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Le 19 mars 2007, le gouvernement conservateur a déposé son deuxième budget. Le budget comprend des mesures destinées à améliorer l'efficacité du système d'imposition pour les entreprises canadiennes, ainsi que plusieurs mesures fiscales pour les particuliers.

MESURES VISANT L'IMPÔT SUR LE REVENU DES SOCIÉTÉS

État des négociations du traité entre le Canada et les États-Unis / Mesures relatives aux retenues d'impôt sur l'intérêt

Les représentants du Canada et des États-Unis se sont entendus en principe sur les principales composantes d'une mise à jour de la Convention fiscale entre le Canada et les États-Unis et les négociations officielles sur la question devraient se terminer dans un proche avenir. Parmi les changements proposés, on peut mentionner :

• l'élimination de la retenue d'impôt relativement aux paiements d'intérêt effectués entre personnes n'ayant pas de lien de dépendance, avec prise d'effet lors de la première année civile suivant l'entrée en vigueur des dispositions pertinentes de la Convention;
• l'élimination de la retenue d'impôt relativement aux paiements d'intérêt effectués entre personnes ayant un lien de dépendance, avec prise d'effet en trois étapes :
  • réduction de la retenue à 7 % pour l'intérêt payé au cours de la première année suivant l'entrée en vigueur de la Convention;
  • réduction de la retenue à 4 % pour l'intérêt payé au cours de la deuxième année suivant l'entrée en vigueur de la Convention;
  • réduction de la retenue à 0 % pour l'intérêt payé au cours de la troisième année suivant l'entrée en vigueur de la Convention.

D'autres mesures incluent :

• l'application des bénéfices de la Convention aux sociétés à responsabilité limitée américaines (LLC);
• l'harmonisation des règles de contribution aux pensions au Canada et aux États-Unis;
• la clarification du traitement des options d'achat d'actions transfrontalières.

Élimination de la retenue d'impôt sur l'intérêt payé à des résidents n'ayant pas de lien de dépendance

Une fois que toutes les exonérations applicables aux paiements d'intérêt effectués entre personnes ayant ou non un lien de dépendance seront en vigueur en vertu de la Convention fiscale entre le Canada et les États-Unis, le budget propose d'éliminer la retenue d'impôt relativement aux paiements d'intérêt effectués à des non-résidents peu importe leur pays de résidence. Cette mesure s'appliquera aux intérêts payés à compter de la date à laquelle les exonérations prévues à la Convention fiscale entre le Canada et les États-Unis prendront effet.

Sociétés étrangères affiliées

Déductibilité des intérêts

Le régime canadien d'imposition du revenu gagné par des sociétés canadiennes exonère de l'impôt canadien sur le revenu les bénéfices tirés d'une entreprise exploitée activement à l'étranger (le « surplus exonéré ») par une société étrangère affiliée. Les règles actuelles autorisent les sociétés canadiennes à déduire les frais d'intérêt sur la dette contractée en vue de financer des sociétés étrangères affiliées, même si les bénéfices des sociétés affiliées peuvent ne jamais être soumis à l'impôt canadien. Le budget mettra fin à la déductibilité des intérêts sur la dette contractée par des sociétés en vue de financer des sociétés étrangères affiliées. Les frais d'intérêt seront plutôt accumulés en vue de leur déduction (nets du surplus exonéré reçu) à mesure que les actions de la société étrangère affiliée produiront des revenus non exonérés pour la société, si tel est le cas. La restriction à la déductibilité des intérêts s'appliquera aux intérêts payables après 2007 sur toute nouvelle dette, c'est-à-dire celle qui est contractée à compter du 19 mars 2007. La dette existante contractée entre parties ayant un lien de dépendance sera visée par la restriction uniquement en ce qui concerne les intérêts payables après 2008 ou après l'échéance de sa durée actuelle si celle-ci survient en 2008 ou avant. Compte tenu de la difficulté que les entreprises peuvent éprouver lorsqu'elles cherchent à refinancer une dette envers une partie avec laquelle elles n'ont pas de lien de dépendance, la restriction s'appliquera à la dette existante entre de telles parties en ce qui concerne les intérêts payables après 2009 ou après l'échéance de sa durée actuelle si celle-ci survient en 2009 ou avant.

