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En vertu de la Loi électorale du Canada, tout employé habile à voter doit disposer de trois heures consécutives pour aller voter pendant les heures d'ouverture des bureaux de scrutin, soit de 9 h 30 à 21 h 30 (si la circonscription est située dans le fuseau horaire de l'Est). Ainsi, si le quart de travail de vos employés débute après 12 h 30 ou se termine avant 18 h 30, vous n'aurez pas l'obligation de les libérer. Dans le cas contraire, vous devrez leur accorder, au moment de la journée qui vous conviendra, une période de trois heures consécutives pour aller voter. Cette période est rémunérée comme si les employés avaient été au travail pendant toute la durée de leur quart de travail et toute déduction sur le salaire effectuée par l'employeur à cet égard est interdite.

Le non respect de ces obligations entraîne des peines sévères. L'employeur qui n'accorde pas les trois heures consécutives à l'un de ses employés ou qui déduit le montant afférent au temps accordé pour voter est passible d'une amende maximale de 1 000 $ et/ou d'un emprisonnement maximal de trois mois. De plus, l'employeur qui empêche l'un de ses employés de disposer des trois heures consécutives par intimidation, abus d'influence ou de toute autre manière est passible d'une amende maximale de 5 000 $ et/ou d'un emprisonnement maximal de cinq ans.

Pour plus d'information, veuillez communiquer avec l'un des membres de l'équipe Droit de l'emploi et du travail d'Ogilvy Renault S.E.N.C.R.L., s.r.l. indiqués à droite.

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Au sujet d'Ogilvy Renault

Ogilvy Renault est un cabinet multiservice qui compte près de 450 avocats, agents de brevets et agents de marques de commerce actifs dans les domaines des affaires, des litiges, de la propriété intellectuelle et de l'emploi et du travail. Le cabinet a des bureaux à Montréal, Ottawa, Québec, Toronto et Londres et sert certaines des plus grandes sociétés du Canada et de plus de 120 autres pays. Pour obtenir plus de détails, consultez le site ogilvyrenault.com.

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