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Toutes nos publications

Titre Date Expertise
Canada Transitions to International Financial Reporting Standards in 2011
Dawn Whittaker provides information on the upcoming shift to International Financial Reporting Standards, as well as recommendations for US companies that have pending or existing relationships with Canadian organizations.		 20 octobre 2008 Fusions et acquisitions  Plus
Ontario Bench and Bar Instructed to Consider ''Proportionality'' (en anglais)
A very important change for Ontario litigation is the express addition of the concept of ''proportionality'' to the Ontario Rules of Civil Procedure.		 20 octobre 2008 Litiges  Plus
Checking References: Companies Collecting Personal Information for Hiring Purposes Can Run Afoul of Privacy
The seemingly innocuous process of checking references can carry the risk of running contrary to privacy laws. Anthony Moffatt discusses best practices companies should keep in mind with respect to the ''patchwork quilt'' of Canadian privacy legislation.		 20 octobre 2008 Droit de l'emploi et du travail  Plus
A Heightened Focus on Environmental Claims: Some Things You Should Know
Andrew Taylor examines how the parameters listed in the CSA's second edition of Environmental Claims: A Guide for Industry and Advertisers could impact the way companies market their products.		 20 octobre 2008 Droit de l'environnement  Plus
Passport for Business - Fall 2008
Cross-border business and issues with a distinctly Canadian perspective.		 20 octobre 2008 Droit de l'emploi et du travail, Droit de l'environnement, Litiges  Plus
Decision-Tree Analysis: An Effective Method to Manage Litigation in a Business Setting
Brian Daley, a partner in the Intellectual Property group, explores how decision-tree analysis can be a valuable tool in comparing perspectives and possible outcomes in complex lawsuits.		 20 octobre 2008 Litiges  Plus
Nouvelles règles de déclaration de la rémunération de la haute direction
Les ACVM ont publié de nouvelles règles concernant la communication de l'information sur la rémunération des membres de la haute direction qui ont pour objet d'améliorer la qualité de cette information.		 16 octobre 2008 Financement des sociétés et valeurs mobilières  Plus
La Cour d'appel du Québec précise les critères de distinction entre un contrat d'assurance et un contrat de garantie
La Cour d'appel du Québec a récemment rendu sa décision dans le cadre du recours collectif opposant l'Association pour la protection des automobilistes inc. et Toyota Canada Inc.		 10 octobre 2008 Droit des assurances et de la responsabilité professionnelle  Plus
Le gouvernement de l'Ontario dépose la Loi de 2008 sur des idées d'avenir
Le 23 septembre, le gouvernement de l'Ontario a déposé la Loi de 2008 sur des idées d'avenir, honorant une promesse prise dans le budget 2008 de l'Ontario.		 8 octobre 2008 Fiscalité  Plus
Nouvelles : Les obligations de l'employeur lors de la tenue d'une élection fédérale
En vertu de la Loi électorale du Canada, tout employé habile à voter doit disposer de trois heures consécutives pour aller voter pendant les heures d'ouverture des bureaux de scrutin, soit de 9 h 30 à 21 h 30, soit le fuseau horaire de l'Est.		 7 octobre 2008 Droit de l'emploi et du travail  Plus
Competing to Win in Canada
Competition / Antitrust lawyer Paul Feuer reviews the June 2008 report on Canadian competitiveness released by the Competition Policy Review Panel. 		1 octobre 2008 Droit de la concurrence et droit antitrust  Plus
Guidelines on Environmental Claims Serve as Reference for Companies
Andrew Taylor explains the legal implications on product claims relating to environmental friendliness.		 1 octobre 2008 Technologies propres, Droit de l'environnement  Plus
Resolving Misconceptions about Foreign Nationals Working in Canada
Yusra Siddiquee sensibilise les visiteurs d'affaires au sujet du travail qu'ils peuvent effectuer en tant qu'employés et entrepreneurs au Canada.		 1 octobre 2008 Immigration des gens d'affaires et mobilité internationale  Plus
Financed Restructurings in Canada
Kevin Morley et Mario Forte discutent dans Financier Worldwide des façons dont le Canada a prouvé qu'il était fertile en financement de restructuration, en dépit d'un manque de dispositions pour accélérer le financement de débiteurs-exploitants. 		30 septembre 2008 Prêts adossés à des actifs, Droit bancaire et produits financiers, Insolvabilité et restructuration  Plus
Infraction criminelle et discrimination dans le cadre de la relation d'emploi
La Cour suprême du Canada, dans l'affaire Montréal (Ville de) c. Québec (Commission des droits de la personne et des droits de la jeunesse), a analysé l'article 18.2 de la Charte des droits et libertés de la personne		 30 septembre 2008 Droit de l'emploi et du travail  Plus
Abandon par inadvertance de droits de brevet au Canada
Le 9 septembre 2008, la Cour d'appel fédérale du Canada a rendu sa décision dans une affaire fort suivie portant sur la perte par inadvertance de droits de brevet, soit l'affaire DBC Marine Safety Systems Ltd. v. Canada (Commissioner of Patents)		 29 septembre 2008 Brevets  Plus
Modifications proposées au Code de procédure civile : procédures abusives et équilibre entre les parties
Le ministre de la Justice a déposé le projet de loi no 99, Loi modifiant le Code de procédure civile pour prévenir l'utilisation abusive des tribunaux et favoriser le respect de la liberté d'expression et la participation des citoyens aux débats publics.		 29 septembre 2008 Litiges  Plus
La Cour suprême de la Colombie-Britannique réaffirme la nécessité de consulter les autochtones à l'étape des décisions de nature stratégique
La Cour suprême de la Colombie-Britannique vient de rendre une décision importante pour les gouvernements et l'industrie forestière en rappelant l'importance de consulter les autochtones et de trouver des accommodements à leurs préoccupations.		 26 septembre 2008 Droit autochtone  Plus
Private Equity Opportunities in the Global Energy Sector
Charles Keizer est cité dans un article publié dans Financier Worldwide, où il donne son avis de l'impact de l'intérêt renouvelé pour les sources d'énergies alternatives sur l'industrie.		 15 septembre 2008 Technologies propres, Énergie, Fusions et acquisitions, Capital d'investissement  Plus
Règles proposées pour la conversion des fiducies de revenu
Le 14 juillet 2008, pour faire suite à sa promesse du 15 décembre 2006, le ministère des Finances a publié un avant-projet de loi modifiant la Loi de l'impôt sur le revenu (Canada) qui facilitera la conversion des fiducies de revenu en sociétés ouvertes.		 5 septembre 2008 Fiscalité  Plus
L'ICANN annonce une nouvelle expansion du système des noms de domaine Internet
L'ICANN, organisme chargé de la gestion du système des noms de domaine, a récemment approuvé une série de recommandations qui pourraient transformer considérablement l'environnement Internet.		 2 septembre 2008 Propriété intellectuelle  Plus
Coping with Product Recalls in Canada Takes on New Urgency
The number of product recalls and public notices of voluntary product withdrawals issued over the past year is unprecedented in Canada. Christine A. Carron provides insight on the current product recall situation and its effects on Canadian business.		 31 août 2008 Rappels de produits et gestion de crise  Plus
Canada Moves the Environment and Climate Change to the Front Burner
Faced with pressure from customers, stakeholders and governments, companies in Canada must now respond by being more accountable of their actions in how they affect the environment. 		31 août 2008 Technologies propres  Plus
Canada and U.S. Pension and Employee Benefits: Important Differences
J. David Vincent, Senior Partner of the Employment & Labour team, discusses key issues such as the Employee Retirement Income Security Act, health benefits, defined benefit pension plans, retirement, and collective bargaining.		 31 août 2008 Droit de l'emploi et du travail, Régimes de retraite et d'avantages sociaux  Plus
Fabricants, vendeurs et entrepreneurs : attention aux clauses limitatives de responsabilité
Olivier Kott, un associé principal qui a représenté Domtar Inc. dans une décision importante rendue par la Cour suprême du Canada en novembre 2007, écrit dans le bulletin Revay au sujet de cette affaire vieille de 18 ans et de son impact sur les vendeurs 		31 août 2008 Droit de la construction, de l'ingénierie et des infrastructures, Litiges  Plus
Passport for Business - Summer 2008
Cross-border business and issues with a distinctly Canadian perspective.		 31 août 2008 Droit de l'environnement, Litiges, Fusions et acquisitions, Régimes de retraite et d'avantages sociaux, Rappels de produits et gestion de crise  Plus
Nouvelle loi fédérale relative aux organisations à but non lucratif (projet de loi C-62) - prise deux
Le 13 juin 2008, le gouvernement fédéral a présenté un projet de loi à la Chambre des communes qui, espère-t-il, remplacera éventuellement la Loi sur les corporations canadiennes et s'appliquera à la plupart des organisations à but non lucratif fédérales.		 26 août 2008 Droit des sociétés et droit commercial  Plus
La Bourse de Toronto publie des règles d'inscription applicables aux sociétés d'acquisition à vocation spécifique
Le 15 août 2008, la Bourse de Toronto (TSX) a publié à des fins de consultation un projet de nouvelles règles relatives à l'inscription à la Bourse des sociétés d'acquisition à vocation spécifique (SAVS). 		22 août 2008 Financement des sociétés et valeurs mobilières  Plus
Digging too Deep
Anthony Moffatt signe un article publié dans Canadian Employment Law Today à propos des limites de protection de la vie privée auxquelles les employeurs doivent se conformer.		 30 juillet 2008 Droit de l'emploi et du travail  Plus
Avis aux entreprises qui ont diminué leurs émissions de gaz à effet de serre entre 1992 et 2006
Les entreprises qui font partie des catégories d'entreprises visées par le Cadre réglementaire sur les émissions de gaz à effet de serre et qui auraient le droit de réclamer des crédits pour mesures d'action précoce doivent soumettre un Avis d'intérêt.		 25 juillet 2008 Droit de l'environnement  Plus
À l'impossible, nul n'est tenu!
