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Le troisième budget du gouvernement minoritaire conservateur a été déposé le 26 février 2008. Le budget 2008 contient des mesures fiscales précises destinées aux entreprises et aux particuliers ainsi que des mesures visant à améliorer l'efficacité du régime fiscal canadien.

MESURES FISCALES TOUCHANT LES ENTREPRISES

Le budget 2008 ne contient pas de nouvelles réductions d'impôts. Il prévoit par contre un certain nombre de propositions visant à stimuler et à soutenir certains secteurs particuliers ainsi qu'à simplifier la conformité aux lois fiscales.

MESURES RELATIVES À LA DÉDUCTION POUR AMORTISSEMENT (DPA)

Le budget 2007 prévoyait une mesure fiscale temporaire selon laquelle les machines et le matériel admissibles destinés aux activités de fabrication et de transformation acquis avant 2009 étaient admissibles à la DPA accélérée au taux de 50 % selon la méthode linéaire. Il est proposé dans le budget 2008 que cette mesure soit prolongée une année additionnelle, soit pour les machines et le matériel acquis en 2009, et que les taux de DPA accélérée suivants soient applicables pour les deux années suivantes :

• les machines et le matériel admissibles acquis en 2010 seront admissibles, selon la méthode de l'amortissement dégressif, à un taux de DPA de 50 % au cours de la première année se terminant après le moment de leur acquisition, à un taux de 40 % au cours de l'année d'imposition suivante et au taux normal de 30 % au cours des années subséquentes;
• les machines et le matériel admissibles acquis en 2011 seront admissibles, selon la méthode de l'amortissement dégressif, à un taux de DPA de 40 % au cours de la première année se terminant après le moment de leur acquisition et au taux normal de 30 % au cours des années subséquentes.

La règle de la demi-année s'appliquera dans chaque cas.

Le budget 2008 prévoit l'ajout de certains actifs à la liste des actifs admissibles à la DPA accélérée de 50 % selon la méthode de l'amortissement dégressif pour le matériel de production d'énergie propre de la catégorie 43.2 du Règlement de l'impôt sur le revenu.

Dans le cadre d'un processus continu visant à harmoniser les taux de DPA à la durée de vie utile des actifs à amortir, le budget 2008 prévoit une augmentation des taux de DPA pour les locomotives de chemin de fer, pour les dépenses en capital engagées pour la remise en état et le reconditionnement de locomotives et pour les pipelines de dioxyde de carbone et de matériel connexe.

INVESTISSEMENTS TRANSFRONTALIERS : ALLÉGEMENTS ADMINISTRATIFS

Le budget 2008 introduit certains changements visant à alléger les obligations applicables au moment de la disposition d'un bien canadien imposable (BCI) par un non-résident du Canada. Sont entre autres inclus parmi les BCI les actions de sociétés privées, les participations importantes dans les actions de sociétés publiques ou dans les unités de fiducie de fonds de placement, les biens immeubles situés au Canada et les droits sur ceux-ci ainsi que certains autres biens. Actuellement, l'acheteur d'un BCI (autre qu'un bien exclu, comme une action cotée en bourse, une unité d'une fiducie de fonds commun de placement et l'inventaire d'une entreprise) doit remettre une partie du prix d'achat aux autorités fiscales canadiennes à moins que le vendeur n'ait préalablement obtenu de l'Agence du revenu du Canada un certificat de décharge aux termes de l'article 116 de la Loi de l'impôt sur le revenu. L'obligation de remettre une partie du prix de vente s'applique, même si le gain en capital résultant de la vente du BCI est autrement exonéré d'impôt au Canada en raison de l'application d'une convention fiscale. De plus, le vendeur doit produire une déclaration de revenu au Canada, même si aucun impôt n'est payable au Canada sur le gain résultant de la disposition du BCI.

