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Les ACVM ont publié récemment, à des fins de commentaires, des modifications proposées au Règlement 51-102 sur les obligations d'information continue (« modifications proposées ») et à l'Annexe 51-102A6 - Déclaration de la rémunération de la haute direction (« annexe »). Les modifications proposées introduisent de nouvelles règles concernant l'information à donner sur la rémunération des membres de la haute direction qui ont pour objet d'améliorer la qualité de cette information et de fournir au marché de l'information détaillée sur la valeur de la rémunération totale des membres de la haute direction d'un émetteur ainsi que le mode d'établissement de cette rémunération. Au moment de formuler les modifications proposées, les ACVM ont examiné les nouvelles règles concernant l'information sur la rémunération des membres de la haute direction instaurées l'an dernier par la Securities and Exchange Commission des États-Unis (« SEC »). La date limite pour faire des commentaires sur les modifications proposées est le 30 juin 2007. Il est prévu que les émetteurs devront se conformer aux nouvelles exigences en matière de communication de l'information pour les exercices se terminant à compter du 31 décembre 2007.

FAITS SAILLANTS

Les nouvelles exigences présentées dans le projet de régime relatif à l'information sur la rémunération des membres de la haute direction comprennent ce qui suit :

• information sur la rémunération totale versée à chaque membre de la haute direction visé dans le tableau sommaire de la rémunération
• analyse des politiques et objectifs en matière de rémunération de l'émetteur, lesquels complètent les chiffres sur la rémunération de l'émetteur en expliquant la raison d'être de programmes précis de rémunération
• comparaison entre la tendance en matière de rendement de l'avoir des porteurs de titres et celle de la rémunération des membres de la haute direction de l'émetteur au cours de la même période
• information sur la valeur de toute la rémunération en vertu d'un plan
• information sur la variation de la valeur d'un plan de retraite
• information plus détaillée sur les paiements qui peuvent être faits aux membres de la haute direction visés en cas de cessation des fonctions, notamment les prestations de retraite et les prestations pour changement de contrôle et les droits aux termes des plans de retraite
• information plus détaillée sur la rémunération des administrateurs présentée dans un tableau

INFORMATION SUR LA RÉMUNÉRATION TOTALE 

Les modifications proposées prévoient qu'un émetteur doit déclarer dans une circulaire de sollicitation de procurations préparée aux fins d'une assemblée annuelle l'ensemble de la rémunération versée à ses membres de la haute direction visés. Les émetteurs seront tenus de présenter cette information pour chacun de leurs trois derniers exercices dans un tableau sommaire de la rémunération. Bien que cette exigence générale existe déjà, l'information requise dans le tableau sommaire de la rémunération a été modifiée. Les modifications proposées indiquent que toute la rémunération, directe ou indirecte, qu'une personne raisonnable considérerait comme une rémunération doit être déclarée. Les ACVM ont utilisé cette large définition de rémunération pour tenir compte du fait que les modes de rémunération des dirigeants ont évolué et continueront de le faire au cours des années.

À l'heure actuelle, l'information concernant la rémunération peut être fragmentée et par conséquent, il peut être difficile pour le lecteur de déterminer le montant total de la rémunération versée à un membre de la haute direction visé en particulier. Les modifications proposées abordent cette question en exigeant que les émetteurs incluent dans le tableau sommaire de la rémunération requis aux termes de l'annexe une colonne distincte indiquant la valeur de la rémunération totale versée à chaque membre de la haute direction visé. Pour obtenir ce chiffre, les émetteurs devront déterminer la juste valeur de chaque type de rémunération attribuée aux membres de la haute direction visés.

