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Les ACVM ont publié de nouvelles règles concernant la communication de l'information sur la rémunération des membres de la haute direction qui ont pour objet d'améliorer la qualité de cette information et de fournir au marché de l'information détaillée sur la valeur de la rémunération totale des membres de la haute direction d'un émetteur ainsi que le mode d'établissement de cette rémunération. Ces nouvelles règles sont exprimées dans les modifications au Règlement 51-102 sur les obligations d'information continue et à l'Annexe 51-102A6, Déclaration de la rémunération de la haute direction (« nouvelles règles »).

Les nouvelles exigences en matière de communication de l'information s'appliqueront pour les exercices se terminant le 31 décembre 2008 ou après cette date. Les émetteurs dont les exercices se terminent le 31 décembre 2008 ou après cette date devront fournir l'information exigée par les nouvelles règles dans leur prochaine circulaire de sollicitation de procurations.

FAITS SAILLANTS

Les nouvelles exigences présentées dans le nouveau régime relatif à l'information sur la rémunération des membres de la haute direction comprennent ce qui suit :

• information sur la rémunération totale versée à chaque membre de la haute direction visé dans le tableau sommaire de la rémunération;
• analyse des politiques et objectifs en matière de rémunération de l'émetteur, lesquels complètent les chiffres sur la rémunération de l'émetteur en expliquant la raison d'être de programmes précis de rémunération;
• comparaison entre la tendance en matière de rendement de l'avoir des porteurs de titres et celle de la rémunération des membres de la haute direction de l'émetteur au cours de la même période;
• information sur la juste valeur à la date d'attribution de toutes les attributions à base d'actions et d'options;
• information sur la valeur des plans incitatifs autres qu'à base d'actions et sur celle des plans de retraite;
• information plus détaillée sur les paiements qui peuvent être faits aux membres de la haute direction visés en cas de cessation des fonctions, notamment les prestations de retraite, les prestations pour changement de contrôle et les droits aux termes des plans de retraite;
• information plus détaillée sur la rémunération des administrateurs présentée dans un tableau.

DÉCLARATION DE L'ENSEMBLE DE LA RÉMUNÉRATION

Les nouvelles règles prévoient qu'un émetteur doit déclarer dans une circulaire de sollicitation de procurations préparée aux fins de son assemblée annuelle l'ensemble de la rémunération versée aux membres de la haute direction visés. Bien que l'exigence générale de préparer un tableau sommaire de la rémunération existe déjà, l'information requise dans ce tableau a été modifiée. Les émetteurs devront présenter, dans le tableau sommaire de la rémunération, les données des trois derniers exercices aux fins de comparaison. Afin de favoriser une transition en douceur vers le nouveau régime, l'émetteur ne sera pas tenu de présenter les données comparatives à l'égard des exercices se terminant avant le 31 décembre 2008.

Les nouvelles règles précisent que l'ensemble de la rémunération payée, payable, attribuée, octroyée, donnée ou autrement fournie, directement ou indirectement, par l'émetteur ou une de ses filiales aux membres de la haute direction visés doit être déclaré. Les plans de rémunération généralement offerts à tous les salariés, comme le Régime de pensions du Canada ou les régimes collectifs d'assurance-vie ou de soins médicaux, n'ont pas à être déclarés.

La définition de membre de la haute direction visé n'a pas été modifiée et comprend le chef de la direction, le chef des finances et chacun des trois membres de la haute direction (ou trois personnes qui exerçaient des fonctions analogues) les mieux rémunérés dont la rémunération totale dépasse 150 000 $. Pour les besoins du calcul de ce seuil, toute rémunération, autre que la valeur du plan de retraite, les allocations se rapportant à des affectations à l'étranger et les prestations en cas de cessation des fonctions et de changement de contrôle relativement à des événements ayant eu lieu au cours du dernier exercice financier, doit être incluse. L'information sur la rémunération doit être présentée individuellement pour chaque membre de la haute direction visé.

Les nouvelles règles précisent que la rémunération versée par une société de gestion externe plutôt que directement par l'émetteur doit également être incluse. De plus, les émetteurs non constitués en personne morale doivent déclarer la rémunération versée aux personnes qui agissent à titre de chef de la direction, de chef des finances ou autre membre de la haute direction visé, même lorsque ces émetteurs n'ont techniquement pas de membres de la haute direction.