Le budget 2008 propose l'élimination de l'obligation pour le vendeur de demander un certificat de décharge si le BCI dont il dispose est un « bien protégé par traité » (soit, de façon générale, un bien dont la disposition donne lieu à un gain exonéré d'impôt en raison d'une convention fiscale).

Le budget 2008 propose aussi de relever l'acheteur de son obligation de remettre une partie du prix de vente dans la mesure où i) l'acheteur conclut, après enquête sérieuse, que le vendeur est résident d'un pays avec lequel le Canada a conclu une convention fiscale, ii) le BCI acquis serait un bien protégé par traité si le vendeur était un résident du pays donné et iii) l'acheteur envoie au ministre du Revenu national un avis contenant des renseignements de base au sujet de l'achat et du vendeur.

En conséquence de ces changements, un non-résident n'aura plus l'obligation de produire une déclaration de revenus au Canada à l'égard de la disposition d'un BCI dans la mesure où i) aucun impôt n'est à payer par le non-résident pour l'année aux termes de la Partie I de la Loi de l'impôt sur le revenu, ii) le non-résident n'est redevable d'aucun montant aux termes de la Loi de l'impôt sur le revenu pour une année antérieure et iii) le BCI dont il a disposé est un bien exclu (ce qui inclura maintenant un bien protégé par traité) ou un bien à l'égard duquel un certificat de décharge a été délivré par l'Agence du revenu du Canada.

Ces changements seront applicables aux dispositions effectuées après 2008.

PROGRAMME POUR LA RECHERCHE SCIENTIFIQUE ET LE DÉVELOPPEMENT EXPÉRIMENTAL

Le programme actuel pour la recherche scientifique et le développement expérimental (RS&DE) prévoit un crédit d'impôt à l'investissement majoré à 35 % pour les dépenses admissibles de RS&DE engagées par une société privée sous contrôle canadien (SPCC). La limite de dépenses de RS&DE admissibles au crédit d'impôt majoré est actuellement fixée à 2 M$. Cette limite de dépenses est éliminée progressivement lorsque le revenu imposable de la SPCC pour l'année d'imposition précédente se situe entre 400 000 $ et 600 000 $ ou lorsque son capital imposable pour l'année d'imposition précédente se situe entre 10 M$ et 15 M$.

Le budget 2008 prévoit l'augmentation de la limite des dépenses admissibles donnant droit au crédit majoré à 3 M$. Cette modification permettra d'augmenter le crédit d'impôt à l'investissement pour la RS&DE maximal d'une SPCC admissible pour le faire passer de 700 000 $ à 1 050 000 $. Il est aussi proposé d'augmenter la limite supérieure du revenu imposable et celle du capital imposable utilisées dans le calcul de la réduction progressive de la limite de dépenses admissibles pour les faire passer à 700 000 $ et à 50 M$, respectivement.

Des changements sont aussi proposés afin de rendre admissible au crédit d'impôt à l'investissement pour la RS&DE la rémunération versée à des employés qui effectuent des activités de RS&DE à l'étranger, dans la mesure où certaines conditions sont rencontrées.

Enfin, un certain nombre de mesures visant à améliorer l'administration du programme pour la RS&DE ont été annoncées, dont l'établissement prochain d'un nouveau formulaire de demande, d'un nouveau guide et d'un outil d'autoévaluation de l'admissibilité ainsi que l'affectation de ressources additionnelles pour l'administration du programme.

Ces changements s'appliqueront généralement aux années d'imposition se terminant le ou après le 26 février 2008.

