Publication
TITRE
Le Canada modifie la loi sur les brevets afin de permettre des licences obligatoires pour l'exportation de produits pharmaceutiques
DATE
1 juillet 2004
EXPERTISE
Le Canada est devenu le premier pays du monde à mettre en oeuvre la décision du 30 août 2003 prise par le Conseil général de l'Organisation mondiale du commerce (OMC), qui permet d'accorder des licences obligatoires pour l'exportation de produits pharmaceutiques en vue de remédier aux problèmes de santé publique. Le Parlement a donné son approbation finale au projet de loi C-9 intitulé Loi modifiant la Loi sur les brevets et la Loi sur les aliments et drogues (engagement de Jean Chrétien envers l'Afrique), L.C. 2004, c. 23, le 14 mai 2004. La Loi entrera en vigueur par décret du Cabinet, probablement après que le gouvernement aura eu le temps de rédiger un règlement qui donnera de plus amples détails sur le fonctionnement prévu du système. On prévoit actuellement que le règlement sera rédigé d'ici l'automne 2004.
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