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L'adoption des Normes internationales d'information financière (IFRS) sera obligatoire pour toutes les « entreprises canadiennes ayant une obligation publique de rendre des comptes » pour les exercices ouverts à compter du 1er janvier 2011. Parmi ces entreprises figurent les sociétés cotées en bourse ainsi que les entreprises ayant des responsabilités fiduciaires, comme les banques, les sociétés d'assurances, les coopératives d'épargne et de crédit, les maisons de courtage, les organismes de placement collectif et les banques d'investissement, les sociétés d'État et les autres entreprises publiques¹. En février 2008, les Autorités canadiennes en valeurs mobilières (ACVM) ont publié le document de réflexion 52-402 - Modifications possibles à la réglementation sur les valeurs mobilières liées aux Normes internationales d'information financière dans lequel elles sollicitaient les commentaires du public afin de savoir, notamment, si l'on devait permettre aux émetteurs assujettis canadiens de devancer l'adoption des IFRS à compter de 2009². Le document de réflexion des ACVM précisait également que ces dernières avaient l'intention d'élaborer des indications relatives à la communication d'information sur le passage aux IFRS pour les documents déposés par des émetteurs auprès du public entre 2008 et 2010.

L'Avis 52-320 du personnel des ACVM, intitulé Information sur les modifications prévues aux conventions comptables découlant du passage aux Normes internationales d'information financière (avis d'information sur les IFRS), a été publié le 9 mai 2008. Cet avis fournit aux émetteurs des indications relatives à la divulgation des modifications prévues aux conventions comptables pour les trois exercices financiers précédant la date de passage aux IFRS. L'avis précise que « [l]e passage des PCGR canadiens actuels aux IFRS est une opération d'envergure qui pourrait avoir une incidence importante sur la situation financière et les résultats d'exploitation déclarés par les émetteurs. Il pourrait également avoir des conséquences sur certaines de leurs fonctions de gestion. Les investisseurs et autres participants au marché auront besoin d'information concrète et opportune sur ces questions au cours des périodes comptables qui précèdent l'adoption des IFRS par les émetteurs » (nous soulignons).

Les émetteurs assujettis doivent se conformer aux obligations d'information périodique et occasionnelle imposées par les lois canadiennes sur les valeurs mobilières et les règles des bourses de valeurs. Ces émetteurs sont tenus de divulguer de façon périodique et en temps opportun les renseignements importants portant sur leurs affaires tant commerciales qu'internes. Au nombre des documents d'information occasionnelle figurent les communiqués de presse et les déclarations de changement important. Les documents d'information périodique comprennent quant à eux les notices annuelles, les états financiers et les rapports de gestion. De plus, les prospectus remis dans le cadre de placements de titres doivent révéler de façon complète, véridique et claire tout fait important relatif aux titres faisant l'objet de ces placements.

Les émetteurs assujettis, leurs administrateurs et membres de la direction ainsi que d'autres personnes (dont les preneurs fermes, lorsqu'il s'agit de placements au moyen de prospectus, et des experts, dans certains cas particuliers) seront tenus responsables de la présentation inexacte des faits dans tout document d'information et de l'omission de divulguer dans les délais impartis un changement important. Une présentation inexacte des faits s'entend non seulement d'une déclaration erronée au sujet d'un fait important mais également de l'omission de relater un fait important dont la déclaration est requise ou nécessaire pour que la déclaration ne soit pas trompeuse, eu égard aux circonstances dans lesquelles la déclaration a été faite. Un fait est important lorsqu'il est raisonnable de s'attendre à ce qu'il ait un effet appréciable sur le cours ou la valeur des titres de l'émetteur. Un changement important s'entend d'un changement intervenu dans les activités commerciales, l'exploitation ou le capital d'un émetteur, s'il est raisonnable de s'attendre à ce que ce changement ait un effet appréciable sur le cours ou la valeur des titres de l'émetteur.

Les règles de la TSX exigent des émetteurs inscrits à sa cote qu'ils communiquent l'information importante relative à leurs affaires tant commerciales qu'internes dès que la direction a connaissance de cette information ou, encore, dans le cas d'une information déjà connue, dès qu'il devient évident que l'information est importante. Une information importante comprend à la fois des faits et des changements importants. Le non-respect des règles de la TSX en matière de divulgation d'information occasionnelle peut entraîner la suspension de la négociation des titres d'un émetteur ou la radiation de leur inscription à la cote.

