Publication
TITRE
La Bourse de Toronto publie des règles d'inscription applicables aux sociétés d'acquisition à vocation spécifique
DATE
22 août 2008
INTRODUCTION
Le 15 août 2008, la Bourse de Toronto (TSX) a publié à des fins de consultation un projet de nouvelles règles relatives à l'inscription à la Bourse des sociétés d'acquisition à vocation spécifique (SAVS). Au moment de leur premier appel public à l'épargne (PAPE), les SAVS n'exercent aucune activité commerciale mais visent à acquérir une société en exploitation encore non identifiée. Actuellement, la TSX exige que les sociétés qui cherchent à inscrire leurs titres à la cote de la Bourse aient une entreprise en exploitation et prévoient un bénéfice d'exploitation. Les règles proposées relatives aux SAVS s'inscrivent dans la foulée de l'introduction de règles semblables par la NYSE et l'American Stock Exchange et des règles proposées de la NASDAQ. Les commentaires relatifs aux règles de la TSX doivent être reçus par la TSX au plus tard le 15 septembre 2008.
Comme le prévoient les règles proposées, l'inscription des SAVS à la TSX est un processus comportant deux étapes. Premièrement, un prospectus relatif aux titres de la SAVS est déposé et approuvé par les autorités en valeurs mobilières compétentes. Après la réalisation d'un PAPE, les titres d'une SAVS seront inscrits à la cote de la TSX. Au moins 90 % du produit brut tiré du PAPE doit être placé en fiducie jusqu'à la réalisation d'une « acquisition admissible ». Deuxièmement, la SAVS repère et, sous réserve de l'approbation des actionnaires, réalise une acquisition admissible dans les 36 mois suivant la clôture du PAPE. Avant d'obtenir l'approbation des actionnaires, un prospectus portant sur l'acquisition proposée doit être approuvé par les autorités en valeurs mobilières. Une circulaire de sollicitation de procurations doit alors être envoyée aux actionnaires pour les inviter à voter sur l'acquisition admissible. Si une telle acquisition n'est pas réalisée dans les délais impartis, les produits tirés du PAPE placés en fiducie doivent être remis aux investisseurs qui détiennent des titres achetés initialement dans le cadre du PAPE.
PREMIER APPEL PUBLIC À L'ÉPARGNE ET EXIGENCES D'INSCRIPTION INITIALE
Pour que la vente de titres d'une SAVS soit admissible, un prospectus doit être approuvé par les autorités en valeurs mobilières compétentes et une demande d'inscription à la cote doit être déposée auprès de la TSX. Une SAVS doit réunir un minimum de 30 000 000 $ CA au moyen d'un PAPE d'actions ou d'unités.
Avant l'inscription à la cote, les actionnaires fondateurs de la SAVS doivent souscrire des titres de la SAVS représentant globalement une participation d'au moins 10 % dans la SAVS immédiatement après la clôture du PAPE. Les modalités de ce placement initial doivent être énoncées dans le prospectus du PAPE. D'ordinaire, les actionnaires fondateurs acquièrent cette participation avant le PAPE à un prix par titre pouvant être considérablement inférieur au prix auquel les titres sont offerts dans le PAPE. Ces actionnaires doivent s'engager à ne pas transférer leurs titres avant la réalisation d'une acquisition admissible par la SAVS. Ils doivent également convenir qu'en cas de liquidation de la SAVS, leurs titres ne leur conféreront pas le droit de participer à la distribution de liquidation de la SAVS, à moins que ces titres n'aient été souscrits dans le cadre du PAPE. Il n'existe aucun plafond quant à la participation des actionnaires fondateurs dans la SAVS, mais la TSX peut refuser l'inscription à la cote de la SAVS si la participation des actionnaires fondateurs semble excessive. Règle générale, la TSX considérera qu'une participation supérieure à 20 % (exclusion faite des titres acquis dans le cadre du PAPE) est excessive. Si des unités sont offertes, chaque unité de la SAVS doit consister en une action et, au plus, en deux bons de souscription d'action.
Une SAVS qui vise l'inscription à la cote de la TSX ne doit pas être une entreprise active. Elle peut être appelée à examiner des acquisitions admissibles potentielles, mais ne doit pas avoir conclu aucune entente écrite ou verbale ayant ou non force obligatoire à l'égard d'une acquisition admissible. Une déclaration à cet égard doit être faite dans le prospectus du PAPE. Si la SAVS a ciblé un secteur commercial précis ou une région donnée, elle doit donner ces renseignements dans le prospectus du PAPE.
Règle générale, la TSX recommande aux SAVS d'être constituées sous le régime des lois canadiennes fédérales et provinciales sur les sociétés. Si une SAVS visant l'inscription à la cote est constituée sous le régime de lois étrangères, elle doit chercher à obtenir l'avis de la TSX avant de présenter une demande d'inscription à la cote.