La définition de membre de la haute direction visé n'a pas été modifiée et comprend le chef de la direction, le chef des finances et chacun des trois membres de la haute direction les mieux rémunérés dont la rémunération totale dépasse 150 000 $. Aux fins de déterminer si ce seuil est atteint, toute la rémunération, autre que la variation de la valeur du plan de retraite, doit être incluse. Les ACVM ont proposé de présenter l'information sur la rémunération de chaque membre de la haute direction visé séparément plutôt que de la fournir séparément pour le chef de la direction et le chef des finances et globalement pour les autres membres de la haute direction visés. Compte tenu que les lecteurs ont besoin d'information sur la rémunération des membres de la haute direction qui dirigent véritablement les affaires de l'émetteur, cette exigence d'information se rapporte aux membres de la haute direction plutôt qu'au montant de la rémunération qu'un dirigeant ou un employé reçoit. Par membre de la haute direction on entend le président du conseil d'administration, le vice-président du conseil d'administration ou le président, un vice-président responsable de l'une des principales unités d'exploitation, divisions ou fonctions ou une personne physique exerçant un pouvoir de décision à l'égard de l'émetteur.

Les modifications proposées indiquent que la rémunération versée par une société de gestion externe plutôt que directement par l'émetteur doit également être incluse. De plus, les émetteurs non constitués en personne morale doivent déclarer la rémunération versée aux personnes qui agissent à titre de chef de la direction, de chef des finances ou autre membre de la haute direction visé même lorsque ces émetteurs n'ont pas de membres de la haute direction.

ANALYSE DE LA RÉMUNÉRATION

On propose que le tableau sommaire de la rémunération soit accompagné d'une analyse de la rémunération des membres de la haute direction. Cette analyse ne vise pas simplement à fournir une description toute faite des éléments de la rémunération, mais elle devrait plutôt donner un aperçu des principes sous-jacents du régime de rémunération de l'émetteur. À l'instar des règles de la SEC, les modifications proposées comprennent six principes dont l'émetteur doit tenir compte dans son analyse de la rémunération :

• les objectifs du programme de rémunération;
• ce que le programme de rémunération vise à récompenser;
• chaque élément de la rémunération;
• les motifs du paiement de chaque élément;
• la façon dont le montant de chaque élément est fixé, en indiquant la formule, le cas échéant;
• la corrélation entre, d'une part, chaque élément de la rémunération et les décisions de l'émetteur à son égard et, d'autre part, les objectifs généraux de l'émetteur en matière de rémunération.

En outre, l'analyse de la rémunération doit traiter des mesures en matière de rémunération des membres de la haute direction qui ont été prises après le dernier exercice et doit indiquer les niveaux cibles liés aux facteurs quantitatifs et qualitatifs de la performance. Il est possible d'omettre ces cibles si elles sont subjectives ou si leur présentation pourrait compromettre la compétitivité de l'émetteur.

Les modifications proposées n'exigent pas que le chef de la direction et le chef des finances fournissent une attestation relative à l'analyse de la rémunération, comme c'est le cas en vertu des règles américaines.

REPRÉSENTATION GRAPHIQUE DE LA PERFORMANCE

Dans les modifications proposées, on a retenu l'exigence selon laquelle les émetteurs, autres que les émetteurs émergents, fournissent un graphique comparant le rendement des titres de l'émetteur au cours des cinq derniers exercices au rendement total cumulatif d'au moins un indice boursier général. Pour que les lecteurs puissent examiner le montant de la rémunération des membres de la haute direction à la lumière de la performance de l'émetteur sur le marché, les modifications proposées exigent que l'émetteur compare la tendance indiquée par le graphique à celle de la rémunération des membres de la haute direction au cours de la même période.

INFORMATION SUR LA RÉMUNÉRATION EN VERTU D'UN PLAN

Les modifications proposées exigent qu'un émetteur indique dans son tableau sommaire de la rémunération la valeur des attributions d'actions, des attributions d'options et de la rémunération en vertu d'un plan incitatif autre qu'à base d'actions. Il s'agit d'une modification par rapport à la règle actuelle qui exige d'indiquer le nombre de titres octroyés.

