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TITRE
Le gouvernement fédéral annonce un moratoire sur les décisions anticipées en matière d'impôt sur le revenu à l'égard des structures d'entreprise faisant appel à des entités intermédiaires, y compris les fiducies de revenu
DATE
20 septembre 2005
Le 8 septembre 2005, le gouvernement fédéral a publié un document et lancé des consultations auprès du public sur le traitement fiscal accordé aux fiducies de revenu. Le lundi 19 septembre 2005, le gouvernement fédéral a annoncé qu'il reportait toutes les décisions anticipées au sujet des structures d'entreprise faisant appel à des entités intermédiaires, dont les fiducies de revenu. Nous avons confirmé auprès de représentants de l'Agence du revenu du Canada que ce moratoire englobe toutes les demandes de décision à l'égard des fiducies de revenu, y compris celles qui ont été soumises avant l'annonce.
Ce moratoire aura des répercussions directes sur certaines conversions en fiducie de revenu qui comportent des caractéristiques inhabituelles et pour lesquelles une décision doit être obtenue. Il convient de noter, cependant, que la plupart des conversions en fiducie de revenu ont lieu sans qu'une décision ait été obtenue.
Le gouvernement fédéral a laissé entendre que ce moratoire s'impose pour protéger l'intégrité de son processus de consultation au sujet des fiducies de revenu. Toutefois, cette annonce semble cadrer avec l'opinion voulant que le gouvernement songe à apporter des changements au régime fiscal en vue d'harmoniser le traitement fiscal accordé aux sociétés et celui accordé aux fiducies de revenu.
Par conséquent, bien que ce moratoire n'ait aucune répercussion immédiate sur les fiducies de revenu existantes, et peu d'effet sur les fiducies de revenu proposées (mis à part le petit nombre de conversions pour lesquelles une décision doit être obtenue), il constitue néanmoins un signal d'alarme et incite à la prudence jusqu'à ce que le gouvernement fédéral ait exposé clairement ses intentions.
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