Publication
TITRE
Projets de règlement régissant les licences obligatoires pour l'exportation de médicaments et d'instruments médicaux
DATE
1 octobre 2004
EXPERTISE
Comme nous l'indiquions dans notre numéro de juillet, le Canada est devenu le premier pays du monde à mettre en oeuvre la décision du 30 août 2003 prise par le Conseil général de l'Organisation mondiale du commerce (OMC), qui permet d'accorder des licences obligatoires pour l'exportation de produits pharmaceutiques (médicaments et instruments).
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