La Cour suprême vient de rendre un jugement fort attendu le 17 juillet 2008 dans l'affaire Hydro-Québec c. Syndicat des employés-e-s de techniques professionnelles et de bureau d'Hydro-Québec. Les employeurs peuvent pousser un soupir de soulagement. 		25 juillet 2008 Droit de l'emploi et du travail  Plus
Le Groupe d'étude sur les politiques en matière de concurrence présente son rapport final intitulé Foncer pour gagner
Le rapport évalue la compétitivité du Canada et plus particulièrement les politiques canadiennes en matière d'investissement étranger et de concurrence. Il présente aussi des recommandations au ministre de l'Industrie.		 11 juillet 2008 Droit de la concurrence et droit antitrust  Plus
Pour une normalisation accrue des déclarations environnementales
L'Association canadienne de normalisation a récemment publié la deuxième édition de Déclarations environnementales : Guide pour l'industrie et les publicitaires.		 7 juillet 2008 Droit de la concurrence et droit antitrust, Droit de l'environnement  Plus
Plaintes en matière de marchés publics canadiens : le tribunal colmate une brèche
la Cour d'appel fédérale colmate une brèche ouverte aux fournisseurs non canadiens qui invoquaient l'Accord sur le commerce intérieur pour contester l'adjudication de marchés publics fédéraux devant le Tribunal canadien du commerce extérieur.		 3 juillet 2008 Droit du commerce international  Plus
Impartiality and Arbitrator Bias: The View from Canada's 14 Jurisdictions
Publié dans le TDM (Transnational Dispute Management) Journal, cet article présente une perspective canadienne à la question de la partialité des arbitres.		 1 juillet 2008 Arbitrage international  Plus
La compétence quant à l'exercice du recours prévu à l'article 124 de la Loi sur les normes du travail
La Cour d'appel décide que l'arbitre de grief n'a pas la compétence pour appliquer l'article 124 de la Loi sur les normes du travail : il s'agit d'un recours relevant de la compétence exclusive de la Commission des relations du travail.		 30 juin 2008 Droit de l'emploi et du travail  Plus
Décision de la Cour fédérale relative aux taxes périodiques et à la levée de déchéance en equity
La décision de la Cour est digne de mention non seulement en raison de l'analyse qui y est faite de la question du paiement, mais aussi du fait de ses observations sur le droit d'obtenir une levée de déchéance selon les règles de l'equity.		 23 juin 2008 Brevets  Plus
Entrée en vigueur d'un nouveau règlement sur les billets à capital protégé le 1er juillet 2008
Les principales exigences du nouveau règlement fédéral, qui répond aux préoccupations relatives aux investissements dans les BCP suscitées par la diversité et la complexité croissantes de ces produits.		 11 juin 2008 Financement des sociétés et valeurs mobilières  Plus
Canada's Access to Medicines Regime
En septembre 2007, le Canada est devenu le premier membre de l'Organisation mondiale du commerce à autoriser l'exportation d'un médicament antiviral au Rwanda, en vertu du Régime canadien d'accès aux médicaments.		 2 juin 2008 Propriété intellectuelle  Plus
Canadian M&A in 2008: The After Party
Rick Sutin a écrit un article dans Lexpert à propos des fusions et acquisitions dans le contexte d'un ralentissement de l'économie américaine et d'un dollar canadien fort. 		30 mai 2008 Technologies propres, Financement des sociétés et valeurs mobilières, Insolvabilité et restructuration, Fusions et acquisitions  Plus
La Cour suprême du Canada se prononce sur le caractère de prévisibilité du préjudice pouvant être indemnisé (common law)
L'arrêt Mustapha c. Culligan du Canada Ltée de la Cour suprême du Canada constitue une décision importante en matière de droit de la responsabilité délictuelle au Canada. 		29 mai 2008 Droit des assurances et de la responsabilité professionnelle  Plus
Passage of Genetic Information Nondiscrimination Act (GINA) in the U.S. Opens the Door for Personalized Medicine
On May 21, President Bush signed the Genetic Information Nondiscrimination Act (GINA). GINA prohibits discrimination by insurance companies or employers on the basis of "genetic information" about an individual or his or her family members.		 28 mai 2008 Sciences de la vie  Plus
Règles d'attestation proposées
Les ACVM ont publié un nouveau projet de règlement qui, s'il était adopté, abrogera et remplacera le Règlement 52-109 sur l'attestation de l'information présentée dans les documents annuels et intermédiaires des émetteurs.		 26 mai 2008 Financement des sociétés et valeurs mobilières  Plus
Résumé de la décision de la Cour d'appel du Québec dans l'affaire BCE
Le 21 mai 2008, la Cour a accueilli en partie l'appel des porteurs de débentures et a rejeté l'approbation par la Cour supérieure du plan d'arrangement, semant ainsi un grand doute quant à la probabilité que l'opération puisse être réalisée comme prévu.		 22 mai 2008 Droit des sociétés et droit commercial, Litiges  Plus
Canada Uses Investment Canada Act to Block Acquisition of MDA by Alliant Techsystems
In an unprecedented decision, the Honourable Jim Prentice, Minister of Industry, rejected the proposed $1.3b acquisition of the information systems and geospatial businesses of MacDonald, Dettwiler and Associates Ltd. by US-based Alliant Techsystems Inc. 		15 mai 2008 Droit de la concurrence et droit antitrust  Plus
Le Canada se prépare en vue du passage aux Normes internationales d'information financière - Obligations de divulgation anticipée
Les émetteurs assujettis canadiens devraient envisager de communiquer au marché leur stratégie de conversion et l'incidence éventuelle des IFRS sur leurs états financiers.		 13 mai 2008 Financement des sociétés et valeurs mobilières  Plus
Un vendeur averti en vaut deux!
