Publication
TITRE
Changements à l'horizon dans le domaine des valeurs mobilières au Québec : un pas vers l'harmonisation
DATE
1 novembre 2004
Le 11 novembre dernier, le ministre des Finances annonçait le dépôt du Projet de loi n° 72, Loi modifiant la Loi sur les valeurs mobilières et d'autres dispositions législatives. En plus de modifier principalement la Loi sur les valeurs mobilières, le projet de loi assure le changement officiel du nom de l'Agence nationale d'encadrement du secteur financier en celui d'Autorité des marchés financiers ou d'Autorité. À noter que plusieurs des modifications proposées pourront être sanctionnées, mais elles ne devraient pas entrer en vigueur avant l'adoption de nouveaux règlements.
RÉGIME PASSEPORT
Ce projet de loi constitue une étape importante vers l'instauration du régime « Passeport » entre les provinces canadiennes. Le gouvernement du Québec pourra conclure un accord de réciprocité avec les gouvernements des autres provinces et des territoires canadiens relativement à une reconnaissance mutuelle de compétences en matière de valeurs mobilières. L'accord de réciprocité pourra prévoir la reconnaissance des actes ou décisions pris par l'autorité compétente d'une province ou d'un territoire sur le territoire de l'autre province ou territoire ainsi que le fait que les pouvoirs exercés ou les décisions prises dans une province ou un territoire sont présumés ou réputés avoir été exercés ou prises sur le territoire de l'autre province ou territoire. De plus, l'accord pourra prévoir que les personnes ou organismes qui ont rempli certaines obligations dans une province ou un territoire seront dispensés de les remplir dans une autre province ou un territoire prévoyant de telles obligations.
DISPENSES DE PROSPECTUS
Le projet de loi modifie substantiellement le régime de dispenses de prospectus de la Loi sur les valeurs mobilières. Ces modifications sont en parallèle avec les travaux de l'Autorité des marchés financiers de concert avec les autorités en valeurs mobilières des provinces et des territoires relativement à l'élaboration d'une norme canadienne (45-106), qui serait adoptée, selon nos sources informelles, à titre de règlement au Québec, afin de prévoir une version harmonisée des dispenses de prospectus. Seront donc abolies les dispenses associées à la nature du placement (c'est-à-dire relatives à un placement auprès d'acquéreurs avertis; relatives à des capitaux de lancement ou à une valeur refuge; relatives à l'échange de titres lié à une opération de regroupement ou de restructuration; relatives à un placement de blocs d'au moins 150 000 $; relatives à un placement auprès des porteurs des titres de l'émetteur ou auprès des salariés et dirigeants de l'émetteur et des membres de son groupe; relatives à un placement de titres comportant droit de vote auprès d'un maximum de cinq porteurs; relatives à une prise ferme; relatives au dépôt de titres émis en garantie) ainsi que les dispenses définitives de prospectus liées à ces placements et, finalement, la dispense définitive pour le placement de titres dans le cadre d'une offre publique d'échange.
Exceptionnellement, la dispense de prospectus relative aux placements de titres auprès des gouvernements, de leurs ministères ou leurs mandataires demeurera dans la Loi sur les valeurs mobilières. Par ailleurs, la dispense relative aux placements de titres auprès d'acquéreurs avertis sera remplacée dans la Loi sur les valeurs mobilières par une dispense relative aux placements de titres auprès d'investisseurs qualifiés, mais les conditions de cette dispense seront prévues par règlement.
En outre, la dispense relative aux titres émis par une société fermée sera abolie et la définition de « société fermée » sera conservée aux seules fins de l'application de la Charte de la langue française. Nous prévoyons cependant qu'une notion équivalente sera incluse dans un règlement. De même, la définition de « placement » sera modifiée, entre autres afin de prévoir que le fait de rechercher ou de trouver des acquéreurs de titres d'une société qui correspond à l'actuelle définition de société fermée constituera dans ces cas un placement au sens de la Loi sur les valeurs mobilières.
Il y a lieu de souligner que l'abolition des dispenses dans la Loi sur les valeurs mobilières ne devrait prendre effet qu'au moment de l'adoption de la norme pancanadienne (adoptée comme un règlement au Québec) qui prévoira un régime de dispense de prospectus.
