Publication
TITRE
Commentaire d'arrêt : Fidler v. Sun Life Assurance Co. of Canada
DATE
1 juillet 2004
Le 17 mai 2004, la Cour d'appel de la Colombie-Britannique rendait sa décision dans l'affaire Fidler v. Sun Life Assurance Co. of Canada, [2004] B.C.J. No. 982, 2004 BCCA 273 (C.A.). La Cour d'appel acondamné une société d'assurance, en l'occurrence la Sun Life, à verser d'importants dommagesintérêtspunitifs même si la preuve étayait la décision de la Sun Life de refuser de verser desprestations d'invalidité et même si ses actes n'étaient pas malveillants. La Cour s'écarte ainsi de lajurisprudence sur les dommages-intérêts punitifs, ce qui devrait préoccuper tant les assureurs que lesemployeurs qui ont des polices d'assurance de services de gestion seulement.
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