Une nouvelle législation proposée, loi C-52, apporte un grand changement en faisant en sorte que des centaines de milliers de produits de consommation deviennent visés directement pour la première fois par une réglementation gouvernementale.		 8 mai 2008 Rappels de produits et gestion de crise  Plus
La Cour d'appel de l'Ontario nie le droit à un assureur de choisir son avocat dans le cadre d'un recours en responsabilité civile
Concernant l'obligation de défendre de l'assureur en matière de responsabilité civile, une des questions examinées est de déterminer si un assuré peut s'arroger le pouvoir de nommer l'avocat appelé à le représenter.		 25 avril 2008 Droit des assurances et de la responsabilité professionnelle  Plus
Conflit d'imprimés et clauses de juridiction
Une clause de juridiction écrite en petits caractères et figurant dans des documents types qui ne sont délivrés qu'après l'offre et l'acceptation initiales peut-elle s'appliquer à une relation contractuelle?		 24 avril 2008 Arbitrage international, Litiges  Plus
Le gouvernement canadien prend des mesures visant le bisphénol A
Le 19 avril 2008, Environnement Canada et Santé Canada ont recommandé que le produit chimique industriel bisphénol A (« BPA ») soit classé comme une substance « toxique » en vertu de la Loi canadienne sur la protection de l'environnement (1999) («LCPE »).		 22 avril 2008 Droit de l'environnement, Rappels de produits et gestion de crise  Plus
Tests de dépistage de drogues et d'alcool par les employeurs au Canada - Mise au point sur les questions juridiques
Depuis notre dernière communication sur l'état du droit en matière de tests de dépistage		 11 avril 2008 Droit de l'emploi et du travail  Plus
IBA Takeover Guide: Canada
Jay A. Lefton provides an introduction to key laws, regulations, and issues surrounding takeover bids in Canada. This is a joint initiative between the IBA's Corporate and M&A Law and Securities Law committees.		 1 avril 2008 Financement des sociétés et valeurs mobilières, Fusions et acquisitions  Plus
Les rappels en 2008 : Êtes-vous prêt?
Le nombre de rappels et d'avis publics de retrait volontaire de produits a atteint des sommets records l'année dernière au Canada, ce qui a mis les projecteurs sur les questions de la sécurité et de la qualité des produits. 		17 mars 2008 Rappels de produits et gestion de crise  Plus
Recours collectifs nationaux au Canada - La Cour suprême accorde une demande d'autorisation d'appel dans l'affaire Société canadienne des postes c. Michel Lépine
La décision de la Cour suprême du Canada d'autoriser un pourvoi dans ce dossier pourrait mener à l'élaboration de nouvelles directives sur le rôle des tribunaux canadiens à l'égard des recours collectifs nationaux au Canada.		 10 mars 2008 Recours collectifs, Litiges  Plus
La CVMO publie un avis sur les obligations d'information en matière d'environnement
La Commission des valeurs mobilières de l'Ontario a publié un avis de son personnel sur l'information en matière d'environnement qui présente les lignes directrices les plus exhaustives à ce jour concernant l'information en matière d'environnement.		 6 mars 2008 Financement des sociétés et valeurs mobilières, Droit de l'environnement  Plus
Nouvelles règles relatives au dépôt des contrats importants et à la communication de l'information sur ceux-ci
À compter du 17 mars 2008, de nouvelles règles s'appliqueront au dépôt des contrats importants et à la communication de l'information sur ceux-ci auprès des autorités en valeurs mobilières. 		27 février 2008 Financement des sociétés et valeurs mobilières  Plus
Budget fédéral 2008
Le troisième budget du gouvernement minoritaire conservateur a été déposé le 26 février 2008. Le budget 2008 contient des mesures fiscales précises destinées aux entreprises et aux particuliers ainsi que des mesures visant à améliorer l'efficacité du...		 26 février 2008 Fiscalité  Plus
Modifications à la Loi sur les normes du travail : soutien aux personnes éprouvées par des événements malheureux
Le projet de loi no 58 modifiant la Loi sur les normes du travail relativement aux absences et aux congés, adopté par l'Assemblée nationale du Québec, a été sanctionné en décembre dernier. 		22 février 2008 Droit de l'emploi et du travail  Plus
Nouvelles obligations de déclaration des émissions atmosphériques des entreprises canadiennes
Pour faire suite au dévoilement du Cadre réglementaire sur les émissions atmosphériques (ci-après le « Cadre réglementaire »), le gouvernement du Canada a publié un avis qui lui permettra de recueillir de l'information essentielle à l'élaboration de...		 22 février 2008 Droit de l'environnement  Plus
Comment préserver le droit au secret professionnel de l'avocat en cas d'embauche d'un cabinet de relations publiques
Lorsqu'une société fait face à un litige important ou à un événement majeur tel qu'un rappel de produits, une enquête réglementaire ou une prise de contrôle, elle peut retenir les services d'un cabinet de relations publiques ou de communications afin...		 21 février 2008 Litiges, Droit de la responsabilité du fait du produit, Rappels de produits et gestion de crise  Plus
La Cour du Québec déclare qu'il n'existe aucun seuil minimal dispensant une personne de déclarer un déversement accidentel
Le 6 décembre 2007, le juge Michel Boissonneault de la Cour du Québec (district de Roberval) a rendu un jugement dans l'affaire Procureur général c. Transport Doucet et Fils Mistassini inc.[1], qui a rejeté l'argument qu'il puisse exister un seuil...		 19 février 2008 Droit de l'environnement  Plus
L'enregistrement des lobbyistes : nouvelles règles et exigences en vigueur le 1er juillet
Les modifications tant attendues à la Loi sur l'enregistrement des lobbyistes devraient finalement entrer en vigueur le 1er juillet 2008.		 18 février 2008 Droit des sociétés et droit commercial  Plus
Cinquantième anniversaire de la Convention de New York
La Convention de New York[1], qui est un instrument clé en matière d'arbitrage international visant à faciliter la reconnaissance et l'exécution des sentences arbitrales étrangères, a été adoptée il y a 50 ans sous l'égide des Nations Unies. 		18 février 2008 Arbitrage international  Plus
Revue annuelle 2007 d'Ogilvy Renault
La revue annuelle 2007 d'Ogilvy Renault met en relief une année de réussites tant pour nos clients de longue date que pour nos nouveaux clients. Nous sommes fiers de les aider à atteindre leurs objectifs tout en respectant notre engagement de fournir des 		18 février 2008  Plus
Au-devant de la concurrence
Il s'est produit récemment deux développements en ce qui concerne les intentions du gouvernement relativement à la révision de la politique canadienne en matière d'investissement étranger et aux lois canadiennes sur la concurrence.		 14 février 2008 Droit de la concurrence et droit antitrust  Plus
Selon la Cour suprême du Canada, les assureurs ne peuvent pas toujours bénéficier de la subrogation légale
Une décision récente rendue par la Cour suprême du Canada dans une cause québécoise confirme le bien-fondé d'une pratique de longue date des assureurs, qui consiste à obtenir un transfert des droits de l'assuré au moment du paiement d'une indemnité...		 13 février 2008 Droit des assurances et de la responsabilité professionnelle  Plus
Ententes de cessation d'emploi - la fin de l'incertitude?
