Publication
TITRE
Opérations transfrontalières : proposition d'élimination de la retenue de l'impôt canadien
DATE
3 avril 2007
EXPERTISE
Le 19 mars, dans son deuxième budget, le gouvernement conservateur a annoncé des mesures importantes visant l'élimination de la retenue de l'impôt canadien sur les intérêts payés par les emprunteurs qui sont des sociétés résidentes du Canada à des non-résidents sans lien de dépendance, sans égard au pays de résidence de ces derniers.
Aux termes de la législation actuelle, l'exonération prévue par la loi quant à la retenue d'impôt applicable aux paiements d'intérêts faits par des résidents du Canada à des non-résidents du Canada ne vise que les dettes à long et moyen terme des sociétés - pour lesquelles l'emprunteur n'est pas tenu de rembourser plus de 25 % du capital de l'emprunt dans les cinq ans suivant la date à laquelle cet emprunt est touché (sous réserve de certaines exceptions). Ainsi, les facilités renouvelables et à court terme, ainsi que de nombreux produits structurés, ne donnent généralement pas droit à l'exonération.
Le gouvernement a annoncé dans son budget qu'un accord de principe avait été conclu en vue de modifier la Convention fiscale de 1980 entre le Canada et les États-Unis d'Amérique (« Convention ») afin d'éliminer la retenue d'impôt sur les paiements d'intérêts entre les résidents du Canada et les résidents des États-Unis sans lien de dépendance et, sur une période de trois ans, d'éliminer progressivement la retenue d'impôt sur ces paiements d'intérêts entre des personnes ayant un lien de dépendance. Lorsque les modifications apportées à la Convention seront entrées en vigueur, il est proposé de modifier la législation canadienne afin d'éliminer la retenue d'impôt sur les intérêts payés par des résidents du Canada à tous les non-résidents sans lien de dépendance, quel que soit leur pays de résidence.
On s'attend à ce que l'élimination de cette retenue d'impôt améliore considérablement l'accès des entreprises canadiennes aux marchés des titres de créance internationaux grâce à la réduction des coûts de financement et génère un plus grand volume d'opérations de financement transfrontalières.
Quant au calendrier de mise en œuvre, bien que le gouvernement ait annoncé dans son budget que les négociations relatives à la Convention devraient prendre fin très prochainement, aucune déclaration officielle n'a été faite quant à l'entrée en vigueur des modifications touchant la Convention et, partant, des modifications législatives visant à mettre en œuvre l'exonération plus étendue de la retenue d'impôt à l'échelle internationale. Nous continuerons, bien entendu, à observer la situation.
Ogilvy Renault offre un service intégré et spécialisé à ses clients depuis ses bureaux canadiens et son bureau de Londres, et s'occupe d'opérations de financement transfrontalières complexes de façon efficiente et rentable. Ainsi, les membres de notre équipe de professionnels actifs en financement habilités à pratiquer au Royaume-Uni et aux États-Unis ainsi que de notre équipe de fiscalistes canadiens seront heureux de répondre à vos questions concernant ces propositions importantes présentées dans le budget et de vous conseiller sur les occasions d'opérations que présentent les changements proposés.
Nicola Ezra
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