DISPENSE D'INSCRIPTION À TITRE DE COURTIER ET DE CONSEILLER
Également, certaines dispenses d'inscription à titre de courtier et à titre de conseiller seront abrogées. Il n'est pas mentionné comme tel dans le projet de loi si ces dispenses seront remplacées dans un règlement. Toutefois, en vertu du pouvoir de l'Autorité des marchés financiers d'établir des règlements afin de dispenser toute catégorie de personnes de certaines obligations, un éventuel règlement devrait prévoir les nécessaires dispenses d'inscription à titre de courtier et de conseiller.
PROGRAMME DE CONFORMITÉ DES COURTIERS ET DES CONSEILLERS
Le projet de loi crée une obligation pour les courtiers et les conseillers d'instaurer un programme de conformité et de désigner une personne responsable de son application. Les conditions seront prévues dans un règlement, donc cette nouvelle obligation ne devrait s'appliquer qu'une fois le règlement adopté.
AMENDES POUR INFRACTIONS
Le projet de loi prévoit l'augmentation du montant maximal de l'amende devant être payée en cas d'infractions graves, par exemple : en cas d'influence sur le cours ou la valeur d'un titre par des pratiques déloyales, abusives ou frauduleuses, en cas d'informations fausses ou trompeuses, en cas de placement sans prospectus ou en matière d'usage interdit d'information privilégiée. En effet, ces amendes pourront désormais atteindre un maximum de 5 millions de dollars (ou le quadruple du bénéfice selon le plus élevé des deux en cas d'usage interdit d'information privilégiée) contrairement au plafond d'un million de dollars actuellement prévu.
RECOURS EN INDEMNISATION
Un aspect novateur du projet de loi est l'introduction d'un recours en indemnisation qui permettra aux victimes d'une omission ou d'un acte constituant une contravention, constatée par une décision, de la part d'un cabinet, courtier, conseiller ou représentant, de demander à l'Autorité des marchés financiers de saisir le Bureau de décision et de révision en valeurs mobilières afin d'être indemnisées de leurs pertes de capital d'un maximum de 100 000 $ qui sont une suite immédiate et directe de la contravention. La demande devra être présentée à l'Autorité des marchés financiers dans l'année suivant la constatation de la contravention ou avant l'expiration des délais de prescription de la Loi sur les valeurs mobilières ou de tout délai de prescription applicable selon l'échéance la plus éloignée. L'investisseur devra renoncer à son droit aux autres recours disponibles pour obtenir une indemnisation au Québec ou à l'extérieur du Québec. Notons que les gouvernements, leurs ministères et leurs mandataires, les investisseurs avertis mentionnés dans le projet de loi et certaines autres personnes déterminées par un règlement qui sera adopté ultérieurement n'auront pas accès à ce recours qui, par ailleurs, ne pourra probablement pas être utilisé avant l'adoption de ce règlement.
ENTENTES DE COOPÉRATION POLICIÈRE
Enfin, dans le but de combattre efficacement les crimes économiques et financiers et ceux de nature fiscale, le projet de loi permettra, à certaines conditions, à l'Autorité des marchés financiers de communiquer tout renseignement, y compris des renseignement personnels, à un corps de police, au ministère du Revenu ou à certains autres organismes. Au même titre, l'Autorité pourra conclure des ententes pour favoriser l'application ou l'exécution de lois en matière de valeurs mobilières et de fiscalité et en matière pénale ou criminelle. Le projet de loi prévoit également l'accès de l'Autorité à une banque commune de données comprenant des renseignements personnels.
PROCHAINES ÉTAPES
Le ministre des Finances espère que ce projet de loi renforcera la confiance des investisseurs québécois tout en offrant des outils efficaces à l'Autorité des marchés financiers pour assurer la surveillance des marchés et agir promptement à l'encontre de crimes financiers. Soulignons finalement l'importance de ce projet de loi dans le cadre de l'harmonisation du droit des valeurs mobilières au Canada.
Nous croyons que le Projet de loi n° 72 pourrait être adopté avant l'ajournement des travaux de l'Assemblée nationale pour la période des Fêtes. Hâtons-nous donc d'en prendre connaissance!
Le présent document est un instrument d'information et de vulgarisation. Son contenu ne saurait en aucune façon être interprété comme un exposé complet du droit ni comme un avis juridique d'Ogilvy Renault ou de l'un des membres du cabinet sur les points de droit qui y sont discutés.
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