Surplus exonérés

En raison de cette nouvelle règle, le lien entre l'exonération et l'existence d'une convention fiscale ne sera plus nécessaire. En plus de s'appliquer aux pays signataires de conventions, l'exonération sera étendue aux bénéfices tirés d'une entreprise exploitée activement dans des pays non signataires de traités qui consentent à échanger de l'information fiscale avec le Canada.

Échange d'information fiscale

Le budget propose d'améliorer le réseau canadien d'échange d'information fiscale en intégrant les normes de l'OCDE en la matière à toute nouvelle convention et aux conventions révisées. De plus, le budget propose que l'exonération actuelle des dividendes versés à même les bénéfices tirés d'une entreprise exploitée activement gagnés par des sociétés étrangères affiliées résidentes de pays signataires de conventions soit étendue à tout bénéfice de cette nature gagné par une société étrangère affiliée résidente d'un pays qui a conclu avec le Canada un accord d'échange de renseignements à des fins fiscales (AERF). Ainsi, les pays non parties à une convention seront encouragés à conclure un AERF avec le Canada, puisque les sociétés canadiennes bénéficieront ensuite, pour les bénéfices tirés d'une entreprise exploitée activement gagnés sur le territoire du pays partie à un AERF, du traitement réservé au surplus exonéré. Pour encourager davantage les pays à conclure un AERF avec le Canada, le revenu gagné par des sociétés étrangères affiliées dans des pays qui n'ont conclu ni un AERF ni une convention fiscale avec le Canada sera imposé au Canada à mesure que ce revenu est gagné. Dans le cas des négociations portant sur la signature d'un AERF amorcées après le 19 mars 2007, le traitement précité s'appliquera si les négociations ne sont pas menées à bien dans les cinq années qui suivent la date à laquelle elles ont débuté ou, si elle est antérieure, la date à laquelle le Canada a proposé d'avoir de telles négociations. Pour ce qui est d'un pays qui poursuit déjà des négociations avec le Canada en vue de conclure un AERF, le traitement précité s'appliquera si les négociations ne sont pas menées à bien avant 2014. Le Canada annoncera publiquement les invitations adressées à des pays particuliers en vue de négocier un AERF.

Revenus tirés d'une entreprise exploitée activement

Le budget propose également de rendre plus restrictives les règles actuelles en vertu desquelles certains revenus passifs d'une société étrangère affiliée sont réputés être des bénéfices tirés d'une entreprise exploitée activement. Le budget propose qu'un contribuable canadien soit tenu de posséder une participation admissible (un intérêt économique direct ou indirect d'au moins 10 %) dans l'entité qui effectue le paiement pour que celui-ci soit considéré comme des bénéfices tirés d'une entreprise exploitée activement.

Taux d'amortissement 

Généralités

Un certain nombre de changements aux taux d'amortissement seront effectués afin de mieux refléter la durée de vie utile de certains biens. Le budget propose l'augmentation des taux suivants :

• de 4 % à 10 % pour les bâtiments servant à la fabrication ou à la transformation;
• de 4 % à 6 % pour les autres bâtiments non résidentiels;
• de 45 % à 55 % pour le matériel informatique;
• de 4 % à 6 % pour les lignes de distribution du gaz naturel;
• de 4 % à 8 % pour les installations de gaz naturel liquéfié.

Le budget propose également une augmentation temporaire de 30 % à 50 % pour la machinerie et l'équipement utilisés pour la fabrication et la transformation acquis après le 19 mars 2007 et avant 2009.

Ces propositions s'appliquent aux biens acquis à compter du 19 mars 2007.

Déduction pour amortissement accéléré au titre des sables bitumineux

Il est proposé dans le budget d'éliminer graduellement la déduction pour amortissement accéléré au titre des projets de sables bitumineux :

• la déduction pour amortissement accéléré continuera d'être offerte en entier au titre des actifs acquis avant le 19 mars 2007 et des actifs acquis avant 2012 qui font partie d'une étape de projet dont les principaux travaux de construction ont commencé avant le 19 mars 2007;
• pour les autres actifs, la déduction supplémentaire pour amortissement accéléré sera graduellement réduite entre 2011 et 2015 (quand elle sera éliminée), selon le calendrier établi.