IMPOSITION DES EIPD - COMPOSANTE PROVINCIALE

Les « entités intermédiaires de placement déterminées », telles que les fiducies de revenu et sociétés de personnes cotées en bourse, sont assujetties à l'impôt à l'égard de leurs distributions (dans le cas des EIPD qui existaient déjà le 31 octobre 2006, cet impôt ne s'appliquera pas avant 2011). Le taux d'imposition des EIPD comprend une composante fédérale égale au taux général de l'impôt fédéral des sociétés et une composante provinciale correspondant à un taux de 13 %, ce qui équivaut approximativement au taux moyen d'impôt provincial sur le revenu des sociétés. Les EIPD sont assujetties à la composante provinciale de l'ordre de 13 %, même si les EIPD gagnent des revenus dans une province ayant un taux d'imposition plus bas. Le budget 2008 propose que, pour les années d'imposition 2009 et suivantes, la composante provinciale de l'impôt des EIPD reposera plutôt sur le taux provincial d'imposition du revenu des sociétés dans chaque province où l'EIPD a un établissement stable.

RETENUES À LA SOURCE : MESURES ADMINISTRATIVES

Le budget 2008 introduit deux mesures visant à alléger la remise des retenues à la source. Premièrement, la pénalité actuelle de 10 % qui s'applique dans le cas de versement tardif des retenues à la source sera remplacée par une pénalité progressive allant de 3 % si le versement est en retard de moins de 4 jours jusqu'à 10 % si le retard est de plus de 7 jours. De plus, les contribuables devant effectuer des versements importants, qui sont actuellement requis de remettre les retenues à la source directement à une institution financière, ne seront plus pénalisés s'ils font leurs versements directement à l'Agence du revenu du Canada, dans la mesure où les versements sont reçus au moins un jour complet avant l'échéance applicable. Ces mesures s'appliqueront aux versements payables après le 25 février 2008.

MESURES FISCALES VISANT L'IMPÔT SUR LE REVENU DES PARTICULIERS

Le budget 2008 ne prévoit aucun changement aux taux d'imposition.

La mesure fiscale la plus significative du budget 2008 relative à l'impôt des particuliers est la création d'un compte d'épargne libre d'impôt (CELI) prenant effet à compter de 2009. Un CELI sera un compte enregistré à l'égard duquel les personnes qui résident au Canada (à l'exception des fiducies) auront droit de cotiser 5 000 $ par année. Les principales caractéristiques du CELI seront les suivantes :

• Les cotisations ne seront pas déductibles dans le calcul du revenu aux fins de l'impôt;
• Les revenus et les gains en capital sur les placements détenus dans le CELI ne seront pas inclus dans le calcul du revenu aux fins de l'impôt;
• Les sommes retirées du CELI ne seront pas incluses dans le calcul du revenu aux fins de l'impôt ou prises en considération aux fins de la détermination de l'admissibilité à des prestations basées sur le revenu ou à des crédits;
• Les droits de cotisations inutilisés seront reportés aux années ultérieures, les sommes retirées s'ajouteront aux droits de cotisations de l'année suivante et les cotisations au CELI du conjoint seront permises (sans entraîner l'application des règles d'attribution);
• Les cotisations excédentaires seront assujetties à un impôt de 1 % par mois;
• Les placements admissibles aux CELI incluront les mêmes types de placements que dans un REER; toutefois, il sera interdit de détenir dans un CELI des placements dans des entités avec lesquelles le titulaire du CELI traite avec un lien de dépendance;
• Au décès du titulaire du CELI, le CELI ne sera plus exonéré d'impôt, à moins que le CELI soit transféré au conjoint;
• Les intérêts sur les sommes empruntées pour investir dans un CELI ne seront pas déductibles dans le calcul du revenu aux fins de l'impôt;
• Les institutions financières qui ont actuellement le droit d'émettre des REER seront autorisées à émettre des CELI et devront produire une déclaration annuelle de renseignements.

Selon le régime actuel, des cotisations peuvent être versées dans un REEE pendant les 21 années suivant l'année dans laquelle le régime a été créé et celui-ci doit être dissous avant le 25^e anniversaire de la date de sa création. Le budget 2008 propose de prolonger de 10 ans chacune de ces périodes. Le budget 2008 propose aussi de prolonger certaines périodes limites applicables aux régimes pour personnes souffrant d'une invalidité.

