Publication
Le 2 mai 2006, le gouvernement conservateur a déposé son Budget inaugural. Le Budget donne suite à plusieurs promesses faites par les Conservateurs au cours de la dernière campagne électorale, dont la réduction de la TPS, la réduction du taux d'imposition des sociétés et un ensemble de mesures concernant l'impôt des particuliers, dont certaines mesures relatives aux employés, aux parents, aux pêcheurs, aux étudiants et aux personnes âgées.
MESURES CONCERNANT L'IMPÔT DES SOCIÉTÉS
Taux d'imposition général des sociétés
Le Budget propose de réduire le taux d'imposition général des sociétés de 21 % à 19 % de la manière suivante :- à partir du 1er janvier 2008, le taux sera réduit à 20,5 %;
- à partir du 1er janvier 2009, le taux sera réduit à 20 %;
- à partir du 1er janvier 2010, le taux sera réduit à 19 %.
Surtaxe des sociétés
Le gouvernement antérieur avait déjà proposé d'abolir la surtaxe fédérale de 4 % à partir de 2008 pour les petites et moyennes entreprises. Le Budget propose maintenant de l'éliminer pour toutes les sociétés à partir du 1er janvier 2008. Cette mesure équivaut à une réduction de 1,12 % du taux d'imposition des sociétés.Déclaration de l'impôt dans une monnaie fonctionnelle
Le Budget de 2006 propose qu'il soit envisagé de permettre aux sociétés tenues, aux fins des rapports financiers, de déclarer leur revenu dans une monnaie fonctionnelle autre que le dollar canadien, de déterminer leur revenu et de produire leurs déclarations d'impôt dans cette monnaie fonctionnelle. Dans cette optique, le ministère des Finances rendra publique une ébauche de propositions législatives en la matière à des fins de consultation.Plafond des affaires et taux d'imposition des petites entreprises
Le taux d'imposition de 12 % dont bénéficient les petites entreprises s'applique à la première tranche de 300 000 $ de revenu provenant d'une entreprise exploitée activement par une société privée sous contrôle canadien (SPCC). Le Budget propose une augmentation de ce plafond des affaires à 400 000 $ à compter du 1er janvier 2007. De plus, le Budget propose de réduire le taux d'imposition de 0,5 % au cours de chacune des années 2008 et 2009. Des changements corrélatifs seront apportés aux règles relatives aux crédits d'impôt à l'investissement pour recherche scientifique et développement expérimental.Report prospectif des pertes autres que les pertes en capital et des crédits d'impôt à l'investissement
Les pertes autres que les pertes en capital (ou pertes d'entreprise) ainsi que les crédits d'impôt à l'investissement peuvent présentement être reportés aux 3 années précédentes et aux 10 années subséquentes. Le Budget propose d'étendre la période de report prospectif à 20 ans. Cette mesure s'appliquera aux pertes encourues ou aux crédits générés au cours des années d'imposition qui se terminent après 2005.
Accélération de l'élimination de la taxe sur le capital
Introduite en 1989, la taxe sur le capital fédérale (ou l'impôt des grandes sociétés) a souvent été décrite comme un frein à l'investissement et à la création d'emplois dans la mesure où elle impose le capital plutôt que le revenu. Les gouvernements précédents avaient adopté des dispositions législatives en vue de l'éliminer en 2008. Le Budget propose de l'éliminer dès le 1er janvier 2006. Le taux de la taxe sur le capital sera calculé au prorata pour les années d'imposition qui ne coïncident pas avec l'année civile. De plus, la fraction de la surtaxe des sociétés qui excède la taxe sur le capital payable par une société pour une année d'imposition donnée pourra continuer d'être appliquée en réduction de la taxe sur le capital payable pour les 3 années d'imposition précédentes.
