Publication
TITRE
Projet de règlement sur l'attestation des contrôles internes
DATE
25 mai 2007
Les Autorités canadiennes en valeurs mobilières (ACVM) proposent un nouveau règlement abrogeant et remplaçant le Règlement 52-109 sur l'attestation de l'information présentée dans les documents annuels et intermédiaires des émetteurs (Règlement 52-109). Si le règlement entre en vigueur, les émetteurs seront tenus d'exiger à leur chef de la direction et leur chef des finances d'attester qu'ils ont évalué l'efficacité du contrôle interne à l'égard de l'information financière (« CIIF ») de l'émetteur et ont fait en sorte que l'émetteur présente dans son rapport de gestion leurs conclusions sur l'efficacité du CIIF. Le but de ces exigences en matière d'attestation de contrôles est d'améliorer la qualité, la fiabilité et la transparence de la présentation de l'information financière. Une fois que ces exigences entreront en vigueur, elles s'appliqueront à tous les émetteurs assujettis, autres que les fonds d'investissement, dans toutes les provinces et tous les territoires du Canada. Il est proposé que les exigences s'appliquent à l'égard des exercices se terminant à compter du 30 juin 2008.
Le 20 mars 2007, les ACVM ont publié le projet de Règlement 52-109 sur l'attestation de l'information présentée dans les documents annuels et intermédiaires des émetteurs. Les principales caractéristiques du projet de règlement sont les suivantes :
- Les émetteurs assujettis ne seront pas tenus d'obtenir de leurs vérificateurs externes une opinion sur le contrôle interne quant à l'évaluation par la direction de l'efficacité du CIIF. Voilà une différence par rapport aux exigences américaines et par rapport à une proposition précédente des ACVM qui permettra de réduire les coûts que les émetteurs doivent engager;
- le projet de règlement sera adopté par toutes les provinces et tous les territoires. La Colombie-Britannique n'est pas partie au Règlement 52-109 existant;
- en plus des exigences d'attestation existantes, le chef de la direction et le chef des finances d'un émetteur doivent attester :
- qu'ils ont évalué, ou ont fait évaluer, l'efficacité du CIIF de l'émetteur à la clôture de son exercice;
- que l'émetteur a présenté dans son rapport de gestion les conclusions du chef de la direction et du chef des finances sur l'efficacité du CIIF et du processus d'évaluation;
- que l'émetteur a présenté dans son rapport de gestion toute « déficience à déclarer » relative à son CIIF et a inclus une description de cette déficience, une description du plan de rectification visant à remédier à la déficience et la date d'achèvement prévue de ce plan;
- qu'ils ont informé les vérificateurs et le conseil d'administration ou le comité de vérification de l'émetteur de toute fraude impliquant la direction ou d'autres salariés jouant un rôle important dans le CIIF;
- « déficience à déclarer » s'entend d'une déficience ou d'une combinaison de déficiences dans la conception ou le fonctionnement d'un ou de plusieurs contrôles qui ferait en sorte qu'une personne raisonnable doute que la conception ou le fonctionnement du contrôle interne à l'égard de l'information financière fournisse l'assurance raisonnable que l'information financière est fiable et que les états financiers ont été établis, aux fins de la publication de l'information financière, conformément aux principes comptables généralement reconnus de l'émetteur;
- outre l'exigence d'attester l'évaluation du CIIF par la direction, le projet de règlement rehausse les exigences actuelles relatives à l'attestation de la conception des contrôles internes qui ont été instaurés à l'égard des exercices se terminant après le 29 juin 2006. Le chef de la direction et le chef des finances seront tenus d'attester que le rapport de gestion de l'émetteur présente toute déficience à déclarer à l'égard de la conception du CIIF, une description des plans de rectification visant à remédier à ces déficiences, le cadre de contrôle utilisé pour concevoir le CIIF, ou si aucun cadre n'a été utilisé, une déclaration qui le précise et toute limite de l'étendue de la conception. Les émetteurs émergents pourront se prévaloir d'une adaptation relativement aux plans de rectification visant à remédier à des déficiences dans la mesure où ils incluent dans leur rapport de gestion certains éléments d'information relatifs à la déficience;
- l'Instruction générale relative au projet de règlement fournit des directives aux émetteurs à l'égard de la conformité à la nouvelle attestation du CIIF. Ces directives comprennent une liste des cadres de contrôle disponibles pouvant fournir des outils de référence utiles pour la conception du CIIF ou l'évaluation de son efficacité. L'Instruction générale offre des directives sur le recours à une méthode descendante axée sur le risque relativement à l'attestation du CIIF.
Le projet de règlement et l'Instruction générale y afférente sont l'objet d'une consultation publique jusqu'au 28 juin 2007.
Tracey Kernahan
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