Déduction pour amortissement accéléré au titre de la production d'énergie propre

La catégorie 43.2 a été introduite en 2005 et elle s'applique actuellement aux biens acquis à compter du 23 février 2005 et avant 2012. La catégorie 43.1 autorise une déduction pour amortissement accéléré (au taux de 30 %) relative aux biens acquis avant le 23 février 2005. Les critères d'admissibilité aux deux catégories sont généralement les mêmes, à ceci près que les systèmes de cogénération alimentés aux combustibles fossiles doivent respecter une norme de rendement plus élevée pour la catégorie 43.2 que pour la catégorie 43.1. Les systèmes qui ne satisfont qu'à la norme de rendement inférieure demeurent admissibles à la catégorie 43.1. Le budget propose de reconnaître comme admissibles une source émergente d'énergie renouvelable, soit l'énergie des vagues et marémotrice, et un plus vaste éventail d'applications comprenant notamment l'énergie solaire active, l'énergie photovoltaïque, les systèmes fixes de piles à combustible, la production de biogaz à partir de déchets organiques et les combustibles résiduaires des pâtes et papiers. Le budget propose également d'étendre l'application de la catégorie 43.2 aux biens acquis avant 2020.

Secteur pharmaceutique : déduction additionnelle pour les dons de médicaments

Dans le but d'encourager les sociétés à participer à des programmes internationaux de distribution de médicaments, le budget propose de permettre à celles qui font des dons de médicaments détenus en inventaire de se prévaloir d'une déduction supplémentaire spéciale égale à la moins élevée des sommes suivantes : a) 50 % de l'excédent, s'il y a lieu, de la juste valeur marchande du médicament donné sur le coût de celui-ci; b) le coût du médicament donné.

Crédit d'impôt à l'investissement pour des places en garderie

Le budget propose d'instaurer un crédit d'impôt pour encourager les entreprises à créer des places en garderie agréée pour les enfants de leurs employés et, potentiellement, pour ceux de la collectivité environnante. Cette mesure procurera aux contribuables admissibles un crédit d'impôt à l'investissement non remboursable équivalant à 25 % des dépenses admissibles, le crédit étant limité à 10 000 $ pour chaque place en garderie créée.

Seuils de versement et de déclaration

Le budget propose de réduire la fréquence des versements d'impôt et des déclarations pour les petites entreprises. Les modifications proposées réduiront environ du tiers, en moyenne, les obligations de versement et de déclaration de plus de 350 000 petites entreprises.

Incitatif à l'élimination des taxes provinciales sur le capital

Pour aider les provinces qui imposent une taxe sur le capital à abolir cette taxe le plus rapidement possible, le budget propose de leur offrir un incitatif financier. Afin d'avoir droit à un paiement du gouvernement fédéral, une province devra abolir sa taxe sur le capital ou sa taxe sur le capital des institutions financières ou restructurer sa taxe sur le capital des institutions financières pour la transformer en un impôt minimum sur les institutions financières. L'élimination ou la restructuration devra prendre effet au plus tard le 1^er janvier 2011 et la législation à cet égard devra être édictée à compter du 19 mars 2007 et avant 2011. Le montant du nouvel incitatif financier correspondra au gain d'impôt fédéral sur le revenu des sociétés découlant des réductions admissibles de la taxe sur le capital provinciale. Dans le cas d'une taxe sur le capital des institutions financières restructurée en un impôt minimum donnant droit à l'incitatif financier, la perte de revenu estimative sera égale au montant de la taxe provinciale sur le capital qui aurait été généré au cours d'un exercice donné en tenant compte de la loi en vigueur avant le 19 mars 2007.

Déclaration de renseignements T3 des fiducies 

Le gouvernement travaille en collaboration avec le secteur des fonds de placement en vue d'établir un processus qui permettrait de trouver un juste équilibre entre le désir des contribuables de disposer de délais suffisants pour établir leurs déclarations d'impôt et le désir des fiducies commerciales, y compris les fiducies de revenu, de disposer de délais suffisants pour calculer leur revenu et préparer les feuillets de renseignements T3. À cet égard, un avant-projet de règlement visant à établir un processus plus efficace pour les feuillets T3 de 2007 devrait être publié dans un proche avenir.