Impôt minimum des institutions financières
La taxe sur le capital fédérale des institutions financières qui été instaurée en 1986 est un impôt minimum pour les banques, les sociétés de fiducie et les sociétés de prêt hypothécaire et s'applique actuellement à un taux de 1 % à l'égard du capital imposable utilisé au Canada se situant entre 200 et 300 millions de dollars, et de 1,25 % à l'égard de la tranche de ce capital qui excède 300 millions $. Le Budget propose de hausser à 1 milliard $ le seuil de capital à partir duquel l'impôt s'applique et d'appliquer un taux unique de 1,25 % à la tranche du capital imposable utilisé au Canada qui dépasse ce seuil. Aux fins du calcul des montants pouvant être reportés rétrospectivement ou prospectivement, ce crédit d'impôt continuera d'être calculé comme si la structure de la taxe sur le capital des institutions financières n'avait pas été modifiée. Ces modifications s'appliquent à compter du 1er juillet 2006, un calcul au prorata étant effectué dans le cas des institutions financières dont l'année d'imposition chevauche cette date.
Déduction pour amortissement accéléré pour la bioénergie dans le domaine forestier
Le gouvernement confirme son intention d'adopter les mesures proposées visant à élargir l'admissibilité à la déduction pour amortissement accéléré de la catégorie 43.1 (taux de 30 %) et de la catégorie 43.2 (taux de 50 %) de l'annexe II du Règlement de l'impôt sur le revenu aux systèmes de cogénération du secteur des pâtes et papier mus par un type de résidus de biomasse appelé « liqueur noire » (ou « liqueur résiduaire »). Cette modification s'appliquera aux biens admissibles achetés à compter du 14 novembre 2005 qui n'ont pas été utilisés ni achetés pour être utilisés avant cette date.
Mesures additionnelles
Le Budget prévoit également :
- l'augmentation du taux d'amortissement à 100 % des outils coûtant moins de 500 $; auparavant, le taux de 100 % s'appliquait aux outils coûtant moins de 200 $;
- l'introduction d'un nouveau crédit d'impôt encourageant l'embauche d'apprentis exerçant un métier admissible.
Mesures additionnelles annoncées en 2005
Le Budget confirme que les changements proposés dans le Budget de 2005 relativement aux taux d'amortissement applicables à certains pipelines, au matériel de distribution d'électricité et aux câbles de télécommunication seront promulgués. D'autres changements bonifient et élargissent également les dispositions concernant l'amortissement accéléré qui s'applique au matériel de production d'énergie efficiente et renouvelable.
MESURES CONCERNANT LES TAXES À LA CONSOMMATION
La taxe sur les produits et services (TPS) est une taxe à la consommation qui s'applique à la plupart des biens et services consommés au Canada. Le Budget de 2006 propose de réduire le taux de la TPS de 7 % à 6 % à compter du 1er juillet 2006. Pour faciliter la transition vers le taux réduit, le Budget propose des règles transitoires applicables aux transactions qui chevauchent la date d'entrée en vigueur du 1er juillet 2006. En général, la TPS sur la contrepartie d'une fourniture est payable à la date de versement du paiement ou, si elle est antérieure, à la date où une facture est délivrée par le fournisseur. Le Budget de 2006 propose en outre la mise en place de règles anti-évitement qui assureront l'intégrité du régime de la TPS pendant la période de transition.
MESURES CONCERNANT LES PARTICULIERS
Taux d'imposition des particuliers
Le Budget propose de conserver les réductions d'impôt annoncées par le gouvernement précédent faisant passer le taux d'imposition le plus bas de 16 % à 15 % pour 2005. Toutefois, le Budget propose une augmentation du taux à 15,5 % à compter du 1er juillet 2006, de telle sorte que le taux d'imposition pour l'ensemble de l'année 2006 sera de 15,25 %. Ce taux s'appliquera au revenu imposable jusqu'à concurrence de 35 595 $ en 2005 et de 36 378 $ en 2006. De plus, le montant personnel de base (c'est-à-dire le montant qu'un particulier peut gagner en franchise d'impôt fédéral) sera établi à 8 839 $ pour 2006 et 8 739 $ pour 2007. Le montant personnel de base sera établi à 10 000 $ pour 2009.Des ajustements similaires seront apportés au crédit d'impôt pour conjoint.
