Publication
TITRE
Nouvelles obligations de déclaration des émissions atmosphériques des entreprises canadiennes
DATE
22 février 2008
EXPERTISE
I. INTRODUCTION
Pour faire suite au dévoilement du Cadre réglementaire sur les émissions atmosphériques (ci-après le « Cadre réglementaire »), le gouvernement du Canada a publié un avis qui lui permettra de recueillir de l'information essentielle à l'élaboration de la réglementation proposée sur les émissions atmosphériques industrielles. Le 8 décembre 2007, en application de l'article 71 de la Loi canadienne sur la protection de l'environnement (1999) (LCPE), le ministre de l'Environnement (le « Ministre ») a ainsi publié un Avis concernant la déclaration de l'information sur les polluants atmosphériques, les gaz à effet de serre et d'autres substances pour l'année civile 2006 (Gazette du Canada, partie I, vol. 141, no 49, supplément)[1].
L'Avis exige que les personnes visées fournissent des renseignements sur leurs rejets dans l'atmosphère de polluants atmosphériques, de gaz à effet de serre et de diverses autres substances. Officiellement, cet avis a pour but de déterminer s'il y a lieu de prendre des mesures de contrôle, et la nature de celles-ci, en ce qui a trait aux polluants atmosphériques et aux gaz à effet de serre. En réalité, les intentions du gouvernement fédéral en matière de réglementation sont claires depuis qu'il a dévoilé son Cadre réglementaire le 26 avril 2007.
II. L'AVIS
L'Avis exige la présentation de renseignements sur les émissions atmosphériques rejetées par diverses installations, leur consommation d'énergie et de combustibles, les intrants et les charges d'alimentation, la production et la cogénération ainsi que les mesures mises en place pour prévenir la pollution.
Plus précisément, les substances visées par l'Avis sont énumérées à l'annexe 1 : les particules totales, les oxydes d'azote, les oxydes de soufre, notamment le dioxyde de soufre, les composés organiques volatils, le benzène, les hydrocarbures aromatiques polycycliques, le mercure, l'ammoniac gazeux et les fluorures inorganiques, les dioxines et les furanes, ainsi que les gaz à effet de serre tels le dioxyde de carbone, le méthane, l'oxyde nitreux, les hydrofluorocarbures et le perfluorométhane.
III. LES PERSONNES VISÉES
Les personnes visées par l'Avis sont les exploitants (propriétaires, responsables, gestionnaires ou dirigeants) d'une installation qui œuvre dans un des secteurs suivants : alumine et aluminium; fusion de métaux communs; ciment; fabrication de produits chimiques; électricité; fer, acier et fusion d'ilménite; boulettes de minerai de fer; chaux; transport, distribution et stockage du gaz naturel; sables bitumineux; terminaux de produits pétroliers; raffinage du pétrole; potasse, pâtes et papier; et pétrole et gaz en amont.
Les exploitants doivent fournir l'information requise dont ils disposent ou qui est raisonnablement disponible, notamment des estimations basées sur cette information. Pour rendre la tâche plus facile, les annexes 5 à 19 de l'Avis sont présentées par secteur d'exploitation, et la partie 1 de chacune de ces annexes indique les exploitants visés par l'Avis. De plus, la partie 3 des annexes 5 à 19 précise l'information que chaque exploitant du secteur visé doit déclarer. Les annexes sont plus précises que le texte de l'Avis et doivent donc être consultées pour déterminer les substances à l'égard desquelles les installations visées doivent fournir l'information requise.
Tout exploitant d'installations soumises aux exigences en matière de production de renseignements précisés dans l'Avis est légalement tenu de fournir l'information dont il dispose sous peine d'amende ou d'emprisonnement.
IV. LE RAPPORT
L'Avis exige que les exploitants fassent état de leurs renseignements pour l'année civile 2006. Cependant, si l'année civile 2006 a été une année exceptionnelle, les exploitants pourront produire un rapport pour l'année civile 2005 en plus de l'année 2006.
Les exploitants ont jusqu'au 31 mai 2008 pour fournir l'information requise par l'Avis. Par contre, sur demande expresse d'un exploitant, le Ministre peut exercer son pouvoir discrétionnaire de prolonger le délai de présentation du rapport dans les cas qui le justifient.
Les exigences en matière d'information de l'Avis n'indiquent pas les méthodes ni les documents de référence que les exploitants doivent utiliser pour calculer les rejets de leurs installations. Les exploitants doivent simplement indiquer les méthodes utilisées pour quantifier les rejets dont ils font état. L'Avis n'indique pas non plus la forme dans laquelle les résultats devront être présentés. Cependant, Environnement Canada élabore actuellement un formulaire de déclaration qui sera facultatif, mais qui pourra fournir un modèle approprié aux fins de l'Avis.
Il va sans dire que toute information fournie en réponse à l'Avis pourra être considérée comme confidentielle si une demande écrite à cet effet est présentée avec le rapport, conformément à l'article 313 de la LCPE.
Sur son site Web, Environnement Canada suggère aux exploitants qui jugent ne pas être soumis à l'Avis de remplir une déclaration de non-applicabilité. Il n'y a cependant aucune obligation juridique de remplir une telle déclaration.
Enfin, le ministère de l'Environnement tiendra des séances d'information qui auront lieu dans diverses régions pour répondre aux questions des exploitants.
Karina Kessaris
[1]. Notons que l'Avis recoupe en partie les obligations de déclaration imposées aux entreprises québécoises par le Règlement sur la déclaration obligatoire de certaines émissions de contaminants dans l'atmosphère du gouvernement du Québec dont nous avons discuté dans notre bulletin de décembre 2007 intitulé « Nouvelles obligations pour les entreprises du Québec de déclarer les émissions de contaminants dans l'atmosphère ».
Le présent document est un instrument d'information et de vulgarisation. Son contenu ne saurait en aucune façon être interprété comme un exposé complet du droit ni comme un avis juridique d'Ogilvy Renault S.E.N.C.R.L., s.r.l. ou de l'un des membres du cabinet sur les points de droit qui y sont discutés.
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