Le Code civil du Québec prévoit que chacune des parties à un contrat de travail à durée indéterminée peut y mettre fin en donnant à l'autre un délai de congé ou, dans le cas de l'employeur, une indemnité tenant lieu de préavis[1]. 		12 février 2008 Droit de l'emploi et du travail  Plus
Decision on Timely Disclosure of Merger Negotiations Released by the Ontario Securities Commission (en anglais)
On January 14, 2008, the Ontario Securities Commission (the "Commission") issued its decision In the Matter of AiT Advanced Information Technologies Corporation ("AiT"), Bernard Jude Ashe ("Ashe") and Deborah Weinstein ("Weinstein"). 		28 janvier 2008 Financement des sociétés et valeurs mobilières  Plus
Le Canada et les États-Unis lancent un programme pilote conjoint visant à accélérer l'examen des demandes de brevet
Le 28 janvier 2008, l'Office de la propriété intellectuelle du Canada (OPIC) et le United States Patent and Trademark Office (USPTO) lanceront un programme pilote conjoint visant à créer un processus d'examen accéléré des demandes de brevet. 		25 janvier 2008 Propriété intellectuelle, Brevets  Plus
Litiges en bref
Le jugement récent de la Cour suprême du Canada dans l'affaire ABB Inc. c. Domtar Inc.[1] représente une décision charnière en matière de responsabilité du vendeur et du fabricant au Québec.		 18 janvier 2008 Litiges  Plus
Commercial Arbitration in Canada
The Canadian legislative landscape is expressly designed to support the use of arbitration, be it domestic or international. Canadian courts are increasingly knowledgeable of and available to assist with the arbitral process and, ultimately, the...		 7 janvier 2008 Arbitrage et modes extrajudiciaires de résolution des différends, Arbitrage international  Plus
Élimination des retenues à la source sur les paiements d'intérêts faits à des parties sans lien de dépendance
Le 14 décembre 2007, le projet de loi visant à éliminer la retenue à la source canadienne sur les intérêts payés à des prêteurs non résidents sans lien de dépendance ou portés à leur crédit a été sanctionné. 		19 décembre 2007 Fiscalité  Plus
Nouvelles obligations pour les entreprises du Québec de déclarer les émissions de contaminants dans l'atmosphère
Le 6 décembre 2007, le juge Michel Boissonneault de la Cour du Québec (district de Roberval) a rendu un jugement dans l'affaire Procureur général c. Transport Doucet et Fils Mistassini inc.[1], qui a rejeté l'argument qu'il puisse exister un seuil...		 17 décembre 2007 Droit de l'environnement  Plus
Les nouveaux règlements des ACVM concernant l'information prospective entreront en vigueur le 31 décembre 2007
Avec prise d'effet le 31 décembre 2007, les modifications à plusieurs règlements et annexes établiront de nouvelles exigences en matière d'information prospective, notamment l'information financière prospective (« IFP ») et les perspectives financières...		 4 décembre 2007 Financement des sociétés et valeurs mobilières  Plus
Country Q&A - Canada 2007/2008
This document provides answers to some of the top questions regarding regulation, manufacturing, marketing and other topics in the field of life sciences.		 3 décembre 2007 Sciences de la vie  Plus
Revue annuelle Ogilvy Renault 2006
Nous sommes particulièrement fiers de notre approche en matière de prestation de services axée sur le client - une façon de procéder clairement appréciée par ceux que nous servons.		 3 décembre 2007 Droit administratif et révision judiciaire, Droit bancaire et produits financiers, Droit de l'emploi et du travail, Droit de l'environnement, Droit du travail et de l'emploi fédéral, Insolvabilité et restructuration, Propriété intellectuelle, Litiges, Fusions et acquisitions, Projets et financement de projets  Plus
Recours en responsabilité civile sur le marché secondaire maintenant disponible au Québec
Le 9 novembre 2007, la Loi modifiant la Loi sur les valeurs mobilières et d'autres dispositions législatives[1] (la « Loi ») est entrée en vigueur. 		29 novembre 2007 Financement des sociétés et valeurs mobilières  Plus
Cour suprême du Canada : Les fabricants ne peuvent jamais invoquer l'ignorance d'un vice comme unique défense
La Cour suprême du Canada vient de rendre une décision charnière en matière de responsabilité du vendeur et du fabricant au Québec. 		27 novembre 2007 Droit de la responsabilité du fait du produit  Plus
Opérations financières internationales : mise à jour sur la proposition d'élimination de la retenue de l'impôt canadien
Le 13 novembre 2007, le gouvernement fédéral a publié un avant-projet de loi qui, s'il est adopté, rapprochera la date d'entrée en vigueur de l'élimination de la retenue à la source canadienne sur les paiements d'intérêts faits à des prêteurs...		 23 novembre 2007 Droit bancaire et produits financiers  Plus
Nouvelle date d'entrée en vigueur de l'élimination des retenues à la source sur les intérêts
Un Avis de motion de voies et moyens déposé au Parlement le 13 novembre 2007 a rapproché la date d'élimination de la retenue à la source canadienne sur les paiements d'intérêts faits à des prêteurs non-résidents sans lien de dépendance.		 21 novembre 2007 Fiscalité  Plus
Le dépôt électronique auprès des tribunaux : une solution rentable pour les justiciables d'aujourd'hui
Le dépôt électronique constitue un point tournant qui modifie rapidement le mode de fonctionnement des tribunaux nord-américains.		 21 novembre 2007 Droit des assurances et de la responsabilité professionnelle  Plus
Terence Dobbin publie un article dans Financier Worldwide
Terence S. Dobbin, associé en droit des affaires d'Ogilvy Renault, a été invité à rédiger un article dans le numéro de novembre du magazine britannique Financier Worldwide.		 21 novembre 2007 Fusions et acquisitions  Plus
La Cour d'appel de l'Ontario annule un refus d'autoriser un recours collectif en matière d'opérations sur devises
Le 14 novembre 2007, la Cour d'appel de l'Ontario a publié sa décision dans l'affaire Cassano v. The Toronto-Dominion Bank[1] (disponible en anglais seulement), où elle a autorisé un recours collectif alléguant que la Banque Toronto-Dominion (« TD »)...		 19 novembre 2007 Recours collectifs, Litiges  Plus
Congédiement ou licenciement « déguisé »? Comment les distinguer et quelles en sont les conséquences?
La notion de « congédiement déguisé » - La jurisprudence et la doctrine reconnaissent que la décision d'un employé de quitter son emploi peut avoir été provoquée par les agissements de son employeur. 		15 novembre 2007 Droit de l'emploi et du travail  Plus
Mise en suspens des nouvelles règles pour la pratique de brevet américaine
En août 2007, nous avons indiqué que le Bureau des brevets des États-Unis avait adopté de nouvelles règles de pratique, lesquelles devaient, dans certains cas, modifier considérablement la rédaction, le dépôt et la poursuite des demandes de brevets aux...		 9 novembre 2007 Propriété intellectuelle, Brevets  Plus
Recyclage des matières résiduelles : nouvelles obligations des entreprises québécoises
Votre entreprise fabrique-t-elle des produits nécessitant des emballages? Possédez-vous un commerce au Québec qui produit ou distribue des emballages, des contenants ou des imprimés? 		7 novembre 2007 Droit de l'environnement  Plus
Getting Familiar with Family Day
It's official. With Premier McGuinty's introduction of "Family Day," Ontario joins Alberta, Saskatchewan, and British Columbia in providing nine statutory holidays for all provincially regulated employees.		 6 novembre 2007 Droit de l'emploi et du travail  Plus
L'accord de Londres réduit les exigences en matière de traduction pour les brevets européens
Il sera bientôt beaucoup moins onéreux d'obtenir une protection par brevet dans les pays européens.		 5 novembre 2007 Propriété intellectuelle, Brevets  Plus
You Owe it to Yourself and Your Family to Consider Estate Planning
We can help you in creative and cost effective ways with wills. Failure to have a professionally prepared Will almost invariably results in unnecessary delay, expense, and tax, not to mention heartache.		 5 novembre 2007 Successions, fiducies et gestion de patrimoine  Plus
Nouvelles mesures adoptées par la CSST en matière d'imputation : impact certain sur vos dossiers financiers!