Les attributions d'actions sont des attributions dont la valeur découle des titres de participation de l'émetteur ou qui permettent un règlement au moyen de titres de participation de l'émetteur; elles incluent les actions incessibles, les unités d'actions incessibles, les actions fictives ou les unités d'actions fictives et les instruments analogues. Les attributions d'options comprennent les options, les droits à la plus-value d'actions (DPVA) et la rémunération similaire à base d'actions présentant des caractéristiques assimilables à celles des options. La valeur de ces attributions d'actions et d'options correspondra au montant constaté dans les états financiers et doit être calculée à l'aide de la même méthode d'évaluation et des mêmes hypothèses que celles utilisées pour établir le coût de rémunération associé à ces attributions, tel qu'il est constaté dans les états financiers de l'émetteur.

La colonne de la rémunération en vertu d'un plan incitatif autre qu'à base d'actions du tableau sommaire de la rémunération doit indiquer la valeur de tous les autres montants gagnés en vertu de plans incitatifs autres qu'à base d'actions. Dans les modifications proposées, un plan incitatif comprend tout plan qui a pour objet de motiver le bénéficiaire à maintenir la performance pendant une période déterminée. En conséquence, la rémunération versée aux termes d'un plan qui comprend des objectifs de performance précis ne sera pas considérée comme une prime. Ainsi, certains éléments de rémunération qui figurent actuellement dans la colonne des primes pourraient figurer dans la nouvelle colonne de la rémunération en vertu d'un plan incitatif autre qu'à base d'actions. Aux termes des modifications proposées, seuls les paiements purement discrétionnaires qui ne comportent aucun critère de performance préétabli seront présentés dans la colonne des primes.

INFORMATION SUR LES ATTRIBUTIONS À BASE D'ACTIONS ET AUTRES ATTRIBUTIONS

Les règles canadiennes actuelles exigent que les attributions en vertu d'un plan octroyées, exercées, en cours et dont le prix est révisé soient présentées dans un tableau. Les règles américaines exigent une somme considérable d'information détaillée sur ces plans et attributions. Tenant pour acquis que ces détails seront moins importants pour les utilisateurs si la juste valeur du coût de cette rémunération est indiquée dans le tableau sommaire de la rémunération, les ACVM proposent de modifier considérablement les exigences concernant l'information sur les attributions à base d'actions et autres attributions et d'exiger que les émetteurs se concentrent sur la valeur de ces attributions, y compris, dans le cas des attributions en vertu de plans incitatifs autres qu'à base d'actions, l'information concernant les paiements estimatifs futurs. De plus, contrairement à l'approche détaillée axée sur les règles de la SEC, les ACVM proposent de permettre une plus grande souplesse dans la présentation des détails de ces attributions.

INFORMATION SUR LES AVANTAGES INDIRECTS

Contrairement à la SEC, les ACVM ne proposent pas de modifier le seuil à partir duquel les avantages indirects et autres avantages personnels accordés à chaque membre de la haute direction visé doivent être déclarés. Un élément ne sera pas considéré comme un avantage indirect s'il est directement lié à l'exercice des fonctions du membre de la haute direction visé. Les émetteurs doivent indiquer dans le tableau sommaire de la rémunération les avantages indirects accordés à un membre de la haute direction visé si le montant global de cette rémunération est de 50 000 $ ou plus et représente au moins 10 % du total du salaire et des primes gagnés par ce membre de la haute direction visé au cours de l'exercice. Chaque avantage indirect qui dépasse 25 % du total des avantages indirects d'un membre de la haute direction visé doit être expressément indiqué. En comparaison, les règles américaines exigent que les avantages indirects soient déclarés, sauf si le montant total de cette rémunération est inférieur à 10 000 $ US, et les avantages indirects qui sont évalués à plus de 25 000 $ US ou 10 % du total des avantages indirects doivent être expressément présentés. On suppose que les ACVM considèrent que le niveau de détails requis par la SEC n'est pas nécessaire pour donner un aperçu convenable des principes de rémunération d'une entité. La compréhension des principes de rémunération de l'émetteur devrait plutôt découler surtout de l'analyse de la rémunération et non de l'information obligatoire sur des avantages accessoires relativement mineurs accordés à un membre de la haute direction visé, même si cette information peut présenter un intérêt.

