Publication
TITRE
La nouvelle disposition législative sur la dénonciation prévoit des sanctions pénales contre les employeurs
DATE
1 octobre 2004
EXPERTISE
La nouvelle disposition législative sur la protection des dénonciateurs est entrée en vigueur au Canada le 15 septembre 2004. Les employeurs qui exercent de l'intimidation ou des représailles liées à l'emploi envers des dénonciateurs encourent maintenant une responsabilité criminelle par suite de l'ajout de l'article 425.1 au Code criminel du Canada.
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