On May 1, 2007, the new cost assignment centre of Quebec's workers' compensation board (the Commission de la santé et de la sécurité du travail or CSST) became operational.		 2 novembre 2007 Droit de l'emploi et du travail  Plus
La Cour suprême du Canada confirme le rejet du recours collectif intenté par les actionnaires de Danier Leather
Le 12 octobre 2007, la Cour suprême du Canada a rendu sa décision dans l'affaire du recours collectif Kerr v. Danier Leather Inc.[1]		 19 octobre 2007 Financement des sociétés et valeurs mobilières, Litiges  Plus
Income Splitting with Testamentary Trusts
Canadian taxpayers are subject to a progressive income tax system in which the rate of tax increases as the level of income increases. 		16 octobre 2007 Successions, fiducies et gestion de patrimoine  Plus
Les tactiques défensives en fusions et acquisitions au Canada
Dans un article publié par Financier Worldwide en septembre 2007 intitulé: "Defensive Tactics in Canadian M&A," Terence S. Dobbin, associé dans le groupe de droit des affaires, explique l'état des compagnies canadiennes vis-à-vis des rachats...		 12 octobre 2007 Fusions et acquisitions  Plus
Prises de contrôle mettant en cause des entreprises d'État étrangères et sécurité nationale
Le 9 octobre 2007, le ministre de l'Industrie a annoncé que le gouvernement accélèrerait l'examen de certaines questions en matière d'investissement étranger et du traitement à leur accorder en vertu de la Loi sur Investissement Canada.		 12 octobre 2007 Droit du commerce international  Plus
Prises de contrôle mettant en cause des entreprises d'État étrangères et sécurité nationale
Au cours de l'été 2007, en butte à des pressions grandissantes visant à protéger les intérêts nationaux après plusieurs récentes prises de contrôle fortement médiatisées d'entreprises canadiennes, dont Alcan, la Compagnie de la Baie d'Hudson, Dofasco...		 12 octobre 2007 Droit du commerce international  Plus
La Cour supérieure de l'Ontario certifie le recours collectif contre Santé Canada
Le 5 septembre 2007, la Cour supérieure de justice de l'Ontario a rendu sa décision dans l'affaire Taylor v. Canada (Santé)[1], certifiant le recours collectif qui allègue la négligence de Santé Canada du fait d'avoir omis d'exercer ses pouvoirs et...		 11 octobre 2007 Recours collectifs, Litiges  Plus
Ontario Superior Court Certifies Class Action Against Health Canada
On September 5, 2007, the Ontario Superior Court of Justice released its decision in Taylor v. Canada (Health),[1] certifying a class action that alleges that Health Canada was negligent in that it failed to exercise its powers and responsibilities...		 11 octobre 2007 Recours collectifs, Sciences de la vie, Litiges  Plus
Opérations financières internationales : mise à jour sur la proposition d'élimination de la retenue de l'impôt canadien
Le 19 mars, dans son deuxième budget, le gouvernement fédéral conservateur a annoncé des mesures importantes en vue de l'élimination des retenues d'impôt canadien sur les intérêts payés ou crédités par les emprunteurs qui sont des résidents du Canada à...		 10 octobre 2007 Droit bancaire et produits financiers  Plus
Les modifications à la pratique canadienne d'opposition à une marque de commerce entrent en vigueur le 1er octobre 2007
Le 1er octobre 2007, le Bureau des marques de commerce du Canada a apporté des modifications à la procédure suivie par la Commission des oppositions des marques de commerce.		 10 octobre 2007 Propriété intellectuelle, Marques de commerce  Plus
Twenty Years On, the Cassandras Are Still Wrong
Derek H. Burney, Senior Strategic Advisor at Ogilvy Renault, reflects on the 20th anniversary of the Canada-U.S. Free Trade Agreement (FTA). 		3 octobre 2007 Droit du commerce international  Plus
La Cour d'appel fédérale du Canada a rendu une décision majeure pour la détermination de la validité d'un brevet
George Locke, associé dans le groupe de propriété intellectuelle, a écrit cet article dans le numéro d'octobre 2007 de la publication internationale en propriété intellectuelle Patent World.		 1 octobre 2007 Propriété intellectuelle, Brevets  Plus
Employers' Obligations regarding Voting in the Upcoming Ontario Provincial Election
On October 10, 2007, voters will head to the polls for a provincial election. With the approach of the election, employers must be aware of their obligations, including allowing employees time to vote.		 1 octobre 2007 Droit de l'emploi et du travail  Plus
Le règlement intérieur, un incontournable outil de prévention pour les comités de retraite
La gouvernance des régimes de retraite demeure depuis plusieurs années à l'avant-plan de l'actualité.		 28 septembre 2007 Régimes de retraite et d'avantages sociaux  Plus
Mise à jour au sujet de la Convention fiscale entre le Canada et les États-Unis - Entités hybrides
Le 21 septembre 2007, le ministre des Finances a annoncé la signature du cinquième protocole modifiant la Convention fiscale de 1980 entre le Canada et les États-Unis d'Amérique (la « Convention »), qui met à jour et modifie certaines dispositions de...		 27 septembre 2007 Fiscalité  Plus
Mise à jour au sujet de la Convention fiscale entre le Canada et les États-Unis
Le 19 mars 2007, on annonçait dans le budget fédéral la conclusion d'un accord de principe en vue de la modification de la Convention fiscale de 1980 entre le Canada et les États-Unis d'Amérique (la « Convention »).		 24 septembre 2007 Droit bancaire et produits financiers  Plus
Markson v. MBNA Bank: The Ontario Court of Appeal Broadens the Scope of Aggregate
The Ontario Court of Appeal recently released its decision in Markson v. MBNA Canada Bank. This is a class action based on the allegation that certain credit card fees and interest charges amounted to a criminal rate of interest.		 14 septembre 2007 Litiges  Plus
Centre de conditionnement physique au travail : une condition de travail attirante ou une responsabilité accrue pour l'employeur?
Êtes-vous de ceux qui cherchent constamment à trouver des moyens pour attirer des candidats dans des domaines où la main-d'œuvre qualifiée est rare ou afin de vous assurer de la loyauté de vos travailleurs actuels?		 11 septembre 2007 Droit de l'emploi et du travail  Plus
Diffusion de blogues par des employés : le manque de discernement peut entraîner un manquement à l'obligation de confidentialité
Dans une récente sentence arbitrale rendue en Ontario, Chatham-Kent (Municipality) v. National Automobile, Aerospace, Transportation and General Workers Union of Canada (CAW-Canada), Local 127 (Clarke Grievance)[1], un arbitre a maintenu le congédiement..		 11 septembre 2007 Droit de l'emploi et du travail  Plus
Faits saillants des modifications apportées aux règles pour la pratique de brevet américaine
Le Bureau des brevets américain a dernièrement adopté de nouvelles règles de pratique, lesquelles modifieront considérablement la rédaction, le dépôt et la poursuite des demandes de brevets aux États-Unis sur de nombreux points...		 28 août 2007 Propriété intellectuelle, Brevets, Marques de commerce  Plus
Nouvelles : La CLP change ses règles!