Bien que l'on ne propose pas de réduire le seuil de déclaration des avantages indirects, le montant inclus dans la colonne des primes du tableau sommaire de la rémunération pourrait être moins élevé par suite de changements proposés à l'identification des primes aux fins de l'annexe. Aux termes des modifications proposées, certains types de rémunération qui sont actuellement inclus dans la colonne des primes pourraient être déplacés dans les colonnes de la rémunération en vertu d'un plan (voir Rémunération en vertu d'un plan ci-dessus). Ainsi, la nouvelle annexe pourrait viser un plus grand nombre d'avantages indirects si la valeur totale attribuée aux primes est moins élevée, compte tenu que le seuil de déclaration des avantages indirects est lié à un pourcentage du salaire total et des primes gagnées au cours d'un exercice.

INFORMATION SUR LA VARIATION DE LA VALEUR DU PLAN DE RETRAITE 

Aux termes des modifications proposées, la hausse ou la baisse de la valeur actuarielle des prestations constituées de chaque membre de la haute direction visé en vertu de tous les plans à prestations déterminées pour le dernier exercice doit être déclarée dans le tableau sommaire de la rémunération.

INFORMATION SUR LES PRESTATIONS DE CESSATION DES FONCTIONS ET POUR CHANGEMENT DE CONTRÔLE

En vertu des modifications proposées, les sociétés devront fournir plus d'information sur la rémunération qu'un membre de la haute direction visé toucherait en cas de cessation des fonctions, de démission ou de départ à la retraite ou en cas de changement de contrôle de l'émetteur ou d'un changement des responsabilités du membre de la haute direction visé. L'information concernant toutes les conventions, écrites ou non, qui prévoient des paiements ou la réception de prestations en raison de ces événements doit être présentée. De plus, les émetteurs devront estimer la valeur des paiements et prestations futurs qui ont été prévus dans ces circonstances.

INFORMATION SUR LES PRESTATIONS EN VERTU D'UN PLAN DE RETRAITE

Aux termes des modifications proposées, les émetteurs seront tenus de présenter les détails de tous les plans à prestations déterminées, plans de retraite et plans de rémunération différée. De plus, les émetteurs devront inclure dans un tableau la valeur actualisée des prestations constituées de chaque membre de la haute direction visé en vertu de tous les plans de retraite à prestations déterminées.

RÉMUNÉRATION DES ADMINISTRATEURS

Les modifications proposées exigent que les émetteurs incluent un tableau indiquant toute la rémunération versée à chaque administrateur au cours du dernier exercice. L'information requise dans ce tableau est semblable à celle qui doit être présentée pour les membres de la haute direction visés dans le tableau sommaire de la rémunération, et les émetteurs devront indiquer la valeur totale de toute la rémunération en espèces et autre qu'en espèces.

ÉMETTEURS ÉMERGENTS

Contrairement aux règles actuelles, les modifications proposées ne prévoient pas d'exigences d'information différentes à l'égard des émetteurs émergents, sauf que ceux-ci ne seront pas tenus d'inclure un graphique sur la performance, comme il est décrit ci-dessus. Les émetteurs émergents qui n'envoient pas une circulaire de sollicitation de procurations aux actionnaires seront tenus de déposer dans les 140 jours suivant la fin de leur exercice une annexe remplie donnant les détails de la rémunération des membres de la haute direction.

INFORMATION ADDITIONNELLE 

Le texte qui précède est un résumé général du régime proposé à l'égard de l'information sur la rémunération des membres de la haute direction. Pour obtenir un exemplaire de l'Avis de consultation, cliquez ici, et pour obtenir un exemplaire des modifications proposées, cliquez ici. Nous serons heureux de vous donner d'autres renseignements ou des conseils détaillés sur ce nouveau régime proposé.

Tracey Kernahan
Dawn Whittaker

Le présent document est un instrument d'information et de vulgarisation. Son contenu ne saurait en aucune façon être interprété comme un exposé complet du droit ni comme un avis juridique d'Ogilvy Renault S.E.N.C.R.L., s.r.l. ou de l'un des membres du cabinet sur les points de droit qui y sont discutés.

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