Publication
TITRE
Élimination des retenues à la source sur les paiements d'intérêts faits à des parties sans lien de dépendance
DATE
19 décembre 2007
EXPERTISE
Le 14 décembre 2007, le projet de loi visant à éliminer la retenue à la source canadienne sur les intérêts payés à des prêteurs non résidents sans lien de dépendance ou portés à leur crédit a été sanctionné. Par conséquent, la date d'entrée en vigueur pour ce qui est de l'élimination de la retenue d'impôt des non-résidents du Canada sur les paiements d'intérêts faits à des parties sans lien de dépendance est le 1er janvier 2008.
Les modifications relatives aux retenues d'impôt prévues dans le projet de loi C-28 avaient été initialement annoncées dans le budget fédéral du 19 mars 2007 et dans un avant-projet de loi daté du 2 octobre 2007. Dans les annonces précédentes, les nouvelles règles en matière d'élimination des retenues à la source ne devaient entrer en vigueur qu'au moment de la ratification du cinquième protocole modifiant la Convention fiscale de 1980 entre le Canada et les États-Unis d'Amérique (« Convention »). Aucun échéancier particulier n'avait été annoncé pour la ratification, mais on s'attendait en général à ce que cela ne se produise pas avant que la nouvelle année ne soit bien amorcée. En fait, le gouvernement fédéral canadien a maintenant ratifié le cinquième protocole modifiant la Convention, mais les États-Unis tardent toujours à le faire.
L'élimination des retenues d'impôt par suite de l'adoption du projet de loi C-28 améliorera considérablement l'accès des entreprises canadiennes aux marchés des titres de créance internationaux et ouvrira la voie à un plus grand volume d'opérations de financement internationales, puisque les prêteurs non canadiens ne seront plus forcés de limiter leurs prêts au Canada en fonction de l'exonération existante relative aux retenues à la source - soit la « règle 5/25 » - selon laquelle l'emprunteur n'est pas tenu de rembourser plus de 25 % du capital du titre de créance dans les 5 ans qui suivent la date de l'avance (sous réserve de certaines exceptions). Par conséquent, il deviendra possible pour les entreprises canadiennes d'avoir accès à des emprunts à court terme, ainsi qu'à de nombreux produits structurés, auprès de sources de financement étrangères.
Le présent document est un instrument d'information et de vulgarisation. Son contenu ne saurait en aucune façon être interprété comme un exposé complet du droit ni comme un avis juridique d'Ogilvy Renault S.E.N.C.R.L., s.r.l. ou de l'un des membres du cabinet sur les points de droit qui y sont discutés.
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