Après la réalisation d'un PAPE, la SAVS doit placer au moins 90 % du produit brut tiré du PAPE auprès d'un fiduciaire non lié à l'opération et jugé acceptable par la TSX. La NYSE a aussi établi ce seuil à 90 %. Le fiduciaire doit investir les fonds en fiducie dans des « placements autorisés » et la nature de ces placements doit être indiquée dans le prospectus. La tranche de 10 % du produit qui n'est pas placé en fiducie et l'intérêt gagné sur les placements de la fiducie peuvent être affectés au paiement des dépenses administratives engagées relativement au PAPE ainsi qu'à la recherche et la réalisation de l'acquisition admissible. L'acte de fiducie doit prévoir la remise des fonds en fiducie à la SAVS si une acquisition admissible est réalisée dans le délai prévu et dans le cas contraire, la fiducie doit alors distribuer les fonds au prorata aux actionnaires. Les actionnaires fondateurs ne peuvent pas participer à la distribution à l'égard de leurs titres de fondateurs. Le projet d'acte de fiducie doit être approuvé au préalable par la TSX.
Les règles proposées de la TSX prévoient les conditions supplémentaires suivantes :
Exigences minimales d'inscription : Au moment de l'inscription, au moins 1 000 000 de titres librement négociables de la SAVS ayant une valeur marchande globale de 30 000 000 $ CA doivent être détenus par au moins 300 porteurs publics, chacun d'eux détenant au moins un lot régulier de titres. Le prix minimal des titres d'une SAVS qui demande l'inscription à la cote de la Bourse est de 5,00 $ CA par action ou par unité.
À titre de comparaison, les règles de la NYSE prévoient que les « sociétés d'acquisition » (acquisition companies) doivent avoir une valeur marchande globale de 250 000 000 $ US (à l'exclusion des actions détenues par les administrateurs, les dirigeants ou les membres de leurs familles immédiates et d'autres formes de concentration de la propriété de titres de 10 % du capital-actions des sociétés d'acquisition) et une valeur marchande des actions détenues par des porteurs publics de 200 000 000 $ US (à l'exclusion des actions détenues par les administrateurs, les dirigeants ou les membres de leurs familles immédiates et d'autres formes de concentration de la propriété de titres de 10 % du capital-actions des sociétés d'acquisition). Aux termes de ces règles, au moins 1 100 000 actions doivent être détenues par des porteurs publics (à l'exclusion des actions détenues par les administrateurs, les dirigeants ou les membres de leurs familles immédiates et d'autres formes de concentration de la propriété de titres de 10 % du capital-actions des sociétés d'acquisition) et au moins 400 porteurs doivent détenir au moins un lot régulier de titres. De plus, au moment de l'inscription à la cote, le prix par titre des titres d'une société d'acquisition dans le cadre d'un PAPE doit être d'au moins 4,00 $ US.
Droit de conversion : Afin d'être inscrits à la cote de la TSX, les titres des SAVS doivent comporter un droit de conversion. Cette disposition doit permettre aux actionnaires, autres que les actionnaires fondateurs, qui votent contre une acquisition admissible proposée de convertir leurs titres, si l'acquisition admissible est réalisée, en une part proportionnelle des fonds détenus en fiducie (déduction faite des impôts et taxes et coûts directs de conversion applicables).
Droit à la distribution de liquidation : Les titres des SAVS doivent également comporter un droit à la distribution de liquidation qui prévoit que les actionnaires, autres que les actionnaires fondateurs à l'égard de leurs titres de fondateurs, recevront une part proportionnelle des fonds détenus en fiducie (déduction faite des impôts et taxes et coûts directs de conversion applicables) si l'acquisition admissible n'est pas réalisée dans les 36 mois après la clôture du PAPE.
Bons de souscription : Lorsque des unités constituées d'actions et de bons de souscription d'actions sont émises dans le cadre du PAPE, ces bons de souscription ne doivent pas être exercés avant la réalisation de l'acquisition admissible et doivent expirer à la première des deux dates suivantes à survenir : la date fixée dans le prospectus du PAPE et la date qui correspond à la fin du délai imparti pour la réalisation de l'acquisition admissible. Les bons de souscription ne donnent pas droit au produit de la liquidation de la SAVS.
Financement : Jusqu'à ce qu'une SAVS réalise son acquisition admissible, aucun financement par emprunt ne peut être obtenu autre que le financement par emprunts à court terme ou par comptes fournisseurs dans le cours normal. La SAVS peut obtenir une facilité de crédit avant la réalisation d'une acquisition admissible, mais ne peut prélever des sommes sur celle-ci qu'à partir de la réalisation de l'acquisition admissible.
