Publication
TITRE
Surveillance vidéo sur les lieux de travail -2
DATE
1 septembre 2004
Voici le deuxième d'une série de trois articles décrivant les faits nouveaux en ce qui concerne la surveillance vidéo sur les lieux du travail et le droit à la protection de la vie privée. Le premier volet portait sur une importante décision1 dans laquelle la Cour fédérale concluait que les caméras de surveillance installées par Chemin de fer Canadien Pacifique dans une de ses gares de triage ne violait pas le droit à la vie privée de ses employés tel que le garantit la Loi sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniques. Dans ce deuxième article, nous examinerons les récents commentaires émis par la Commission d'accès à l'information du Québec (la « CAI ») concernant les règles d'utilisation de la vidéosurveillance dans les lieux publics. Puisque les lieux de travail peuvent être aussi considérés des lieux public dans de nombreux cas, les entreprises faisant affaires dans la province de Québec devraient prendre connaissance de ces règles.
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