ANALYSE DE LA RÉMUNÉRATION

Le tableau sommaire de la rémunération doit être accompagné d'une analyse de la rémunération des membres de la haute direction. Cette analyse ne vise pas simplement à fournir une description toute faite des éléments de la rémunération, mais plutôt à donner un aperçu des principes sous-jacents du régime de rémunération de l'émetteur. Les nouvelles règles comprennent six principes dont l'émetteur doit tenir compte dans son analyse de la rémunération :

• les objectifs du programme de rémunération ou de toute stratégie en la matière;
• ce que le programme vise à récompenser;
• chaque élément de la rémunération;
• les motifs du paiement de chaque élément;
• la façon dont le montant de chaque élément est fixé, en indiquant la formule, le cas échéant; et
• la façon dont chaque élément de la rémunération et les décisions de la société sur chacun cadre avec les objectifs généraux en matière de rémunération et leur incidence sur les décisions concernant les autres éléments.

L'analyse de la rémunération doit traiter des mesures en matière de rémunération des membres de la haute direction qui ont été prises après la clôture du dernier exercice qui pourraient nuire à la compréhension qu'aurait une personne raisonnable de la rémunération versée à un membre de la haute direction visé. L'analyse doit également indiquer les niveaux cibles liés aux facteurs quantitatifs et qualitatifs de performance. Lorsque ces niveaux cibles sont subjectifs, ils doivent quand même être décrits sans qu'il soit nécessaire d'indiquer de mesure précise. L'émetteur n'est pas tenu de présenter un objectif lorsque la communication de cette information serait gravement préjudiciable à ses intérêts. Si aucun objectif n'est rendu public, l'émetteur doit néanmoins indiquer à quel point il pourrait être difficile pour le membre de la haute direction visé d'atteindre les objectifs non communiqués ou la probabilité que la société les atteigne. Finalement, si aucun objectif quantitatif n'est présenté, le pourcentage de la rémunération totale du membre de la haute direction visé qui est lié à l'information non communiquée doit être précisé.

REPRÉSENTATION GRAPHIQUE DE LA PERFORMANCE

Les nouvelles règles exigent que les émetteurs, autres que les émetteurs de titres de créances seulement et les émetteurs émergents, fournissent un graphique comparant le rendement des titres de l'émetteur au cours des cinq derniers exercices au rendement total cumulatif d'au moins un indice boursier général. L'émetteur qui juge que d'autres objectifs de performance sont pertinents doit inclure ces objectifs. Pour que les lecteurs puissent examiner le montant de la rémunération des membres de la haute direction à la lumière de la performance de l'émetteur sur le marché, les nouvelles règles exigent que l'émetteur compare la tendance indiquée par le graphique à celle de la rémunération des membres de la haute direction au cours de la même période.

TABLEAU SOMMAIRE DE LA RÉMUNÉRATION

Les principaux changements quant à l'information devant être présentée dans le tableau sommaire de la rémunération sont les suivants :

Rémunération à base d'actions et d'options

Les nouvelles règles exigent que l'émetteur indique dans le tableau sommaire de la rémunération la juste valeur à la date d'attribution des attributions à base d'actions et des attributions à base d'options. Les attributions à base d'actions comprennent les actions ordinaires, les actions incessibles, les unités d'actions incessibles, les unités d'actions différées, les actions ou les unités d'actions fictives, les unités équivalentes à des actions ordinaires et autres titres semblables. Les attributions à base d'options comprennent les options, les droits à la plus-value d'actions et la rémunération similaire à base de titres de participation présentant des caractéristiques assimilables à celles des options. La méthode utilisée pour calculer la juste valeur à la date d'attribution doit être décrite, de même que les raisons du choix de cette méthode. Si la juste valeur à la date d'attribution diffère de la juste valeur comptable, une note au tableau doit donner et expliquer le montant de la différence.

Rémunération en vertu d'un plan incitatif autre qu'à base d'actions

La colonne de la rémunération en vertu d'un plan incitatif autre qu'à base d'actions du tableau sommaire de la rémunération doit indiquer la valeur de tous les autres montants gagnés en vertu de plans incitatifs autres qu'à base d'actions. Cette information doit être présentée en deux colonnes. La première colonne doit inclure toute rémunération annuelle gagnée en vertu d'un plan incitatif autre qu'à base d'actions, telle que les primes et les montants discrétionnaires. La deuxième colonne doit inclure toute rémunération relative à une période supérieure à une année gagnée en vertu d'un plan incitatif autre qu'à base d'actions.

