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Le 24 mai 2007, la ministre des Finances du Québec, Mme Monique Jérôme-Forget, a déposé le Budget 2007-2008 du gouvernement du Québec.
Le Budget comprend des baisses d'impôt pour les particuliers à compter de 2008 et prévoit la réduction accélérée de la taxe sur le capital, qui sera complètement éliminée à compter du 1er janvier 2011. De plus, le Budget confirme les mesures fiscales annoncées lors du dernier budget provincial du 20 février 2007 et intègre plusieurs mesures présentées dans le cadre du budget fédéral du 19 mars 2007. Cependant, compte tenu du fait que le Budget a été présenté par un gouvernement minoritaire, il n'est pas assuré que les mesures annoncées seront adoptées.
Voici un résumé des principales mesures fiscales annoncées dans le Budget.
NOUVELLES MESURES
Mesures relatives aux sociétés
Abolition de la taxe sur le capital le 1er janvier 2011
Le taux de la taxe sur le capital applicable aux sociétés qui ne sont pas des institutions financières sera réduit de 0,49 % à 0,36 % à compter du 1er janvier 2008. Il sera par la suite réduit annuellement de 0,12 % à compter du 1er janvier 2009. Ainsi, il passera à 0,24 % à compter du 1er janvier 2009 et à 0,12 % à compter du 1er janvier 2010. La taxe sur le capital applicable à ces sociétés sera abolie le 1er janvier 2011.
En ce qui concerne le taux de la taxe sur le capital applicable aux institutions financières, il sera réduit de 0,98 % à 0,72 % à compter du 1er janvier 2008. Il sera par la suite réduit annuellement de 0,24 % à compter du 1er janvier 2009. Ainsi, il passera à 0,48 % à compter du 1er janvier 2009 et à 0,24 % à compter du 1er janvier 2010. La taxe sur le capital applicable à ces sociétés sera également abolie le 1er janvier 2011.
Le tableau suivant présente l'évolution du taux de la taxe sur le capital jusqu'à son abolition.
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Taux de la taxe sur le capital d'aujourd'hui à 2011 | |||||
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Actuel |
2008 |
2009 |
2010 |
2011 | |
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Sociétés qui ne sont pas des institutions financières |
0,49 |
0,36 |
0,24 |
0,12 |
0 |
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Institutions financières |
0,98 |
0,72 |
0,48 |
0,24 |
0 |
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Note : Les baisses de taux entreront en vigueur le 1er janvier de chaque année. | |||||
L'abolition de la taxe sur le capital le 1er janvier 2011 entraînera le retrait du crédit de taxe sur le capital. Par conséquent, une société ne pourra plus bénéficier du crédit de taxe sur le capital pour une année d'imposition commençant après le 31 décembre 2010, et tout solde inutilisé du crédit de taxe sur le capital à la fin d'une année d'imposition comprenant le 31 décembre 2010 sera annulé.
Certaines modifications techniques seront également apportées afin de s'assurer qu'une participation dans une société de personnes est traitée de façon similaire à une participation dans une société pour l'application de la taxe sur le capital. À cette fin, une précision sera apportée aux modalités de calcul du capital versé d'une société détenant une participation dans une société de personnes. De plus, la notion d'obligation sera précisée aux fins de l'application de la taxe sur le capital. Ces modifications s'appliqueront à une année d'imposition d'une société se terminant après le 24 mai 2007.
Régions ressources
Un facteur d'indexation annuel sera considéré dans la détermination du crédit d'impôt à compter de l'année civile 2008. Plus précisément, l'ensemble des salaires versés par une société à ses employés admissibles pour l'année civile de calcul du crédit d'impôt sera réduit de 2 % pour l'année civile 2008 et de 4 % pour l'année civile 2009. Cependant, aucun ajustement similaire ne sera apporté au crédit d'impôt remboursable pour la Gaspésie et certaines régions maritimes du Québec, ni au crédit d'impôt remboursable pour la Vallée de l'aluminium.