Le gouvernement a approuvé récemment des modifications aux Règles de preuve, de procédure et de pratique de la Commission des lésions professionnelles, et a ainsi adopté le Règlement modifiant les règles de preuve, de procédure et de pratique devant la...		 28 août 2007 Santé et sécurité au travail et accidents du travail  Plus
La Cour suprême du Canada se penche sur l'effet d'une clause d'arbitrage sur le droit d'intenter un recours collectif
La Cour suprême du Canada a récemment rendu une décision très attendue dans l'affaire Dell Computer Corp. c. Union des consommateurs (« Dell »)[1], où Ogilvy Renault représentait la Cour d'arbitrage international de Londres (« CAIL ») qui agissait à...		 27 août 2007 Arbitrage et modes extrajudiciaires de résolution des différends, Recours collectifs  Plus
Un tribunal de l'ALÉNA rejette les réclamations d'UPS contre le Canada
Un tribunal arbitral composé du doyen Ronald A. Cass, d'Yves Fortier, C.C., c.r.* et du juge Kenneth Keith (à titre de président) a rendu récemment une sentence sur un différend en matière d'investissement qui opposait United Parcel Service of America...		 16 août 2007 Arbitrage international, Droit du commerce international  Plus
Mise en application des droits de brevet dans le cadre des procédures préalables au procès
Un article corédigé par Brian Daley, associé chez Ogilvy Renault, établit une comparaison entre les procédures préalables au procès au Canada, aux États-Unis et au Royaume-Uni.		 15 août 2007 Droit des assurances et de la responsabilité professionnelle, Brevets  Plus
The spirit of the law -The Spirits International case
In Canada, trademark rights are acquired and maintained through use.		 14 août 2007 Propriété intellectuelle, Marques de commerce  Plus
Les marchandises d'importation parallèle peuvent constituer ou non une violation du droit d'auteur
Le 26 juillet 2007, le plus haut tribunal au pays a rendu une importante décision qui intéressera ceux qui importent et vendent des marchandises au Canada.		 31 juillet 2007 Propriété intellectuelle  Plus
Litiges en bref
Des décisions rendues récemment dans des recours collectifs semblent avoir abaissé la barre pour les demandeurs qui cherchent à faire certifier des recours collectifs en Ontario.		 24 juillet 2007 Litiges  Plus
Le gouvernement canadien réexaminera les dispositions relatives à l'examen des investissements étrangers
Au début de juin 2007, le gouvernement fédéral a annoncé un plan de réexamen de la Loi sur Investissement Canada.		 4 juillet 2007 Droit du commerce international  Plus
La NASD propose des règles révisées pour les avis sur le caractère équitable
Le 7 juin 2007, la National Association of Securities Dealers, Inc. (NASD) a déposé auprès de la Securities and Exchange Commission des États-Unis (SEC) des modifications relatives à son projet de Rule 2290, qui impose de nouvelles exigences quant à...		 29 juin 2007 Fusions et acquisitions  Plus
Exclusivité des compétences et prépondérance fédérale : une nouvelle approche de la Cour suprême du Canada
Le 31 mai 2007, la Cour suprême du Canada publiait deux décisions très attendues et importantes, soit Banque canadienne de l'Ouest c. Alberta[1] et Colombie-Britannique (Procureur général) c. Lafarge Canada Inc.[2]		 27 juin 2007 Litiges  Plus
La Cour supérieure de l'Ontario s'octroie un important rôle de supervision du processus de consultation et d'accommodement applicable lors du développement de ressources
La Cour supérieure de justice de l'Ontario a confirmé dans deux décisions récentes que l'obligation de consulter une collectivité autochtone et d'accommoder ses revendications prend naissance dès qu'une société minière envisage de procéder à des...		 21 juin 2007 Droit autochtone, Litiges, Mines et ressources naturelles  Plus
Invalidité d'un brevet pour cause d'évidence : la Cour d'appel fédérale du Canada rend une décision importante
Le 7 juin 2007, la Cour d'appel fédérale du Canada a rendu une décision dans l'affaire Novopharm Limited c. Jannsen-Ortho Inc.[1] traitant de plusieurs questions en matière de brevet, et plus particulièrement du critère de l'évidence applicable dans...		 21 juin 2007 Brevets  Plus
Les références données au téléphone : employeurs, méfiez-vous!
La Cour d'appel du Québec[1] s'est récemment prononcée dans une affaire impliquant une ex-employée qui soupçonnait son ancien employeur de lui nuire en donnant de mauvaises références à son égard.		 19 juin 2007 Droit de l'emploi et du travail  Plus
La Cour suprême du Canada affirme que la négociation collective est un droit protégé par la Charte
Le 8 juin 2007, la Cour suprême du Canada a rendu une décision importante en affirmant qu'un droit à la négociation collective véritable était protégé par la Charte canadienne des droits et libertés.		 15 juin 2007 Droit de l'emploi et du travail  Plus
La Fête nationale : changements législatifs de dernière minute
Le 7 juin dernier, l'Assemblée nationale a adopté à l'unanimité des modifications à la Loi sur la fête nationale et à la Loi sur les heures et les jours d'admission dans les établissements commerciaux.		 14 juin 2007 Droit de l'emploi et du travail  Plus
Examen des fusionnements : Nouvelles considérations relatives aux délais par suite de l'affaire La commissaire de la concurrence c. La Brasserie Labatt Ltée et al.
Le 30 mars 2007, le Tribunal de la concurrence a rendu sa décision relativement à l'affaire de La commissaire de la concurrence c. La Brasserie Labatt Ltée et al.[1], où il a rejeté une demande de la commissaire de la concurrence qui visait à retarder...		 5 juin 2007 Droit de la concurrence et droit antitrust  Plus
Les entreprises canadiennes seront touchées par le nouveau cadre réglementaire européen de gestion des substances chimiques
Le 18 décembre 2006, le Parlement européen et le Conseil européen ont adopté un règlement (le « Règlement ») et une directive instituant le système REACH et créant l'Agence européenne des produits chimiques (l'« Agence »). 		4 juin 2007 Droit de l'environnement  Plus
Brian Mulroney clôture le Congrès du Barreau 2007
Chers collègues, chers amis, C'est avec beaucoup d'émotion que je reviens aux sources, et c'est avec grande fierté et humilité que je reçois la Médaille du Barreau du Québec.		 2 juin 2007 Droit administratif et révision judiciaire  Plus
Nombre impressionnant de fusions et d'acquisitions au Canada en 2006
Dans cet article publié par "LEXPERT's 2007 Guide to the Leading U.S./Canada Cross Border Corporate Lawyers in Canada", Terence S. Dobbin, Francis R. Legault et Pierre R. Dagenais nous expliquent pourquoi le nombre de fusions et d'acquisitions a été...		 30 mai 2007 Fusions et acquisitions  Plus
La distribution sélective de produits de marque au Canada
Le 23 mars 2007, le Tribunal de la concurrence (« Tribunal ») a rendu une décision relative à la vente (ou au refus de vendre) des marchandises de marque aux grands magasins.		 28 mai 2007 Droit de la concurrence et droit antitrust, Propriété intellectuelle  Plus
Projet de règlement sur l'attestation des contrôles internes
Les Autorités canadiennes en valeurs mobilières (ACVM) proposent un nouveau règlement abrogeant et remplaçant le Règlement 52-109 sur l'attestation de l'information présentée dans les documents annuels et intermédiaires des émetteurs (Règlement 52-109).		 25 mai 2007 Financement des sociétés et valeurs mobilières  Plus
Doing Business with Foreign States and State Companies
Doing business with foreign states can be very attractive for Canadian firms. States can award lucrative contracts on a scale uncommon in the business world.		 25 mai 2007 Arbitrage et modes extrajudiciaires de résolution des différends, Droit des sociétés et droit commercial, Arbitrage international, Droit du commerce international, Litiges  Plus
Faits saillants du budget provincial du Québec 2007-2008
Le 24 mai 2007, la ministre des Finances du Québec, Mme Monique Jérôme-Forget, a déposé le Budget 2007-2008 du gouvernement du Québec.		 24 mai 2007 Fiscalité  Plus
La Cour d'appel de la Colombie-Britannique donne des précisions sur l'obligation de consulter les peuples autochtones et sur le concept de priorité
Dans l'affaire R. c. Douglas et al (disponible en anglais seulement)[1], jugée récemment par la Cour d'appel de la Colombie-Britannique, quatre membres de la Première Nation Cheam, dont le territoire ancestral se situe dans la partie inférieure du...		 23 mai 2007 Droit autochtone  Plus
Le 2 juin 2007 marquera l'entrée en vigueur des modifications touchant les Règles sur les brevets du Canada
Le 2 juin 2007, des modifications touchant les Règles sur les brevets du Canada (« modifications ») entreront en vigueur. Ces modifications porteront sur un certain nombre de questions, dont i) la réduction des montants que doivent acquitter les...		 18 mai 2007 Brevets  Plus
Les systèmes biométriques de contrôle d'accès : ce qu'il faut savoir avant d'en faire l'acquisition
De nouveaux systèmes de contrôle d'accès permettant l'identification des personnes par leurs caractéristiques ou des mesures biométriques sont maintenant disponibles pour remplacer les systèmes traditionnels (cartes de poinçon, cartes magnétiques)...		 18 mai 2007 Droit de l'emploi et du travail  Plus
La Cour d'appel fédérale monte la barre en ce qui concerne les titulaires de brevets qui engagent des instances en vertu du Règlement sur les médicaments brevetés (avis de conformité)
Dans l'affaire Sanofi-Aventis Canada Inc. v. Novopharm Limited 2007 FCA 163 (lien anglais seulement), la Cour d'appel fédérale a jugé qu'un titulaire de brevets qui n'a pas obtenu gain de cause dans sa contestation d'une allégation faite par un...		 16 mai 2007 Sciences de la vie, Brevets, Protection de la vie privée et accès à l'information  Plus