Le concept de « bourse de valeurs visée par règlement »

Le concept de « bourse de valeurs visée par règlement » est pertinent pour plusieurs dispositions de la Loi de l'impôt sur le revenu. Le processus de reconnaissance d'une bourse comme « bourse de valeurs visée par règlement » peut cependant s'avérer long. Le budget propose de simplifier ce processus en établissant trois groupes de critères pour les bourses de valeurs qui refléteront mieux les fins auxquelles les bourses sont visées pour l'application des diverses dispositions de la Loi de l'impôt sur le revenu.

La première catégorie (soit celle des « bourses de valeurs désignées ») réunira les bourses désignées par le ministre des Finances et comprendra toutes les bourses qui figurent actuellement dans le Règlement de l'impôt sur le revenu. La désignation d'une bourse par le ministre par voie d'un avis public sera à la fois obligatoire et suffisante pour qu'elle soit considérée comme une bourse de valeurs désignée. Cette catégorie s'appliquera pour les fins de toutes les disposition de la Loi de l'impôt sur le revenu qui réfèrent au concept de « bourse de valeurs visée par règlement » autres que celles qui sont relatives à la procédure de retenue énoncée à l'article 116 ou aux prêts de valeurs mobilières.

La deuxième catégorie (soit celle des « bourses de valeurs reconnues ») regroupera les bourses situées au Canada ou dans un pays membre de l'Organisation pour la coopération et le développement économiques (OCDE) qui a conclu une convention fiscale avec le Canada. Elle comprendra également toutes les bourses de valeurs désignées. Les bourses de valeurs reconnues ne seront pas identifiées officiellement comme telles. La qualité de bourse de valeurs reconnue est fondée uniquement sur son emplacement et ne résulte pas (sauf dans le cas d'une bourse de valeurs désignée) d'une intervention du ministre. La catégorie s'appliquera aux fins de la procédure de retenue décrite à l'article 116, si bien que les vendeurs non résidents d'actions cotées à l'une de ces bourses seront exonérés de l'obligation d'effectuer une retenue aux fins de l'impôt sur les gains en capital. (Cependant, cela ne sera d'aucune conséquence quant à la question de savoir si les actions représentent des biens canadiens imposables ou non.)

La troisième catégorie (soit celle des « bourses de valeurs ») englobera toutes les bourses de valeurs, peu importe leur emplacement, y compris les bourses de valeurs désignées ou reconnues. À l'instar de la situation des bourses de valeurs reconnues, aucun processus ne permettra d'identifier officiellement une entité en tant que « bourse de valeurs ». Il est plutôt prévu que le sens juridique et commercial général de l'expression aura préséance. La catégorie servira aux fins des règles sur les prêts de valeurs mobilières.

Il est proposé que ces changements entrent en vigueur lorsque les lois modificatrices recevront la sanction royale.

Encouragement de l'exploration minière

Le crédit d'impôt de 15 % pour les dépenses liées aux activités d'exploration a été un incitatif important pour stimuler de nouveaux investissements en exploration minière au Canada. Cette mesure a été introduite pour la première fois dans le budget 2000 et a été reconduite dans le budget de chaque année depuis 2004. Le budget 2007 la reconduit aussi. Le crédit d'impôt pour l'exploration minière sera donc disponible pour les ententes visant des actions accréditives conclues au plus tard le 31 mars 2008. En vertu de la règle dite du retour en arrière, les fonds recueillis grâce au crédit pour 2008 pourront être utilisés à l'égard d'activités d'exploration admissibles jusqu'à la fin de 2009.

MESURES VISANT L'IMPÔT SUR LE REVENU DES PARTICULIERS

Exonération cumulative des gains en capital

Le budget propose de hausser de 500 000 $ à 750 000 $ le montant de l'exonération cumulative des gains en capital réalisés par un particulier lors de la disposition d'actions admissibles de petite entreprise et de biens agricoles admissibles à compter du 19 mars 2007. Des règles transitoires s'appliqueront aux gains en capital réalisés en 2007.