Mesures relatives aux particuliers
Réduction de l'impôt des particuliers
À compter du 1er janvier 2008, la première tranche de la table d'impôt sera composée des 37 500 premiers dollars de revenu imposable, la deuxième, de la partie du revenu imposable qui excédera 37 500 $ sans excéder 75 000 $, tandis que la troisième sera constituée de toute partie du revenu imposable excédant 75 000 $.
Les seuils et les plafonds utilisés pour déterminer les tranches de revenu imposable de la table d'impôt feront de nouveau l'objet d'une indexation annuelle automatique à compter du 1er janvier 2009.
Bonification du crédit d'impôt de base
Un nouveau montant de base de 10 215 $ sera introduit et fera l'objet d'une indexation annuelle automatique à compter du 1er janvier 2009.
CONFIRMATION DE CERTAINES MESURES ANNONCÉES LORS DU DERNIER BUDGET PROVINCIAL
Mesures relatives aux entreprises
Réduction importante du taux d'imposition des sociétés applicable au revenu passif
Le taux d'imposition applicable au revenu passif d'une société ayant un établissement au Québec est actuellement de 16,25 %. Ce taux d'imposition sera réduit à compter du 21 février 2007 à 9,9 %, puis augmentera à 11,4 % le 1er janvier 2008 et finalement à 11,9 % le 1er janvier 2009.
Cette réduction du taux a pour objectif entre autres de rendre le régime fiscal québécois plus concurrentiel avec les taux appliqués dans les autres juridictions canadiennes. Dans le cas où l'année d'imposition d'une société comprendra des périodes chevauchant les dates de changement de taux, le taux d'imposition effectivement applicable pour cette année d'imposition sera un taux d'imposition pondéré, reflétant le nombre de jours de l'année d'imposition compris dans chacune de ces périodes.
Enfin, il est à noter que le traitement fiscal québécois des dividendes versés à même les revenus de placement demeurera inchangé.
Prolongation et bonification du crédit de taxe sur le capital
À l'occasion du Discours sur le budget du 21 avril 2005, un crédit de taxe sur le capital a été mis en place afin d'encourager les sociétés à réaliser des investissements dans certains secteurs. Sommairement, ce crédit de taxe sur le capital permet à une société qui réalise un investissement admissible de bénéficier d'un crédit non remboursable de taxe sur le capital correspondant à 5 % du montant de cet investissement admissible.
Les investissements dans le matériel de fabrication et de transformation constituent des investissements admissibles aux fins de ce crédit. De plus, ces biens doivent, sous réserve de certaines règles transitoires, être acquis avant le 1er janvier 2008.
Afin de stimuler davantage les investissements dans le matériel de fabrication et de transformation, la période au cours de laquelle de tels investissements peuvent être effectués sera prolongée jusqu'à ce que la taxe sur le capital soit abolie, soit le 1er janvier 2011, et le taux du crédit de taxe sur le capital sera augmenté à 10 %.
Par ailleurs, à l'occasion du Discours sur le budget du 23 mars 2006, le taux du crédit de taxe sur le capital a été majoré à 15 % à l'égard de certains investissements réalisés dans le secteur forestier, soit, sommairement, des investissements dans des biens utilisés principalement dans les activités de scieries et de préservation du bois, les activités de fabrication de placages, de contreplaqués et de produits en bois reconstitué. Ces biens doivent, sous réserve de certaines règles transitoires, être acquis avant le 1er janvier 2010.
Afin de favoriser les investissements dans la modernisation des entreprises du secteur forestier, la période au cours de laquelle de tels investissements peuvent être effectués sera prolongée jusqu'à ce que la taxe sur le capital soit abolie, soit le 1er janvier 2011.
Mesures relatives à la recherche scientifique et au développement expérimental
La législation fiscale sera modifiée de façon à permettre à nouveau qu'une personne ou une société de personnes qui exploite une entreprise au Canada et qui effectue au Québec des travaux de R&D, ou qui fait effectuer de tels travaux pour son compte au Québec, puisse être admissible au crédit d'impôt remboursable pour la R&D salaire, pour la R&D universitaire, pour la R&D précompétitive et pour la R&D concernant les partenariats privés.