KSR International Co. v. Teleflex Inc. : la Cour suprême des États-Unis fait connaître sa position sur l'invalidité d'un brevet pour cause d'évidence
On April 30, 2007, the Supreme Court of the United States released its unanimous decision in KSR International Co. v. Teleflex Inc. The Supreme Court reversed a decision of the Court of Appeals for the Federal Circuit ("CAFC") and restored a District ...		 4 mai 2007 Brevets  Plus
Le nouveau plan de réduction des émissions atmosphériques du Canada
Le 27 avril 2007, le gouvernement fédéral a publié son Cadre réglementaire sur les émissions atmosphériques, qui vise la réduction considérable des gaz à effet de serre et autres polluants atmosphériques (collectivement, « émissions atmosphériques »)...		 3 mai 2007 Droit de l'environnement  Plus
Tainted Spouse Trusts
When planning their Wills, most people understand that the capital gains tax that normally arises on death can be deferred if everything is left to one's spouse or to a trust for the exclusive benefit of the spouse.		 1 mai 2007 Successions, fiducies et gestion de patrimoine  Plus
Contrats à distance et commerce électronique
Le législateur québécois a entamé une réforme globale de la Loi sur la protection du consommateur (ci-après « LPC ») afin de moderniser cette loi adoptée en 1978. Le premier sujet que le gouvernement a choisi d'aborder dans le cadre de cette réforme...		 24 avril 2007  Plus
L'obligation de consulter et d'accommoder les peuples autochtones : les impacts pour l'industrie minière au Canada
En novembre 2004, la Cour suprême du Canada a décidé, dans les arrêts Haida[1] et Taku River[2], que la Couronne, fédérale ou provinciale, avait l'obligation de consulter les autochtones et de prendre en considération leurs préoccupations avant même...		 16 avril 2007 Droit autochtone, Litiges, Mines et ressources naturelles  Plus
Nouvelles règles proposées en matière d'information sur la rémunération des membres de la haute direction
Les ACVM ont publié récemment, à des fins de commentaires, des modifications proposées au Règlement 51-102 sur les obligations d'information continue (« modifications proposées ») et à l'Annexe 51-102A6 - Déclaration de la rémunération de la haute...		 11 avril 2007 Financement des sociétés et valeurs mobilières  Plus
Opérations transfrontalières : proposition d'élimination de la retenue de l'impôt canadien
Le 19 mars, dans son deuxième budget, le gouvernement conservateur a annoncé des mesures importantes visant l'élimination de la retenue de l'impôt canadien sur les intérêts payés par les emprunteurs qui sont des sociétés résidentes du Canada à des...		 3 avril 2007 Fiscalité  Plus
Technology Licensing - The Importance of Being Precise
The Counsel to Counsel article appearing on this Web site is provided with permission of LexisNexis® Martindale-Hubbell®. 		1 avril 2007 Technologies  Plus
Proactively Managing Software Sourcing
The Counsel to Counsel article appearing on this Web site is provided with permission of LexisNexis® Martindale-Hubbell®.		 1 avril 2007 Technologies  Plus
« Une dimension plus sinistre » : Nécessité de procédures et de plans complets et rigoureux assurant la conformité aux lois sur la protection de la vie privée
La nouvelle récente concernant le vol d'un ordinateur portatif contenant des renseignements médicaux personnels sur presque 3 000 malades actuels et anciens malades de l'Hôpital pour enfants de Toronto (l'« Hôpital pour enfants ») et le rapport sur cet...		 21 mars 2007 Sciences de la vie, Protection de la vie privée et accès à l'information  Plus
Litiges en bref
Le 25 janvier 2007, la Cour suprême du Canada a rendu sa décision dans l'affaire Double N Earthmovers Ltd c. Edmonton1.		 19 mars 2007 Litiges  Plus
Les ACVM proposent un régime d'inscription harmonisé
Les ACVM ont publié récemment un projet de Règlement 31-103 sur les obligations d'inscription (règlement) et d'Instruction générale 31-103 IG (instruction générale) à des fins de consultation. Une fois en vigueur, le règlement regroupera, modernisera...		 19 mars 2007 Financement des sociétés et valeurs mobilières  Plus
Budget fédéral 2007
Le 19 mars 2007, le gouvernement conservateur a déposé son deuxième budget. Le budget comprend des mesures destinées à améliorer l'efficacité du système d'imposition pour les entreprises canadiennes, ainsi que plusieurs mesures fiscales pour les...		 19 mars 2007 Fiscalité  Plus
L'achat d'une entreprise en faillite : rappel des règles du jeu
Il était autrefois acquis que la vente en justice d'une entreprise en faillite permettait à l'acheteur de reprendre les activités de celle-ci sans être lié par ses obligations à l'égard de ses employés. Les règles du jeu sont maintenant bien différentes.		 15 mars 2007 Droit de l'emploi et du travail, Insolvabilité et restructuration  Plus
Une entreprise peut-elle transmettre les renseignements personnels qu'elle détient sur sa clientèle à l'extérieur du Canada?
Analyse des conclusions d'enquêtes récentes du Commissariat à la protection de la vie privée du Canada, et impacts de la loi 86 sur les entreprises québécoises.		 12 mars 2007 Protection de la vie privée et accès à l'information  Plus
Le droit au respect de la vie privée de l'employé l'emporte sur les préoccupations de sécurité au travail : nouveautés concernant les tests aléatoires de dépistage de drogues
Désappointement des employeurs devant la décision d'un conseil d'arbitrage ontarien annoncée le 11 décembre 2006 relativement à des tests aléatoires de dépistage de drogues. Le conseil d'arbitrage, présidé par Michel Picher, a refusé d'autoriser la...		 8 mars 2007 Droit de l'emploi et du travail  Plus
ITEC Publications
Publication topics include: outsourcing and shared services; technology transactions and commercialization; due diligence and corporate governance for technology transactions; intellectual property and technology; financing technology deals; ADR in...		 5 mars 2007 Technologies  Plus
Pleine application en matière de dommages-intérêts préétablis en droit d'auteur canadien
En décembre 2006, la Cour fédérale du Canada a rendu une décision dans laquelle elle a accordé un montant de 500 000 $ en dommages-intérêts pour violations de droits d'auteur dans le domaine du logiciel.		 28 février 2007 Propriété intellectuelle  Plus
The Doctrine of Inequitable Conduct May Have Arrived in Canada
In a startling decision released on January 24, 2007, a judge of the Federal Court has deemed a patent to be abandoned based on the patentee's failure to disclose in good faith all appropriate facts in its patent application, and respond in good faith ...		 23 février 2007 Sciences de la vie, Brevets, Protection de la vie privée et accès à l'information  Plus
Faits saillants du budget provincial du Québec 2007-2008
Le 20 février 2007, le ministre des Finances du Québec, M. Michel Audet, a déposé le Budget 2007-2008 du gouvernement du Québec. Voici un résumé des principales mesures fiscales annoncées dans le cadre du Budget.		 21 février 2007 Fiscalité  Plus
Le nouveau plan de gestion des produits chimiques du Canada
En décembre 2006, le gouvernement fédéral a présenté le nouveau Plan de gestion des produits chimiques (le « Plan »), qui vise à accroître la protection au Canada contre les substances chimiques jugées dangereuses pour la santé humaine ou l'environnement.		 13 février 2007 Droit de l'environnement, Litiges  Plus
Projets de règlements des ACVM concernant l'information prospective, notamment l'information financière prospective et les perspectives financières
En décembre 2006, les Autorités canadiennes en valeurs mobilières (« ACVM ») ont publié pour consultation des projets de règlements de modification de plusieurs règlements et annexes qui établiront des exigences en matière d'information prospective,...		 13 février 2007 Financement des sociétés et valeurs mobilières  Plus
La Cour suprême du Canada renverse le cours du droit des marchés publics
Chaque année, les entreprises canadiennes prennent des décisions en matière d'achat, au moyen de processus d'appels d'offres, qui représentent au total des milliards de dollars.		 13 février 2007 Droit de la construction, de l'ingénierie et des infrastructures  Plus
Avoiding Probate Fees Using Multiple Wills
In 1992, the Ontario government tripled probate fees. These are the fees that the government charges for putting its seal of approval on the will of a deceased person, thereby confirming the authority of the executors named in the will to administer ...		 7 février 2007 Successions, fiducies et gestion de patrimoine  Plus
"The Hollowing Out of Corporate Canada ?", a speech by Derek Burney
"The Hollowing Out of Corporate Canada ?" is a speech given by Derek H. Burney, Senior Strategic Advisor at Ogilvy Renault LLP, at the Conference Board of Canada Mergers & Acquisitions: New Threats and Opportunities Conference, Toronto Marriott ...		 19 janvier 2007 Fusions et acquisitions  Plus
New U.S. Supreme Court Ruling: Increased Power Afforded to Patent Licensees
On January 9, 2007, the United States Supreme Court ruled that a patent licensee is no longer required to terminate or breach its licence agreement in order to seek a declaratory judgment that the underlying patent is invalid, unenforceable or not ...		 17 janvier 2007 Propriété intellectuelle  Plus
Canada Seeks Uniformity with New Organic Products Regulations
From Update Magazine January/February 2007, Issue 1. Reprinted with permission from FDLI.		 2 janvier 2007 Sciences de la vie  Plus
Les projets de loi C-257 et C-236 : Vers une interdiction complète d'embaucher des travailleurs de remplacement?
