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Sous la loupe : le droit de l'emploi et du travail au Québec

Le projet de loi n^o 58 modifiant la Loi sur les normes du travail relativement aux absences et aux congés, adopté par l'Assemblée nationale du Québec, a été sanctionné en décembre dernier.

Ce projet de loi vise à modifier la Loi sur les normes du travail afin de protéger le lien d'emploi des personnes éprouvées par des événements malheureux qu'elles-mêmes, leur conjoint ou leur enfant ont subis. Ainsi, en vertu de ces nouvelles dispositions, ces personnes pourront s'absenter de leur travail sans salaire pour une période maximale de 52 ou 104 semaines selon le cas, dans les circonstances suivantes :

1. Le salarié victime d'un acte criminel, qui a subi un préjudice corporel grave, pourra s'absenter de son travail pour une période pouvant aller jusqu'à deux ans, lorsque la situation l'empêche d'occuper son poste habituel.
2. Le salarié dont l'enfant ou le conjoint décède à la suite d'un acte criminel pourra s'absenter de son travail pour une période pouvant aller jusqu'à deux ans.
3. Le salarié, dont l'enfant mineur est victime d'un acte criminel et a subi un préjudice corporel grave l'empêchant de poursuivre ses activités régulières, pourra s'absenter de son travail pour une période pouvant aller jusqu'à deux ans.
4. Le salarié dont l'enfant ou le conjoint s'est suicidé pourra s'absenter de son travail pour une période pouvant aller jusqu'à un an.
5. Le salarié dont l'enfant mineur est porté disparu pourra s'absenter de son travail pour une période pouvant aller jusqu'à un an.

Notons que ces nouvelles dispositions sont dorénavant intégrées à la Loi sur les normes du travail aux articles 79.1 et suivants, traitant des absences pour cause de maladie ou d'accident, ainsi qu'aux articles 79.7 et suivants, traitant des absences et congés pour raison familiale ou parentale.

Les salariés qui sont visés par ces nouvelles dispositions bénéficieront donc de la même protection que ceux qui s'absentent pour maladie, accident, raison familiale ou parentale. À titre d'exemple, à la fin d'une absence, l'employeur devra réintégrer le salarié dans son poste habituel avec les mêmes avantages, comme cela est prévu aux articles 79.4 et 81.15.1 de la Loi sur les normes du travail.

Ces nouvelles dispositions sont entrées en vigueur le 18 décembre 2007, mais elles s'appliqueront en regard d'un événement survenu avant cette date pour le temps qui reste à courir sur la période d'absence normalement applicable.

Ce projet de loi introduit dans la Loi sur les normes du travail de nouvelles notions qui devront faire l'objet d'interprétation par les tribunaux, notamment l'expression « préjudice corporel grave ». Par ailleurs, les employeurs devront faire preuve de prudence puisque les incidences concrètes de ces nouvelles dispositions sur la gestion de ces absences demeurent inconnues.

Julie Falardeau

Le présent document est un instrument d'information et de vulgarisation. Son contenu ne saurait en aucune façon être interprété comme un exposé complet du droit ni comme un avis juridique d'Ogilvy Renault S.E.N.C.R.L., s.r.l. ou de l'un des membres du cabinet sur les points de droit qui y sont discutés.

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