Cette modification s'appliquera aux dépenses de R&D engagées au cours d'un exercice financier ayant débuté après le 21 avril 2005.
Par ailleurs, une modification additionnelle sera apportée de façon à ce que les dépenses de R&D engagées dans un exercice financier qui a débuté après le 21 avril 2005 par une personne ou une société de personnes dont l'admissibilité aux crédits a été touchée par la modification annoncée à l'occasion du Discours sur le budget du 21 avril 2005 puissent faire l'objet d'une demande de crédit et ce, au plus tardif du 31 août 2008 ou du dernier jour d'une période de douze mois qui suit la date d'échéance de production pour l'année d'imposition dans laquelle ces dépenses ont été engagées.
Réduction progressive du congé fiscal accordé aux PME manufacturières des régions ressources éloignées
La législation fiscale sera modifiée afin de réduire le taux de la déduction accordée aux PME manufacturières des régions ressources éloignées du Québec. Ce taux passera donc de 75 % à 50 % pour l'année civile 2008 et à 25 % pour les années civiles 2009 et 2010. Dans le cas où l'année d'imposition de la société admissible ne coïncidera pas avec une année civile visée par le changement de taux, cette modification s'appliquera au prorata du nombre de jours de cette année d'imposition compris dans l'année civile visée par le changement de taux du congé.
Mesures relatives à la culture
Depuis plusieurs années, le gouvernement privilégie le recours aux crédits d'impôt pour soutenir les différentes industries culturelles québécoises. Ces crédits d'impôt sont le crédit d'impôt pour la production cinématographique ou télévisuelle québécoise, le crédit d'impôt pour services de production cinématographique, le crédit d'impôt pour le doublage de films, le crédit d'impôt pour la production de spectacles, le crédit d'impôt pour la production d'enregistrements sonores ainsi que le crédit d'impôt pour l'édition de livres.
Différentes modifications de nature technique seront apportées à ces crédits d'impôt.
De façon générale, ces modifications s'appliqueront à l'égard de demandes de crédit remboursable qui seront déposées après le 20 février 2007.
Ajustement au régime Actions-croissance PME
La législation fiscale sera modifiée de façon à ce que le délai de 21 jours pendant lequel un investisseur peut être en situation de couverture déficitaire dans le cadre de son régime Actions-croissance PME (Accro PME) (lequel a remplacé l'ancien régime d'épargne-actions) sera remplacé par un délai débutant le jour suivant celui d'un retrait réel au cours d'un mois donné et se terminant le dernier jour du deuxième mois suivant ce mois donné. Cette modification fait en sorte qu'un investisseur pourra être en situation de couverture déficitaire pour une période d'au plus trois mois. Cette modification s'appliquera à compter du 1er janvier 2007. Il est à noter qu'aucune autre modification ne sera apportée au régime Accro PME. Ainsi, l'obligation de détention imposée par le régime au 31 décembre de l'année d'acquisition ainsi que le 31 décembre des trois années d'imposition subséquentes sera maintenue.
Ajustement au crédit d'impôt remboursable pour la construction, la rénovation ou la transformation de bâtiments stratégiques dans la zone de Mirabel
De façon générale, une modification sera apportée aux modalités de l'attestation annuelle qu'Investissement Québec délivre relativement aux bâtiments stratégiques, de façon à ce que l'espace d'un bâtiment stratégique puisse être occupé par des sociétés titulaires d'une attestation d'admissibilité émise par Investissement Québec ou qui seraient titulaires d'une telle attestation si les avantages fiscaux relatifs à la zone de Mirabel n'avaient pas été abolis.
Cette modification s'appliquera aux attestations d'admissibilité concernant un bâtiment stratégique délivrées par Investissement Québec après le 20 février 2007.