Peu importe qu'ils songent à procéder à une adoption anticipée des IFRS ou qu'ils comptent plutôt attendre la date de basculement obligatoire pour le faire, les émetteurs devraient envisager de communiquer au marché leur stratégie de conversion et l'incidence éventuelle des IFRS sur leurs états financiers. Les émetteurs devraient prendre en considération ce qui suit :

• L'émetteur songe-t-il à procéder à une adoption anticipée (s'il lui est permis de le faire)?
• Un plan d'action a-t-il été établi? Quel en est l'échéancier?
• À qui incombe la responsabilité d'établir le plan? Et de le mettre en œuvre?
• L'émetteur a-t-il commencé à fournir une formation d'appoint au personnel actuel et/ou à embaucher des experts des IFRS?
• L'émetteur prévoit-il que la formation d'appoint et/ou le recrutement de personnel versé dans les IFRS seront difficiles et coûteux?
• Quelles modifications devront être apportées aux systèmes informatiques et aux systèmes de données?
• Quelles modifications quant au contrôle interne à l'égard de l'information financière sont nécessaires?
• Quels sont les coûts prévus? Et comment ces coûts seront-ils financés?
• A-t-on pris en considération l'incidence de la conversion sur les résultats financiers ou la situation financière?
• Les résultats financiers ou la situation financière sont-ils susceptibles de faire l'objet de modifications importantes? Devrait-on s'y attendre?
• Quelles sont les modifications qui pourraient toucher les résultats financiers ou la situation financière?
• Quelle incidence le passage aux IFRS aura-t-il sur les activités commerciales, par exemple sur les obligations contractuelles visées par des mesures financières, dont les clauses restrictives, les régimes de rémunération, les activités de couverture et les besoins de trésorerie? Comment propose-t-on d'aborder ces questions et qui en est responsable?

Outre les obligations générales de divulgation de l'information importante, on retrouve parmi les exigences particulières en matière de divulgation des obligations qui pourraient devancer la présentation d'information sur les IFRS, telles que :

• Le rapport de gestion doit faire état des modifications des conventions comptables, y compris ce qui suit :
  • une description de la nouvelle norme comptable,
  • la divulgation des méthodes d'adoption permises et la méthode que prévoit utiliser l'émetteur,
  • une analyse des effets prévus sur les états financiers de l'émetteur et
  • l'incidence que cela pourrait avoir sur les activités de l'émetteur.
• Des « facteurs de risque » relatifs à l'émetteur et à ses activités doivent être présentés dans les prospectus et les notices annuelles. Les émetteurs devront déterminer si la conversion risque d'avoir des conséquences défavorables sur leurs résultats financiers ou leur situation financière et sur leur capacité de procéder à la conversion en temps opportun ainsi que de manière ordonnée et rentable.

Les ACVM sont bien conscientes qu'un émetteur ne sera sans doute pas en mesure, dans les trois et deux années précédant le passage aux IFRS, de fournir de l'information complète sur les nouvelles normes comptables et leurs effets éventuels ou attendus sur les états financiers et les activités de l'émetteur, mais s'il est déterminé que le passage aux nouvelles normes comptables est susceptible d'avoir des répercussions importantes sur le rendement ou les résultats financiers de l'émetteur, ce fait devra être communiqué dès que la direction de l'émetteur aura fait cette détermination, même si cette incidence ne peut pas encore être quantifiée.

Les ACVM précisent qu'à mesure que l'émetteur se rapprochera de sa date de basculement, il devra mettre à la disposition des investisseurs de l'information utile et chiffrée qui leur permettra de comprendre l'incidence qu'aura le passage aux nouvelles normes comptables sur les états financiers de l'émetteur. L'avis d'information sur les IFRS décrit une approche progressive concernant le mode de présentation de l'information pour les périodes comptables précédant l'adoption des IFRS. En particulier, l'avis précise le type d'information devant figurer dans les rapports de gestion annuels et intermédiaires pour les périodes se terminant avant la date de basculement aux IFRS. Pour avoir l'assurance que leurs plans de passage aux IFRS leur permettront de répondre de façon appropriée et efficace aux exigences en matière de divulgation énoncées dans l'avis, les émetteurs devraient consulter l'avis d'information sur les IFRS.

À des fins de bonne gouvernance, le conseil d'administration de l'émetteur devrait être informé des plans de transition, des modifications de conventions comptables attendues ou éventuelles ainsi que de l'échéancier et de la nature de l'information qui sera communiquée à l'égard de ces modifications. Un comité de vérification ou un comité spécial composé d'administrateurs et de membres de la haute direction devrait veiller à ce qu'une stratégie de conversion soit élaborée et mise en œuvre et assurer la divulgation appropriée et en temps opportun de l'information concernant ce qui précède.

Les preneurs fermes, les prêteurs et d'autres personnes participant à des vérifications diligentes dans le cadre de placements de titres, d'opérations de fusions et acquisitions, de conventions de crédit ou d'autres opérations voudront s'assurer que l'émetteur a mis en œuvre un plan d'action relatif au passage aux IFRS et pris en considération l'incidence de la conversion sur les résultats financiers et la situation financière. Ils voudront également avoir la certitude que l'information fournie par l'émetteur au sujet de ce plan et de l'incidence éventuelle du plan a été évaluée de manière raisonnable et appropriée. Une description standard ne suffira pas.

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