Crédit d'impôt pour exploration minière

Le crédit d'impôt pour exploration minière de 15 % qui est offert aux particuliers qui investissent dans des actions accréditives est prolongé pour une autre année. Ce crédit sera admissible pour les ententes visant des actions accréditives conclues au plus tard le 31 mars 2009. En vertu de la « règle du retour en arrière », les fonds accumulés à l'aide du crédit avant avril 2009 pourront être consacrés à des activités d'exploration admissibles jusqu'à la fin de 2010.

Gains en capital et dons : gains résultant de l'échange de titres 

Les budgets précédents ont éliminés l'impôt sur les gains en capital résultant de la donation de titres cotés en bourse à un organisme de bienfaisance enregistré. Le budget 2008 contient des propositions visant à étendre cette exonération d'impôt aux gains réalisés au moment de l'échange de titres non cotés en bourse (actions ou intérêts dans une société de personnes) contre des titres cotés en bourse lorsque : i) ces titres non cotés en bourse prévoyaient un mécanisme d'échange contre des titres cotés en bourse au moment de leur émission, ii) le contribuable n'a reçu aucune autre contrepartie au moment de l'échange autre que les titres cotés en bourse et iii) les titres cotés en bourse reçus au moment de l'échange sont donnés à l'organisme de bienfaisance enregistré dans un délai de 30 jours suivant l'échange.

Le budget 2007 contenait des mesures régissant la participation excédentaire d'une fondation privée dans une société. Ces mesures visaient à limiter le niveau d'actionnariat d'une fondation privée dans une société privée ou publique. Ces règles ne sont applicables que dans le cas où une fondation privée possède plus de 2 % des actions d'une même catégorie de la société. Une fondation doit par ailleurs se départir d'une partie de ses actions lorsque le pourcentage des actions détenues par celle-ci et par des personnes avec lesquelles la fondation a un lien de dépendance représente plus de 20 % des actions d'une même catégorie. En raison de la difficulté de se départir de titres de sociétés privées, le budget 2008 prévoit une exemption de l'obligation de dessaisissement d'actions de sociétés non cotées en bourse que la fondation possédait le 18 mars 2007.

Le budget 2008 prévoit aussi de nouvelles règles relatives i) aux actions de remplacement (afin de permettre à l'exemption relative à l'obligation de dessaisissement de continuer de s'appliquer après une réorganisation corporative), ii) à l'absence d'obligation de dessaisissement dans le cas des actions visées par une stipulation et iii) à une règle anti-évitement spécifique applicable aux actions détenues par une fiducie.

Le budget 2008 comporte des changements à la majoration du dividende et au taux de crédit d'impôt pour dividendes à l'égard de dividendes admissibles afin de tenir compte des réductions du taux d'imposition général des sociétés annoncées antérieurement pour les années 2010 à 2012.

Le budget 2008 prévoit certains ajouts à la liste des dépenses admissibles au crédit d'impôt pour frais médicaux et précise que les médicaments et autres produits pharmaceutiques qui peuvent être achetés sans prescription ne donnent pas droit au crédit d'impôt.

MESURES ANNONCÉES ANTÉRIEUREMENT ET CHANGEMENTS TECHNIQUES EN MATIÈRE DE TPS

Le budget 2008 confirme l'engagement du gouvernement en ce qui à trait à l'adoption de certaines mesures annoncées antérieurement, y compris son intention d'adopter des règles visant à faciliter la conversion de fiducies de revenu. Le budget 2008 contient également des propositions de changements techniques au régime de la TPS. 

Le présent document est un instrument d'information et de vulgarisation. Son contenu ne saurait en aucune façon être interprété comme un exposé complet du droit ni comme un avis juridique d'Ogilvy Renault S.E.N.C.R.L., s.r.l. ou de l'un des membres du cabinet sur les points de droit qui y sont discutés.

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