Publication
TITRE
Formulaires concernant les brevets canadiens / Liste des formulaires disponibles
DATE
1 novembre 2004
EXPERTISE
Les demandes de brevet peuvent être faites entièrement en anglais ou entièrement en français. Les formulaires n'ont pas à être dans la même langue que la demande de brevet.
1. Requête pour l'octroi d'un brevet
Conseils:
- Suivez fidèlement les instructions et fournissez tous les renseignements demandés. Les erreurs peuvent entraîner le refus de la demande ou une taxe réglementaire de 200 $ pour la correction.
- Assurez-vous d'écrire clairement.
- Si des dessins sont inclus, assurez-vous d'indiquer le numéro du dessin qui accompagne la description abrégée lors de la publication de la demande.
- Notez qu'aucune signature n'est requise (un mandat est automatiquement donné à Ogilvy Renault au moment du dépôt de la demande de brevet).
Pièces jointes:
Requérant inventeur (format PDF)
Requérant cessionnaire (format PDF)
2. Requête d'ouverture de la phase nationale
Conseils:
- La requête est visée par l'article 22 (Chapitre I) ou l'article 9 (Chapitre II) du Traité de coopération en matière de brevets
- Notez qu'aucune signature n'est requise (un mandat est automatiquement donné à Ogilvy Renault au moment du dépôt de la demande de brevet).
- Si le requérant est une entreprise et que vous choisissez de signer la requête, assurez-vous d'inscrire le nom et le titre du signataire sous la signature.
Pièces jointes:
Requérant inventeur (format PDF)
Requérant cessionnaire (format PDF)
3. Cession d'invention
Conseils:
- Le formulaire doit être signé en présence d'un témoin (sinon nous devons attester l'authenticité de la signature), et le lieu ainsi que la date doivent être enregistrés. Aucune autre formalité n'est requise.
- Une taxe réglementaire de 100 $ est perçue par formulaire de cession. Il est donc recommandé de faire signer le même formulaire par tous les inventeurs.
- Aucun original signé de la cession n'est requis. Une photocopie est acceptable pourvu qu'elle soit de bonne qualité.
Pièce jointe:
Cession d'invention (format PDF)
Le présent document est un instrument d'information et de vulgarisation. Son contenu ne saurait en aucune façon être interprété comme un exposé complet du droit ni comme un avis juridique d'Ogilvy Renault ou de l'un des membres du cabinet sur les points de droit qui y sont discutés.
