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Un Avis de motion de voies et moyens déposé au Parlement le 13 novembre 2007 a rapproché la date d'élimination de la retenue à la source canadienne sur les paiements d'intérêts faits à des prêteurs non-résidents sans lien de dépendance. La nouvelle date d'entrée en vigueur sera le 1^er janvier 2008 si la motion est adoptée selon son libellé actuel.

Cette motion accélérera l'élimination des retenues à la source sur les intérêts versés à des parties sans lien de dépendance qui avait déjà été annoncée dans le budget fédéral du 19 mars 2007 et dans un avant-projet de loi daté du 2 octobre 2007. Dans les annonces précédentes, les nouvelles règles ne devaient entrer en vigueur qu'au moment de la ratification du cinquième protocole modifiant la Convention fiscale de 1980 entre le Canada et les États-Unis d'Amérique (la « Convention »). Aucun échéancier particulier n'avait été annoncé pour la ratification, mais on s'attendait en général à ce que cela ne se produise pas avant que la nouvelle année ne soit bien amorcée.

Le gouvernement fédéral n'a pas annoncé s'il tenterait de faire adopter la motion avant la fin de 2007. Si son adoption est retardée jusqu'en 2008, on s'attend à ce que les nouvelles règles aient un effet rétroactif au 1^er janvier 2008. En pareil cas, les règles actuelles s'appliquant aux retenues à la source continueraient théoriquement de s'appliquer entre le 1^er janvier 2008 et la date d'entrée en vigueur des nouvelles règles. Les prêteurs étrangers (et les emprunteurs canadiens) devront alors prendre la décision de faire ou non les retenues à la source et les versements d'impôt sur les paiements d'intérêts au cours de cette période. Il faudra aussi déterminer s'il convient de structurer les prêts conclus après le 1^er janvier 2008 (mais avant l'adoption de la motion) de manière à se qualifier pour une des exonérations existantes de la retenue à la source canadienne.

Si les nouvelles règles sont adoptées avec un effet rétroactif au 1^er janvier 2008, les prêteurs étrangers devraient avoir le droit de demander un remboursement au titre des impôts retenus à la source versés pour leur compte à compter du 1^er janvier 2008.

Les emprunteurs canadiens et les prêteurs étrangers qui songent à se fier à la motion pour ne pas opérer de retenue sur des paiements d'intérêts devraient tenir compte de l'incidence de cette décision sur leur comptabilité. Les PCGR du Canada permettent en effet de se fier à une modification proposée aux fins de leur comptabilité financière si la législation est « pratiquement en vigueur ». Selon l'Institut canadien des comptables agréés, la législation présentée par un gouvernement minoritaire est « pratiquement en vigueur » lorsqu'elle a passé l'étape de la troisième lecture à la Chambre des communes.

La motion du 13 novembre 2007 ne modifie pas l'échéancier de l'élimination progressive des retenues à la source sur les paiements d'intérêts faits aux « personnes liées » en vertu de la Convention. Le ministre des Finances a déjà annoncé que, si les deux pays ratifient le cinquième protocole en 2008, la première réduction abaissant le taux de retenue à 7 % dans le cas des intérêts payés aux « personnes liées » ou portés à leur crédit s'appliquera rétroactivement aux sommes payées ou créditées après le 31 décembre 2007. 

Le présent document est un instrument d'information et de vulgarisation. Son contenu ne saurait en aucune façon être interprété comme un exposé complet du droit ni comme un avis juridique d'Ogilvy Renault S.E.N.C.R.L., s.r.l. ou de l'un des membres du cabinet sur les points de droit qui y sont discutés.

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