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1. Exigences et renseignements utiles

Les renseignements suivants doivent être fournis lorsqu'une demande

d'enregistrement de marque de commerce est faite au Canada :

• Le nom complet du demandeur et son adresse postale. 
• L'identification de la marque de commerce. Lorsque la marque de commerce n'est pas constituée d'un mot (caractères d'imprimerie), un échantillon illustrant la forme de l'emploi de la marque qui en est fait ou projeté.
• Si la demande consiste à revendiquer une priorité en vertu de la Convention de Paris, elle doit être déposée au Canada au plus tard six mois après la date de la demande déposée à l'étranger. Cette date ne peut être prorogée. Il n'est pas nécessaire de fournir de copie certifiée dela demande déposée à l'étranger. 

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