Mesures relatives aux particuliers
Instauration d'un crédit d'impôt remboursable pour favoriser l'épargne-études
Une aide financière sera versée sous la forme d'un crédit d'impôt remboursable au profit des enfants qui seront bénéficiaires d'un REEE. Le régime fédéral prévoit pour sa part un système de subventions distinct applicable à un REEE.
Ce crédit d'impôt remboursable, qui sera accordé à une fiducie régie par un régime d'épargne-études, permettra aux familles qui cotiseront à un REEE après le jour du Discours sur le budget d'obtenir une aide financière pouvant atteindre, sur une base cumulative, 3 600 $ par enfant.
De façon générale, l'aide financière à l'épargne-études procurée par le crédit d'impôt équivaudra à 10 % de la première tranche de 2 000 $ de cotisations annuelles versées dans un REEE pour les enfants de moins de 18 ans.
Le Budget contient également d'autres mesures touchant les particuliers.
Mesures relatives aux taxes à la consommation
Mesures concernant le secteur des services financiers
Le 26 janvier 2007, le ministre des Finances du Canada a rendu publics, par voie de communiqué, des propositions de modifications de la Loi sur la taxe d'accise, des notes explicatives et un document d'information concernant plusieurs mesures ayant pour but d'améliorer et de simplifier l'application de la TPS et de la TVH dans le secteur des services financiers.
Les modifications proposées pour instaurer dans le régime de taxation fédéral un nouveau cadre législatif pour l'attribution des crédits de taxe sur les intrants des institutions financières ne seront pas retenues dans le régime de la TVQ puisque ces mesures ne correspondent pas aux caractéristiques du régime de taxation québécois.
Comptabilité normalisée - Modifications corrélatives apportées à la nouvelle règle de calcul des intérêts dans le régime de la taxe sur les produits et services
Actuellement, les intérêts sur les montants de TPS dus par une personne sont basés sur le taux des bons du Trésor du gouvernement du Canada, auxquels est ajoutée une pénalité de 6 %.
À l'occasion du Discours du budget fédéral du 2 mai 2006, le ministre des Finances du Canada a proposé de modifier la règle de calcul des intérêts prévue par la Loi sur la taxe d'accise quant à la TPS pour l'harmoniser avec celle prévue par les autres lois fiscales fédérales et ce, à compter du 1er avril 2007.
Le régime de la TVQ étant harmonisé à celui de la TPS, le régime de taxation québécois sera modifié pour y apporter les mêmes modifications corrélatives qui seront applicables à la même date que seront applicables les modifications corrélatives correspondantes dans le régime de taxation fédéral.
MESURES D'HARMONISATION SUITE AU BUDGET FÉDÉRAL
La législation et la réglementation fiscales québécoises seront modifiées afin d'y intégrer certaines mesures annoncées lors du budget fédéral du 19 mars 2007. Ces mesures d'harmonisation seront applicables aux mêmes dates, et en tenant compte des modifications techniques qui pourront y être apportées avant leur sanction.
Le régime fiscal québécois intègrera notamment, sous réserve de certaines modifications particulières, les mesures fédérales suivantes :
- mise en place d'un régime enregistré d'épargne invalidité;
- dons de titres cotés en bourse aux fondations privées et au régime applicable aux titres excédentaires détenus par des fondations privées;
- élimination du plafond annuel applicable aux cotisations versées en vertu d'un régime enregistré d'épargne études et reconnaissance de certains programmes d'études à temps partiel aux fins de ce régime;
- modifications de l'exonération des gains en capital;
- limitation de la déductibilité des intérêts relatifs aux bénéfices tirés d'une entreprise exploitée activement à l'étranger;
- modification de la fréquence des acomptes provisionnels des sociétés privées sous contrôle canadien de mensuelle à trimestrielle;
- l'ensemble des modifications concernant la déduction pour amortissement applicable à certains types de biens.
Le présent document est un instrument d'information et de vulgarisation. Son contenu ne saurait en aucune façon être interprété comme un exposé complet du droit ni comme un avis juridique d'Ogilvy Renault S.E.N.C.R.L., s.r.l. ou de l'un des membres du cabinet sur les points de droit qui y sont discutés.
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