Publication
TITRE
Les gouvernements fédéral et de l'Ontario ont signé un accord sur l'administration combinée de l'impôt sur les sociétés - Un mal ou un bien?
DATE
10 octobre 2006
EXPERTISE
Le 6 octobre 2006, les ministres des Finances du gouvernement fédéral et de l'Ontario ont signé un accord aux termes duquel le gouvernement fédéral s'engage à percevoir et à administrer l'impôt ontarien sur le revenu des sociétés. Cet accord constitue une étape vers la mise en œuvre de l'intégration des deux régimes d'impôt sur le revenu des sociétés annoncée pour la première fois en 2005.
Une fois que cette intégration sera réalisée, les sociétés de l'Ontario seront tenues de produire une déclaration d'impôt unique plutôt que de devoir déposer une déclaration d'impôt fédérale et une déclaration d'impôt de l'Ontario. L'Agence du revenu du Canada (« ARC ») se chargera de percevoir tant l'impôt sur le revenu fédéral que l'impôt sur le revenu provincial de l'Ontario et d'administrer la taxe sur le capital de l'Ontario. D'autres mesures seront prises afin de réduire ou d'éliminer les incompatibilités entre les régimes fiscaux ontarien et fédéral.
Il est prévu que les sociétés contribuables de l'Ontario commencent à verser des acomptes provisionnels d'impôt combinés fédéraux et ontariens à compter de 2008, et à compter de 2009, produisent une déclaration d'impôt combinée pour les années d'imposition se terminant après le 31 décembre 2008.
Les documents publiés par les gouvernements ontarien et fédéral énoncent que le gouvernement fédéral travaillera de concert avec toutes les provinces et les territoires pour mettre en place certains autres changements, dont :
- des modifications à la définition d'« établissement stable » de la partie IV du règlement pris en vertu de la Loi de l'impôt sur le revenu (Canada), qui porte sur l'attribution du revenu à une province, de façon à prévoir que l'établissement stable d'une société sans autre établissement stable se trouve là où la société a son siège social d'après sa charte ou ses statuts;
- des modifications à la Loi de l'impôt sur le revenu (Canada) de façon à prolonger le délai fixé pour l'établissement de cotisations qui sont corrélatives à des cotisations émises par une autre administration fiscale.
L'ARC s'est également engagée à concevoir et mettre en place une initiative nationale qui se penchera sur des stratégies de planification fiscale interprovinciale. L'ARC se concentrera particulièrement sur des vérifications approfondies de l'allocation interprovinciale du revenu et « ciblera l'évitement fiscal interprovincial par les sociétés ».
L'intégration de la perception et de l'administration de l'impôt sur le revenu fédéral et ontarien allègera le fardeau administratif des sociétés contribuables ontariennes. Il semble toutefois que les autorités fiscales feront de l'intégration des régimes fiscaux un outil pour examiner de façon plus approfondie la planification fiscale interprovinciale.
Le présent document est un instrument d'information et de vulgarisation. Son contenu ne saurait en aucune façon être interprété comme un exposé complet du droit ni comme un avis juridique d'Ogilvy Renault S.E.N.C.R.L., s.r.l. ou de l'un des membres du cabinet sur les points de droit qui y sont discutés.
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