Limite d'âge pour l'échéance des REER, des RPA et des RPDB

Les régimes enregistrés d'épargne-retraite (REER), les régimes de pension agréés (RPA) et les régimes de participation différée aux bénéfices (RPDB) doivent arriver à échéance avant la fin de l'année où le rentier atteint 69 ans. Le budget propose de faire passer l'âge de conversion pour ces régimes de 69 à 71 ans. Cette mesure profitera aux personnes dont le 69^e anniversaire de naissance tombe en 2007 ou dans une année suivante. Le budget propose aussi des changements aux règles relatives aux paiements minimums des fiducies enregistrées de retraite (FERR).

Fondations privées

Élimination de l'impôt sur les gains en capital

Le budget propose d'éliminer l'imposition des gains en capital relativement aux dons de titres cotés en bourse à des fondations privées. Cette règle reflète la règle qui s'applique déjà aux fondations publiques depuis 2006. De plus, un employé qui fera l'acquisition de titres cotés en bourse en vertu d'une option accordée par son employeur et qui dans les 30 jours fera don de ces titres à une fondation privée pourra avoir droit à une déduction qui lui permettra d'éviter toute imposition tant à l'égard de l'acquisition que du don des titres. Ces mesures s'appliqueront aux dons effectués à compter du 19 mars 2007.

Régime applicable aux titres excédentaires détenus par les fondations privées

Dans le but de régir certaines opérations entre parties liées, un régime est instauré à l'égard des titres détenus par les fondations privées, en complément des sanctions intermédiaires instaurées en 2004 à l'égard des organismes de bienfaisance. Le régime proposé établira des limites au chapitre de la participation des fondations, compte tenu des participations des personnes ayant un lien de dépendance avec ces fondations :

• une fondation sera autorisée à conserver son portefeuille de titres d'une société si ses actions, de quelque catégorie d'actions que ce soit, représentent au plus 2 % des actions de cette catégorie en circulation;
• si, au cours de l'année d'imposition de la fondation, son portefeuille d'actions d'une ou des catégories d'actions d'une société représente plus de 2 % des actions de cette catégorie en circulation, la fondation devra présenter un rapport à ce sujet à l'Agence du revenu du Canada (ARC);
• si les actions détenues par une fondation excèdent la participation admissible et que la fondation et l'ensemble des personnes ayant avec elle un lien de dépendance détiennent plus de 20 % des actions en circulation de quelque catégorie d'actions que ce soit de la société, un dessaisissement sera requis;
• des mesures anti-évitement appropriées seront prévues afin d'empêcher les structures ou les opérations expressément conçues en vue de se soustraire aux objectifs de politique de ce régime; et
• en vertu de règles transitoires, les fondations disposeront d'une période allant de cinq à vingt ans pour se dessaisir des titres excédentaires qu'elles détenaient le 19 mars 2007.

Placements admissibles de REER

Le budget propose d'élargir l'admissibilité des titres suivants aux REER :

• titres de créance ayant reçu une cote d'évaluation supérieure et faisant partie d'une émission d'au moins 25 millions de dollars;
• titres (sauf les contrats à terme) inscrits à la cote d'une bourse de valeurs désignée;
• à cette fin, une bourse de valeurs désignée inclura toute bourse de valeurs actuellement désignée comme une bourse de valeurs visée par règlement.

Ces modifications entrent en vigueur à compter du 19 mars 2007.

Régime enregistré d'épargne-invalidité

Afin d'aider les parents à épargner pour assurer la sécurité financière à long terme d'un enfant gravement handicapé, le budget propose d'introduire un nouveau Régime enregistré d'épargne-invalidité (REEI). Ce dernier s'inspirera de façon générale des régimes enregistrés d'épargne-études (REEE) existants :

