demande provisoire américaine, pour laquelle une demande américaine autre que provisoire et la demande canadienne correspondante revendiquent la priorité, respecte les exigences.   

Le présent document est un instrument d'information et de vulgarisation. Son contenu ne saurait en aucune façon être interprété comme un exposé complet du droit ni comme un avis juridique d'Ogilvy Renault S.E.N.C.R.L., s.r.l. ou de l'un des membres du cabinet sur les points de droit qui y sont discutés.

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