Publication
TITRE
La Cour fédérale renforce le caractère confidentiel des renseignements détenus par Santé Canada
DATE
1 octobre 2004
EXPERTISE
Dans sa récente décision Merck Frosst Canada & Co. v. Canada (Minister of Health), 2004 FC 9591, la Cour fédérale a restreint la divulgation des renseignements de nature confidentielle soumis par les sociétés pharmaceutiques à Santé Canada dans le cadre de présentations de drogue nouvelle. La Cour a confirmé que les obligations de confidentialité imposées par la Loi sur l'accès à l'information2 ne s'appliquent pas seulement aux documents soumis par un tiers relativement à une présentation de drogue nouvelle mais également aux renseignements tirés de ces documents.
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