• les cotisations à un REEI ne seront pas déductibles;
• on pourra cotiser jusqu'à 200 000 $ à un REEI au profit du bénéficiaire, et le montant annuel des cotisations à un REEI ne sera pas limité;
• les cotisations à un REEI faites durant une année donneront droit à des Subventions canadiennes pour l'épargne-invalidité (SCEI) versées par le gouvernement à un taux variant de 100 % à 300 %, selon le revenu familial net et le montant des cotisations;
• le montant des SCEI versées à l'égard d'un bénéficiaire du REEI sera limité à 70 000 $;
• des bons canadiens pour l'épargne-invalidité (BCEI) pouvant aller jusqu'à 1 000 $ seront versés tous les ans par le gouvernement aux REEI des bénéficiaires et des familles à revenu faible ou modeste;
• le montant total des BCEI versés à l'égard d'un bénéficiaire du REEI sera limité à 20 000 $;
• les paiements provenant d'un REEI devront commencer avant la fin de l'année où le bénéficiaire atteint 60 ans;
• les montants versés d'un REEI ne seront pas pris en compte dans le calcul des prestations fondées sur le revenu versées par l'entremise du régime fiscal;
• lorsque le bénéficiaire d'un REEI cesse d'être admissible au CIPH ou décède, les fonds accumulés dans le REEI (nets des remboursements décrits plus haut) devront être versés au bénéficiaire ou à sa succession;
• ce montant (net des cotisations) sera inclus dans le revenu du bénéficiaire aux fins de l'impôt; et
• les paiements provenant d'un REEI ne réduiront pas les prestations de sécurité de la vieillesse ou d'assurance-emploi.

Nouveau crédit d'impôt pour enfants

Le budget instaure un nouveau crédit d'impôt non remboursable pour enfants à l'intention des parents fondé sur un montant de 2 000 $ (indexé) par enfant âgé de moins de 18 ans à la fin d'une année d'imposition. Le crédit d'impôt sera calculé selon le taux inférieur d'imposition du revenu des particuliers pour l'année d'imposition pertinente (15,5 % en 2007).

Régimes enregistrés d'épargne-études

Le budget propose plusieurs mesures visant à accorder plus de latitude aux familles qui économisent au moyen de régimes enregistrés d'épargne-études (REEE) :

• le plafond des cotisations annuelles à un REEE (4 000 $) sera éliminé;
• le plafond cumulatif sera porté de 42 000 $ à 50 000 $;
• le montant maximum de la Subvention canadienne pour l'épargne-études (SCEE) par bénéficiaire sera porté de 400 $ à 500 $ à compter de 2007;
• les règles régissant le versement des sommes accumulées dans un REEE à des étudiants inscrits à des programmes à temps partiel seront assouplies.

Montant pour conjoint et autres montants

Le budget prévoit une hausse du montant du crédit d'impôt pour époux ou conjoint de fait et du crédit pour un proche entièrement à charge, lesquels correspondront dorénavant au montant du crédit d'impôt personnel de base, soit 8 929 $. Par contre, le seuil à partir duquel il faut tenir compte du revenu net de la personne à charge sera éliminé.

Retraite progressive

Pour les années de service débutant en 2008, le budget propose de modifier les règles concernant les RPA afin de faciliter la retraite progressive. Un employé pourra recevoir des prestations de pension d'un RPA à prestations déterminées tout en continuant d'accumuler d'autres prestations, sous réserve de certaines contraintes. Pourvu qu'il ait au moins 55 ans, un employé aura la possibilité d'obtenir une pension partielle jusqu'à concurrence de 60 % des prestations de pension accumulées sans que le régime n'impose une réduction pour retraite anticipée.

Crédit d'impôt pour le transport en commun

Le budget de 2007 comprend des mesures qui visent à renforcer le crédit d'impôt non remboursable pour le transport en commun introduit en 2006. Le crédit sera étendu aux paiements acquittés au moyen de cartes de paiement électronique et aux laissez-passer hebdomadaires dans les cas où un particulier achète au moins quatre de ces laissez-passer de façon consécutive. Cette mesure s'appliquera après 2006.

Prestation fiscale pour le revenu gagné

Afin d'améliorer les mesures incitatives au travail destinées aux Canadiens à faible revenu, le budget propose d'introduire la Prestation fiscale pour le revenu gagné (PFRG).

• Le PFRG offrira un crédit d'impôt remboursable à une personne âgée d'au moins 19 ans équivalent à 20 % du revenu gagné en sus de 3 000 $, jusqu'à concurrence de 500 $ pour les personnes vivant seules et n'ayant pas de personne à charge, et de 1 000 $ pour les familles; et
• le crédit sera réduit de 15 % du revenu familial net dépassant 9 500 $ pour les personnes seules et 14 500 $ pour les familles.

