Publication
TITRE
La CVMO publie un avis sur les obligations d'information en matière d'environnement
AUTEUR/S
DATE
6 mars 2008
Le 28 février 2008, la Commission des valeurs mobilières de l'Ontario (« CVMO ») a publié un avis de son personnel sur l'information en matière d'environnement (« avis »). La publication de cet avis fait suite à une étude de la CVMO sur la façon dont 35 émetteurs assujettis se conforment aux obligations d'information en matière d'environnement stipulées dans le Règlement 51-102 sur les obligations d'information continue (« Règlement 51-102 »). Les émetteurs en question sont des entreprises des secteurs des services environnementaux, des produits industriels, des mines, du pétrole et du gaz, de l'acier, du transport et des services publics.
L'avis présente les lignes directrices les plus exhaustives à ce jour de la CVMO concernant l'information en matière d'environnement que doivent communiquer les émetteurs assujettis. Voici certaines conclusions de la CVMO :
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Estimation des obligations environnementales : Bon nombre d'émetteurs inscrits à la TSX n'ont pas inclus dans leur rapport de gestion annuel une analyse détaillée de leurs estimations comptables critiques concernant les obligations environnementales constatées dans leurs états financiers, comme les y oblige le Règlement 51-102. Une mention passe-partout indiquant que l'émetteur est responsable de sa part des frais environnementaux et qu'une assurance est en vigueur à cet égard ne suffit pas. Les émetteurs doivent donner des estimations comptables quantifiées lorsque des données quantitatives sont raisonnablement disponibles, expliquer le degré d'incertitude du calcul de l'estimation et présenter un exposé détaillé sur l'estimation (une analyse de la sensibilité ou une fourchette d'estimations, par exemple).
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Obligations environnementales potentielles : De nombreux émetteurs assujettis n'expliquent les obligations environnementales potentielles que si elles sont incluses dans leurs états financiers. L'avis prévoit que les obligations environnementales éventuelles importantes doivent figurer dans le rapport de gestion ou dans la notice annuelle de l'émetteur, même si elles n'ont pas été constatées dans les états financiers ou communiquées dans les notes complémentaires.
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Obligations liées à la mise hors service d'une immobilisation (« OMHS ») : Il est mentionné dans l'avis que l'information varie considérablement parmi les émetteurs assujettis ayant des OMHS. Selon la CVMO, si une OMHS est importante pour un émetteur, celui-ci doit tenter de mieux la faire comprendre en fournissant de l'information supplémentaire dans son rapport de gestion (comme une explication détaillée des engagements, des événements ou des incertitudes d'importance qui auront vraisemblablement et selon toute attente raisonnable un effet sur l'entreprise de l'émetteur).
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Incidence des lois sur l'environnement et des risques environnementaux : Parmi les conclusions et les observations les plus intéressantes de l'avis figurent celles qui ont trait à l'information sur l'incidence financière et opérationnelle des exigences en matière de protection de l'environnement. Dans les documents d'information continue que la CVMO a examinés, les notices annuelles de la plupart des émetteurs ne contiennent qu'un exposé qualitatif concernant l'effet des exigences en matière de protection de l'environnement sur leur entreprise, qui est présenté comme un facteur de risque. Ces émetteurs ne chiffrent pas les frais ni l'impact réel ou potentiel sur leurs résultats financiers ou opérationnels. Ici non plus, une mention passe-partout selon laquelle l'émetteur est soumis aux lois sur l'environnement et a constitué des provisions pour les frais liés aux obligations environnementales ne suffit pas. L'avis indique que si des risques liés aux lois sur l'environnement sont importants pour un émetteur, celui-ci doit en rendre compte en détail et préciser s'il se conforme aux lois, en plus de faire état des frais engagés pour s'y conformer.
Les émetteurs assujettis doivent revoir l'information en matière d'environnement qu'ils communiquent (ou en constater l'absence) pour vérifier si elle est à la hauteur des attentes de la CVMO, selon les conclusions et les observations contenues dans son avis. Par ailleurs, il est clair que l'information en matière d'environnement doit être examinée régulièrement non seulement au regard de la progression des activités de l'entreprise mais aussi pour tenir compte de l'évolution des principales lois et politiques en matière d'environnement.
À titre d'exemple de textes qu'il faudra prendre en considération, citons la réglementation imminente du gouvernement visant à limiter les émissions de gaz à effet de serre (les « GES ») dans un certain nombre de secteurs industriels clés, comme la production d'électricité, le pétrole et le gaz, les produits forestiers, la fonderie et le raffinage, la sidérurgie, le bouletage du minerai de fer, la potasse, le ciment, la chaux et la fabrication de produits chimiques. Le gouvernement fédéral a l'intention de commencer à publier des projets de règlements (comportant des objectifs de réduction des GES obligatoires et exécutoires) d'ici le printemps 2008. À l'heure actuelle, l'intention est de compléter la réglementation d'ici 2010. Pour bien des émetteurs, ces objectifs permettront de prévoir clairement les coûts de conformité qu'engendreront pour leur entreprise les mesures qu'entend prendre le gouvernement canadien pour lutter contre les changements climatiques. Étant donné que les chiffres se préciseront au cours des deux prochaines années, la CVMO s'attendra à ce que ces coûts soient intégrés à l'information continue des émetteurs assujettis.
Le présent document est un instrument d'information et de vulgarisation. Son contenu ne saurait en aucune façon être interprété comme un exposé complet du droit ni comme un avis juridique d'Ogilvy Renault S.E.N.C.R.L., s.r.l. ou de l'un des membres du cabinet sur les points de droit qui y sont discutés.
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