Report de la commission des placeurs : Afin d'harmoniser les intérêts des placeurs du PAPE avec ceux des investisseurs dans la SAVS, les placeurs doivent déposer, dans un compte en fiducie, au moins 50 % de leurs commissions qui leur sont versées dans le cadre du PAPE. Ces commissions ne leur seront remises qu'à la réalisation de l'acquisition admissible. Si l'acquisition n'est pas réalisée dans le délai imparti, ces commissions seront alors distribuées aux porteurs de titres souscrits initialement dans le cadre du PAPE, plutôt qu'aux placeurs, au moment de la liquidation. En outre, les actionnaires exerçant leur droit de conversion ont droit à une part proportionnelle des fonds en fiducie, y compris toute commission des placeurs.
EXIGENCES DE MAINTIEN DE L'INSCRIPTION AVANT LA RÉALISATION D'UNE ACQUISITION ADMISSIBLE
Dans le but d'empêcher la dilution au cours de la période qui suit la réalisation du PAPE mais avant la réalisation de l'acquisition admissible, tout titre supplémentaire de la SAVS doit être offert sous forme de droits aux porteurs de titres existants. Quatre-vingt-dix pour cent des fonds réunis par voie d'une offre supplémentaire doivent être placés en fiducie. Une SAVS ne peut établir de mécanismes de rémunération en titres avant la réalisation d'une acquisition admissible. L'approbation des porteurs de titres de tout régime de rémunération à base d'actions est nécessaire pour la mise en œuvre de ce régime. La SAVS sera également assujettie aux exigences de maintien de l'inscription de la TSX, autres que celles liées expressément aux sociétés actives.
ACQUISITION ADMISSIBLE
Comme il est mentionné ci-dessus, une acquisition admissible doit être entreprise dans les 36 mois qui suivent la date de clôture du PAPE. La valeur de l'opération admissible doit correspondre à au moins 80 % de la valeur des fonds détenus en fiducie. Si plusieurs acquisitions sont nécessaires pour satisfaire à cette exigence, celles-ci doivent être réalisées simultanément.
L'acquisition admissible doit être approuvée à la majorité des voix exprimées par les porteurs de titres de la SAVS à une assemblée dûment convoquée à cette fin. Les actionnaires fondateurs ne sont pas autorisés à exercer les droits de vote rattachés à leurs titres à l'égard de l'approbation de l'acquisition. La SAVS peut imposer des conditions supplémentaires à l'approbation d'une acquisition admissible, pourvu que ces conditions soient énoncées dans le prospectus du PAPE. Contrairement à la NYSE, la TSX n'a imposé aucune restriction relativement à la réalisation d'une opération admissible, même si un nombre de porteurs publics supérieur au pourcentage préétabli votent contre l'acquisition et exercent leur droit de conversion.
La circulaire de sollicitation de procurations décrivant l'acquisition proposée doit être soumise à l'approbation de la TSX et devra contenir les mêmes renseignements sur la société cible que ceux qui figureraient dans un prospectus. Alors que la circulaire de sollicitation de procurations n'est pas généralement assujettie à un examen de la part des autorités canadiennes en valeurs mobilières compétentes, les règles proposées exigent aux SAVS de déposer un prospectus définitif à leur égard et d'obtenir un visa relativement à ce prospectus, lequel assure la réalisation de l'acquisition admissible. Ce visa doit être obtenu avant la mise à la poste de la circulaire de sollicitation de procurations aux actionnaires. Si une société inscrite à la cote ne réalise pas l'acquisition admissible dans les délais prescrits, elle devra alors procéder à la distribution de liquidation dans les 30 jours suivant ce manquement. La SAVS sera alors radiée de la cote de la Bourse.
CONCLUSION
L'élaboration des normes de la TSX à l'égard de l'inscription des SAVS est appréciée et, si ces normes sont mises en œuvre, la TSX sera dotée de règlements compatibles avec ceux des grandes bourses américaines. À la fin du mois d'avril de cette année, les SAVS américaines avaient réuni 18,6 G$ US grâce à leurs PAPE. Contrairement aux prises de contrôle inversées, les SAVS constituent un véhicule de placement clair puisqu'elles n'exercent aucune entreprise au moment de leur inscription. Les investisseurs peuvent également tirer profit d'une SAVS qui est assujettie aux normes de gouvernance et d'information applicables aux sociétés ouvertes et qui possède une équipe de direction et des promoteurs chevronnés. Ces véhicules peuvent aussi être attrayants pour les sociétés cibles potentielles en ce qu'ils constituent des solutions de rechange aux capitaux privés.
Pour avoir accès à l'avis de la TSX qui comprend le texte des règles proposées, veuillez cliquer ici. Ogilvy Renault formulera des commentaires à la TSX. Si vous avez des commentaires ou des questions concernant les règles, veuillez communiquer avec nous.
Le présent document est un instrument d'information et de vulgarisation. Son contenu ne saurait en aucune façon être interprété comme un exposé complet du droit ni comme un avis juridique d'Ogilvy Renault S.E.N.C.R.L., s.r.l. ou de l'un des membres du cabinet sur les points de droit qui y sont discutés.
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