Supplément de la PFRG pour les personnes handicapées

Le budget prévoit un supplément additionnel au PFRG pour les personnes handicapées admissibles au crédit d'impôt pour personnes handicapées (CIPH) et qui gagnent un revenu personnel d'au moins 1 750 $.

• Le supplément sera calculé au taux de 20 % du revenu personnel gagné en sus de 1 750 $, jusqu'à concurrence de 250 $; et
• le supplément pour personnes handicapées sera réduit au taux de 15 % du revenu familial net dépassant 12 833 $ pour les personnes seules et 21 167 $ pour les familles.

TPS/TAXES DE VENTE

Exportations de biens meubles incorporels

Le budget propose que toute fourniture d'un bien meuble incorporel à un non-résident qui n'est pas inscrit aux fins de la TPS/TVH soit détaxée.

Programme d'incitation pour congrès étrangers et voyages organisés

Le budget propose un nouveau programme d'incitation pour la tenue de congrès étrangers et les voyages organisés. Ce nouveau programme prévoit une exonération de la TPS pour certains biens et services utilisés lors de congrès tenus au Canada et pour le montant attribuable à l'hébergement inclus dans un voyage organisé.

Écoprélèvement sur les véhicules énergivores

Le budget instaure une structure d'incitatifs de promotion des véhicules écoénergétiques afin de promouvoir l'achat de véhicules écoénergétiques au Canada. L'écoprélèvement s'appliquera aux automobiles neuves conçues principalement pour le transport de passagers, y compris les familiales, les fourgonnettes et les véhicules utilitaires sport, mais non aux camionnettes, en fonction de la cote de consommation de carburant du véhicule. L'écoprélèvement sera payable par le fabricant ou l'importateur au moment où le véhicule sera livré à un acheteur (habituellement un concessionnaire) ou importé. L'écoprélèvement ne s'appliquera ni aux véhicules fabriqués au Canada et exportés pour vente à l'étranger, ni aux véhicules importés puis exportés. L'écoprélèvement s'appliquera aux véhicules neufs livrés ou importés après le 19 mars 2007.

Seuils de versement et de déclaration

Afin de minimiser les coûts d'observation de la TPS/TVH, le budget propose que les petites et moyennes entreprises puissent réduire la fréquence de leurs déclarations en optant pour des périodes de déclaration annuelles ou trimestrielles. Pour ce faire, les seuils de versement et de déclaration seront augmentés.

Harmonisation des taxes de vente

Le gouvernement fédéral compte travailler de pair avec les provinces qui imposent une taxe de vente au détail afin que ces provinces s'harmonisent avec la taxe fédérale sur les produits et services, et ce, de manière à réduire le fardeau fiscal global relatif aux nouveaux investissements.

CE QUI NE SE RETROUVE PAS DANS CE BUDGET

Certaines mesures qui avaient fait l'objet de discussions publiques n'ont pas été retenues par le gouvernement, du moins pour le moment. Ainsi, le budget ne propose pas de régime général de fractionnement du revenu familial ou de régime de production conjointe de déclarations de revenus pour les époux au-delà de ce qui avait déjà été annoncé à l'égard du fractionnement des revenus de pension pour les personnes âgées. Le gouvernement n'a pas non plus modifié les tranches d'imposition. L'effort consenti par le gouvernement en ce qui concerne l'imposition des gains en capital se limite par ailleurs à la bonification de l'exonération cumulative des gains en capital lors de la disposition d'actions admissibles de petites entreprises, ce qui décevra ceux qui espéraient l'instauration d'un mécanisme général de report des gains en capital qui avait été évoqué par les Conservateurs durant la dernière compagne électorale fédérale.

Le présent document est un instrument d'information et de vulgarisation. Son contenu ne saurait en aucune façon être interprété comme un exposé complet du droit ni comme un avis juridique d'Ogilvy Renault S.E.N.C.R.L., s.r.l. ou de l'un des membres du cabinet sur les points de droit qui y sont discutés.

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