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Le 21 septembre 2007, le ministre des Finances a annoncé la signature du cinquième protocole modifiant la Convention fiscale de 1980 entre le Canada et les États-Unis d'Amérique (la « Convention »), qui met à jour et modifie certaines dispositions de la Convention.

SOCIÉTÉS À RESPONSABILITÉ LIMITÉE AMÉRICAINES (LLC)

Le protocole étend les avantages conférés par la Convention aux résidents des États-Unis qui sont membres d'entités transparentes sur le plan financier, par exemple les sociétés à responsabilité limitée américaines connues sous le nom de LLC. Historiquement, l'Agence du revenu du Canada (« ARC ») refusait d'accorder aux LLC les avantages conférés par la Convention en invoquant que les LLC ne sont pas des résidents des États-Unis aux fins de la Convention, puisqu'elles sont traitées comme des intermédiaires aux fins de l'impôt américain. Bien que le protocole n'étende pas aux LLC les avantages conférés par la Convention, il accorde ces avantages aux résidents des États-Unis qui tirent un revenu ou réalisent un profit ou un gain de source canadienne par l'intermédiaire d'une LLC. Par conséquent, la retenue à la source de l'impôt canadien sur les dividendes reçus par une LLC qui compte des membres résidents des États-Unis aux fins de la Convention sera réduite par rapport au taux général de 25 % et ramenée au taux applicable en vertu de la Convention. Cette modification prendra effet lorsque le protocole entrera en vigueur.

SOCIÉTÉS À RESPONSABILITÉ ILLIMITÉE CANADIENNES (ULC)

Le protocole comprend une règle étonnante qui semble empêcher les porteurs de participations dans certaines entités hybrides, notamment les sociétés à responsabilité illimitée connues sous le nom d'ULC qui sont constituées en vertu de certaines lois provinciales régissant les sociétés (par exemple les ULC constituées en Nouvelle-Écosse) de se prévaloir des avantages conférés par la Convention, lorsque les ULC ont fait un choix afin d'être transparentes (disregarded entities) aux fins de l'impôt américain. Il semble que le revenu, le profit ou le gain versé par une ULC (y compris, par exemple, des intérêts ou des dividendes) à une personne des États-Unis ne donne plus droit à une retenue d'impôt à taux réduit en vertu de la Convention. Au contraire, le taux général de retenue à la source de 25 % semblerait s'appliquer à ces sommes. La modification aura apparemment pour effet d'augmenter considérablement l'impôt canadien à payer sur les profits réalisés par l'intermédiaire d'une ULC. Cette augmentation ne pourra peut-être pas être recouvrée entièrement par la personne des États-Unis au moyen du crédit pour impôt étranger. Par conséquent, les structures qui font actuellement appel à une ULC devraient être revues. Cette règle ne sera en vigueur qu'à compter du premier jour de la troisième année civile qui prendra fin après l'entrée en vigueur du protocole (le 1^er janvier 2010 si le protocole est ratifié en 2008).

SOCIÉTÉS DE PERSONNES CANADIENNES

Une autre règle du protocole aura une incidence sur le recours à des sociétés de personnes constituées en vertu de la législation canadienne qui comptent des associés résidents des États-Unis et qui font le choix d'être traitées comme des sociétés par actions (corporations) aux fins de l'impôt américain. En vertu de la législation actuelle et de la politique administrative actuelle de l'ARC, les paiements (d'intérêts, par exemple) faits par un résident du Canada à une société de personnes de ce genre seraient assujettis à la retenue à la source à des taux réduits conformément à la Convention. Le protocole semble soustraire ces paiements aux avantages de la Convention, de telle sorte que le taux général de 25 % s'appliquerait. Tout comme la règle relative aux ULC, cette modification entrera en vigueur le premier jour de la troisième année civile qui prendra fin après l'entrée en vigueur du protocole.

Il faudra absolument revoir les structures transfrontalières en fonction de ces nouvelles règles.

Le présent document est un instrument d'information et de vulgarisation. Son contenu ne saurait en aucune façon être interprété comme un exposé complet du droit ni comme un avis juridique d'Ogilvy Renault S.E.N.C.R.L., s.r.l. ou de l'un des membres du cabinet sur les points de droit qui y sont discutés.

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