Avantages indirects

Les émetteurs doivent déclarer, dans le tableau sommaire de la rémunération, les avantages indirects offerts au membre de la haute direction visé si la valeur totale de cette rémunération s'élève à au moins 50 000 $ ou représente au moins 10 % du total du salaire gagné par le membre de la haute direction visé au cours de l'exercice. Chaque avantage indirect dont la valeur excède 25 % de la valeur totale des avantages indirects déclarés pour chaque membre de la haute direction visé doit être expressément énoncé dans une note au tableau. En général, un élément constituera ou non un avantage indirect selon qu'il est directement lié ou non aux responsabilités du membre de la haute direction visé; toutefois, un élément qui n'est pas directement lié aux responsabilités du membre de la haute direction visé constituera un avantage indirect s'il lui confère un certain avantage personnel.

Valeur du plan de retraite

Aux termes des nouvelles règles, la valeur des prestations constituées de chaque membre de la haute direction visé en vertu de tous les plans de retraite à prestations déterminées et à cotisations déterminées doit être déclarée dans le tableau sommaire de la rémunération. La valeur comprendra le coût des services rendus et les autres éléments rémunératoires.

ATTRIBUTIONS EN VERTU D'UN PLAN INCITATIF

Les émetteurs devront remplir deux tableaux relativement aux attributions en vertu d'un plan incitatif : un premier présentant les détails des attributions à base d'actions et d'options en cours et un deuxième, la valeur gagnée par chaque membre de la haute direction visé en vertu d'un plan incitatif. On retrouvera dans le premier tableau, pour chaque membre de la haute direction visé, le nombre de titres sous-jacents aux options, le prix d'exercice et la date d'expiration de ces options, la valeur des options en cours non exercées, le nombre d'actions ou d'unités d'actions dont les droits n'ont pas été acquis et la valeur marchande ou de paiement des attributions à base d'actions dont les droits n'ont pas été acquis. Le deuxième tableau indiquera la valeur des attributions à base d'options (en présumant que ces options ont été exercées à la date d'acquisition des droits au cours du dernier exercice), la valeur réalisée à l'acquisition des droits aux attributions à base d'actions et la valeur gagnée au cours de l'exercice sur la rémunération en vertu d'un plan incitatif autre qu'à base d'actions. Des explications doivent être données sur toutes les attributions en vertu d'un plan incitatif.

PRESTATIONS EN CAS DE CESSATION DES FONCTIONS ET DE CHANGEMENT DE CONTRÔLE

Selon les nouvelles règles, l'information sur tous les paiements ou autres prestations qu'un membre de la haute direction visé toucherait en cas de cessation des fonctions, de démission ou de départ à la retraite ou en cas de changement de contrôle de l'émetteur ou d'un changement des responsabilités du membre de la haute direction visé doit être fournie. Au besoin, le montant estimatif des paiements et prestations doit être indiqué.

PRESTATIONS EN VERTU D'UN PLAN DE RETRAITE

Aux termes des nouvelles règles, les émetteurs seront tenus de présenter dans un tableau les détails de tous les plans de retraite à prestations déterminées et à cotisations déterminées. Le tableau des plans à prestations déterminées doit présenter pour chaque membre de la haute direction visé le nombre d'années décomptées, les prestations annuelles payables (à la fin de l'exercice et à 65 ans), l'obligation au titre des prestations constituées au début de l'exercice et à la fin de l'exercice ainsi que la variation attribuable à des éléments rémunératoires et non rémunératoires.

RÉMUNÉRATION DES ADMINISTRATEURS

Les nouvelles règles exigent que les émetteurs incluent un tableau distinct indiquant toute la rémunération versée à chaque administrateur au cours du dernier exercice. L'information requise dans ce tableau est semblable à celle qui doit être présentée pour les membres de la haute direction visés dans le tableau sommaire de la rémunération, et les émetteurs devront indiquer la valeur totale de toute la rémunération en espèces et autre qu'en espèces.

ÉMETTEURS INSCRITS AUX ÉTATS-UNIS

Les émetteurs inscrits aux États-Unis qui fournissent l'information prescrite par la rubrique 402 du Regulation S-K ne sont pas tenus de fournir séparément l'information prescrite par les nouvelles règles.

INFORMATION ADDITIONNELLE

Le texte qui précède est un résumé général du nouveau régime d'information sur la rémunération des membres de la haute direction. Pour obtenir un exemplaire des nouvelles règles, cliquez ici. Nous serons heureux de vous donner d'autres renseignements ou des conseils détaillés sur ces nouvelles règles.

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Le présent document est un instrument d'information et de vulgarisation. Son contenu ne saurait en aucune façon être interprété comme un exposé complet du droit ni comme un avis juridique d'Ogilvy Renault S.E.N.C.R.L., s.r.l. ou de l'un des membres du cabinet sur les points de droit qui y sont discutés.

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