Imposition des dividendes
Le Budget confirme l'intention du gouvernement d'aller de l'avant avec les mesures annoncées en novembre 2005 en réponse à la multiplication des fiducies de revenu. Les dividendes reçus par un particulier sont présentement assujettis à une majoration de 25 % et donnent droit à un crédit d'impôt de 13,33 %. Dans le cas de dividendes admissibles versés après 2005, la majoration sera de 45 % du montant du dividende et le crédit d'impôt sera de 19 % du montant majoré (reflétant ainsi le taux d'imposition des sociétés proposé pour 2010).Les dividendes admissibles sont généralement les dividendes versés par des sociétés publiques (et d'autres sociétés qui ne sont pas des SPCC, qui sont résidentes du Canada et qui sont assujetties au taux général d'imposition des sociétés). Les dividendes admissibles comprendront aussi les dividendes versés par une SPCC dans la mesure où son revenu (autre que son revenu de placement) sera assujetti au taux d'imposition général des sociétés.
Dons de titres cotés en bourse à des organismes de bienfaisance et dons de fonds de terre écosensibles
Le donateur de titres cotés en bourse ou de fonds de terre écosensibles peut réclamer un crédit d'impôt (ou, pour les sociétés, une déduction). Un tel donateur bénéficie également d'une réduction du taux d'inclusion du gain en capital si le titre ou le fonds de terre faisant l'objet du don a pris de la valeur - le taux d'inclusion normal de 50 % est réduit à 25 %. Afin d'encourager de tels dons, le Budget propose de réduire l'inclusion du gain en capital à zéro.Crédit pour emploi
Les déductions qu'un employé peut réclamer pour réduire son revenu d'emploi sont peu nombreuses. Le Budget propose un nouveau crédit pour emploi afin de tenir compte des dépenses reliées à l'emploi des employés. Le crédit, calculé par rapport au taux le plus bas de l'impôt sur le revenu des particuliers (15,25 % pour 2006), s'appliquera au moins élevé de 500 $ (1 000 $ pour 2007 et les années suivantes) et du revenu d'emploi du particulier pour l'année. Comme cette mesure s'appliquera à compter du 1er juillet 2006, le montant maximum sur lequel le crédit sera calculé en 2006 sera de 250 $.Crédit d'impôt pour l'exploration minière à l'égard des investisseurs dans des actions accréditives
Les actions accréditives permettent aux sociétés de renoncer à des dépenses fiscales liées à leurs activités d'exploration canadiennes en faveur d'investisseurs, lesquels peuvent à leur tour déduire ces dépenses dans le calcul de leur propre revenu imposable. Avant 2005, les investisseurs étaient aussi admissibles à un crédit d'impôt équivalant à 15 % de ces dépenses. Le Budget de 2006 propose de rétablir les crédits d'impôt pour l'exploration minière à l'égard des ententes d'actions accréditives conclues à compter du 2 mai 2006 et avant le 1er avril 2007.Prestation universelle pour la garde d'enfants
Le Budget de 2006 propose d'instaurer à compter de juillet 2006 la Prestation universelle pour la garde d'enfants (PUGE) pour verser à toutes les familles 100 $ par mois (1 200 $ par année) pour chaque enfant de moins de six ans. Les montants reçus au titre de la PUGE seront imposables pour l'époux ou le conjoint de fait dont le revenu est le moins élevé. La PUGE ne réduira ni les prestations de sécurité de la vieillesse ou d'assurance-emploi, ni le montant des dépenses admissibles aux fins de la déduction pour frais de garde d'enfants.Mesures additionnelles
D'autres mesures concernant l'impôt des particuliers sont proposées, dont :- l'instauration d'un crédit d'impôt pour certains manuels scolaires et l'exemption pour les bourses d'études et de perfectionnement;
- l'instauration d'un crédit d'impôt pour la condition physique des enfants;
- l'instauration d'un crédit d'impôt pour le coût des laissez-passer de transport en commun; et
- l'augmentation du crédit d'impôt pour revenu de pension.
Mesures annoncées dans le Budget de 2005
Le gouvernement confirme dans le Budget de 2006 son intention d'adopter les mesures annoncées en 2005 relativement i) au crédit d'impôt pour personnes handicapées et à la déduction pour mesures de soutien aux personnes handicapées, ii) à la liste des dépenses qui donnent droit au crédit d'impôt pour frais médicaux et au montant des dépenses liées à une invalidité et des frais médicaux dont le remboursement peut être demandé par un aidant naturel et iii) au crédit d'impôt au titre des frais d'adoption.
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