Deux projets de loi proposant des modifications au Code canadien du travail (« Code ») sont actuellement à l'étude. Ces projets de loi d'initiative parlementaire, essentiellement semblables, ont pour objet d'interdire aux employeurs assujettis à la...		 20 décembre 2006 Droit de l'emploi et du travail  Plus
Drug Name Confusion: Health Canada's "Look-alike, Sound-alike" Drug Name Review Policy
It has now been one year since Health Canada released a new policy to review drug and other health product names as part of its pre-market regulatory approval process.		 16 décembre 2006 Sciences de la vie, Marques de commerce  Plus
Un tribunal international accorde 83,8 M$ US à des parties ayant investi dans un aéroport
Le 2 octobre 2006, un tribunal d'arbitrage international constitué en vertu des règles du Centre international pour le règlement des différends relatifs aux investissements (CIRDI) a accordé 83,8 M$ US à des parties étrangères ayant investi dans...		 15 décembre 2006 Arbitrage et modes extrajudiciaires de résolution des différends, Droit du commerce international  Plus
Un tribunal international accorde 83,8 M$ US à des parties ayant investi dans un aéroport
Le 2 octobre 2006, un tribunal d'arbitrage international constitué en vertu des règles du Centre international pour le règlement des différends relatifs aux investissements (CIRDI) a accordé 83,8 M$ US à des parties étrangères ayant investi dans...		 15 décembre 2006 Propriété intellectuelle, Marques de commerce  Plus
Le rapport Arthurs
Le 30 octobre 2006, le professeur Harry Arthurs, en sa qualité de commissaire nommé par le gouvernement fédéral, a remis son rapport intitulé Équité au travail : Des normes du travail fédérales pour le XXIe siècle (« rapport Arthurs ») au ministre du...		 11 décembre 2006 Droit du travail et de l'emploi fédéral  Plus
L'obtention rapide de votre brevet américain est primordiale : l'USPTO propose un système d'examen à deux vitesses
Le temps d'attente pour obtenir un brevet auprès du bureau américain des brevets (U.S. Patent and Trademark Office, USPTO) est de plus en plus long. Ce phénomène se fait surtout sentir dans les domaines des technologies de l'information, des...		 4 décembre 2006 Brevets  Plus
Country Q&A - Canada 2006/2007
This document provides answers to some of the top questions regarding regulation, manufacturing, marketing, and other topics in the field of life sciences.		 1 décembre 2006 Sciences de la vie  Plus
Renseignements généraux - marques de commerce
Aperçu; enregistrement d'une marque de commerce; droits reconnus en matière de marques de commerce; licences; emploi d'une marque de commerce; maintien de marques de commerce valides		 29 novembre 2006 Sciences de la vie, Marques de commerce  Plus
The Challenges of Governing, a speech by Derek Burney
"The Challenges of Governing" is a speech from Derek Burney, Senior Strategic Advisor at Ogilvy Renault LLP, given at the Deloitte National Public Sector Industry Conference, Museum of Civilization, Gatineau, on November 15, 2006.		 27 novembre 2006 Droit des sociétés et droit commercial  Plus
La réglementation des « biologiques » passe au vert : Le Canada propose un Règlement sur les produits biologiques
L'industrie biologique au Canada a crû à un taux de 15 à 20 % par année au cours de la dernière décennie, et c'est maintenant le secteur de l'agriculture qui enregistre la croissance la plus rapide.		 9 novembre 2006 Sciences de la vie  Plus
Un truc pour vous éviter des dépenses liées à la protection de votre marque
Le 19 septembre 2006, la Cour fédérale du Canada a rendu une décision qui aura une incidence sur votre politique de gestion de la documentation. Les deux minutes que vous prendrez pour lire ce bulletin vous éviteront des dépenses à long terme.		 9 novembre 2006 Marques de commerce  Plus
Examen des normes du travail fédérales : Recommandations
Recommandation 4.1 La Partie III devrait être modifiée de façon à permettre au ministre dedéfinir par règlement les termes « employé », « employeur » et « emploi ».		 30 octobre 2006 Droit du travail et de l'emploi fédéral  Plus
Si vous ne réussissez pas la première fois.
Le 17 octobre 2006, le juge Hughes a rendu des motifs de jugement dans l'affaire Janssen-Ortho Inc. and Daiichi Pharmaceutical Co., Ltd. v. Novopharm Limited[1] (disponible en anglais seulement), une action en contrefaçon de brevet intentée...		 30 octobre 2006 Brevets  Plus
Faire affaire avec des États étrangers et des sociétés d'État étrangères
Les occasions d'affaires avec des États étrangers peuvent être très intéressantes pour les entreprises canadiennes. En effet, les États peuvent octroyer des contrats lucratifs à une échelle unique dans le monde des affaires.		 26 octobre 2006 Arbitrage et modes extrajudiciaires de résolution des différends, Droit du commerce international  Plus
La Cour suprême refuse la déduction pour les pertes sur change liées aux titres de créance libellés en devises étrangères
Le 20 octobre 2006, la Cour suprême du Canada a rendu sa décision dans les affaires Compagnie pétrolière Impériale limitée c. Sa Majesté la Reine et Inco limitée c. Sa Majesté la Reine. Dans chaque affaire, une faible majorité du tribunal a jugé que...		 24 octobre 2006 Fiscalité  Plus
La Cour d'appel du Québec précise enfin les critères d'autorisation des recours collectifs
Près de neuf mois après avoir entendu les arguments des parties, la Cour d'appel a rendu son jugement dans l'affaire Agropur[1]. Elle a rejeté le pourvoi, confirmant le refus de la Cour supérieure d'autoriser le recours collectif que Bouchard désirait...		 23 octobre 2006 Recours collectifs, Litiges  Plus
Les modifications apportées aux marchés publics sont assujetties à l'examen du TCCE
La décision rendue par le Tribunal canadien du commerce extérieur (« TCCE » ou « Tribunal ») dans l'affaire Canyon Contracting[1] pourrait restreindre considérablement la possibilité pour les ministères et organismes gouvernementaux fédéraux de...